What changed, Chambre des Députés

− ## Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
− **(7)** Les travaux parlementaires en commission sont non publics.
− Sur demande d’une commission, la Conférence des Présidents peut autoriser l’organisation par une commission d’auditions publiques.
− Exceptionnellement, et sur demande d’une commission, la Conférence des Présidents peut décider que les travaux d’une réunion sont à transmettre en direct par la chaîne télévisée de la Chambre.
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
− **(1)** À moins que, sur la proposition unanime de la Conférence des Présidents, la Chambre ne décide d’un temps de parole plus important ou moins important, le temps de parole est déterminé selon les modalités des paragraphes 2 à 7 ci-après.
− **(2)** Projets de loi, propositions de loi, interpellations, débats de consultation, débats d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution, débat sur l’état de la Nation et débat sur la politique financière et budgétaire
− La Conférence des Présidents peut fixer, par une décision à prendre à l’unanimité, le temps de parole maximum pour la discussion de chaque projet de loi et proposition de loi ainsi que pour chaque interpellation, débat de consultation, débat d’orientation, débat sur l’état de la Nation et débat sur …
− Le temps de parole de chaque groupe et sensibilité politique est de 5 minutes.
− En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 10 minutes.
− Le temps de parole du Gouvernement est de 10 minutes.
− Le temps de parole de chaque groupe politique est de 10 minutes, augmenté d’1 minute par membre que comporte le groupe.
− Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 10 minutes.
− Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 5 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 2 ½ minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité polit…
− En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 15 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 30 minutes.
− Le temps de parole du Gouvernement est de 15 minutes hz ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
− Le temps de parole de chaque groupe politique est de 20 minutes, augmenté de 2 minutes par membre que comporte le groupe.
− Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 5 minutes par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à 15 minutes.
− Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 10 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 5 minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politi…
− En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 20 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 40 minutes.
− Le temps de parole du Gouvernement est de 20 minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
− Le temps de parole de chaque groupe politique est de 30 minutes, augmenté de 3 minutes par membre que comporte le groupe.
− Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 7 ½ minutes par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à 15 minutes.
− Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 15 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 7 ½ minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité poli…
+ ## **Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.**
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
+ **(7)** Les réunions des commissions parlementaires peuvent être retransmises en direct. Un règlement de la Conférence des Présidents annexé au présent Règlement fixe les critères et conditions de la publicité de ces réunions. Sans préjudice des dispositions de l’article 166, paragraphe 8 et de l’al…
+ Sur demande d’une ou de plusieurs commissions, la Conférence des Présidents peut autoriser l’organisation par une ou plusieurs commissions d’auditions publiques.
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
+ **(1)** À moins que, sur la proposition unanime de la Conférence des Présidents, la Chambre ne décide d’un temps de parole plus important ou moins important, le temps de parole est déterminé selon les modalités des paragraphes 2 à 9 ci-après.
+ **(2)** Projets de loi, propositions de loi, interpellations, débats de consultation, débats d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution , débat sur l’état de la Nation et débat sur la politique financière et budgétaire.
+ La Conférence des Présidents peut fixer, par une décision à prendre à l’unanimité, le temps de parole maximum pour la discussion de chaque projet de loi et proposition de loi ainsi que pour chaque interpellation, débat de consultation, débat d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article…
+ Modèle sans rapport et sans débat
+ Le modèle sans rapport et sans débat implique que toutes les conditions prévues à l’article 73 ci-après soient remplies.
+ Le projet ou la proposition de loi est soumis directement au vote sans rapport ni débats.
+ Modèle avec rapport et sans débat
+ Le temps de parole du rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi est de cinq minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de cinq minutes.
+ Le temps de parole de chaque groupe et sensibilité politique est de cinq minutes.
+ En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de dix minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de dix minutes.
+ Le temps de parole de chaque groupe politique est de cinq minutes, augmenté d’une demi-minute par membre que comporte le groupe.
+ Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de sept minutes.
+ Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de cinq minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de deux minutes et demie. Le temps de parole attribué à une sens…
+ En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de quinze minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de trente minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de quinze minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
+ Le temps de parole de chaque groupe politique est de dix minutes, augmenté d’une minute par membre que comporte le groupe.
+ Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de dix minutes.
+ Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de cinq minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de deux minutes et demie. Le temps de parole attribué à une sens…