What changed, Chambre des Députés

− ## Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
− **(7)** Les travaux parlementaires en commission sont non publics.
− Sur demande d’une commission, la Conférence des Présidents peut autoriser l’organisation par une commission d’auditions publiques.
− Exceptionnellement, et sur demande d’une commission, la Conférence des Présidents peut décider que les travaux d’une réunion sont à transmettre en direct par la chaîne télévisée de la Chambre.
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
− **(1)** À moins que, sur la proposition unanime de la Conférence des Présidents, la Chambre ne décide d’un temps de parole plus important ou moins important, le temps de parole est déterminé selon les modalités des paragraphes 2 à 7 ci-après.
− **(2)** Projets de loi, propositions de loi, interpellations, débats de consultation, débats d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution, débat sur l’état de la Nation et débat sur la politique financière et budgétaire
− La Conférence des Présidents peut fixer, par une décision à prendre à l’unanimité, le temps de parole maximum pour la discussion de chaque projet de loi et proposition de loi ainsi que pour chaque interpellation, débat de consultation, débat d’orientation, débat sur l’état de la Nation et débat sur …
− Le temps de parole de chaque groupe et sensibilité politique est de 5 minutes.
− En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 10 minutes.
− Le temps de parole du Gouvernement est de 10 minutes.
− Le temps de parole de chaque groupe politique est de 10 minutes, augmenté d’1 minute par membre que comporte le groupe.
− Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 10 minutes.
− Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 5 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 2 ½ minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité polit…
− En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 15 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 30 minutes.
− Le temps de parole du Gouvernement est de 15 minutes hz ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
− Le temps de parole de chaque groupe politique est de 20 minutes, augmenté de 2 minutes par membre que comporte le groupe.
− Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 5 minutes par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à 15 minutes.
− Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 10 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 5 minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politi…
− En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 20 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 40 minutes.
− Le temps de parole du Gouvernement est de 20 minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
− Le temps de parole de chaque groupe politique est de 30 minutes, augmenté de 3 minutes par membre que comporte le groupe.
− Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 7 ½ minutes par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à 15 minutes.
− Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 15 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 7 ½ minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité poli…
− En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 30 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 60 minutes.
− Le temps de parole du Gouvernement est de 30 minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
− Le temps de parole de chaque groupe politique est de 40 minutes, augmenté de 4 minutes par membre que comporte le groupe.
− Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 10 minutes par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à 15 minutes.
− Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 20 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 10 minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité polit…
− En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 40 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 80 minutes.
− Le temps de parole du Gouvernement est de 40 minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
− Le temps de parole ci-avant déterminé comprend la discussion des amendements.
− Au cas où la Conférence des Présidents ne fixe pas, à l’unanimité, un temps de parole sur base des alinéas qui précèdent, le temps de parole pour la discussion d’un projet de loi ou d’une proposition de loi est celui prévu au modèle 4, le temps de parole pour les débats sur l’état de la Nation et le…
− Pour les débats sur l’état de la Nation et les débats sur la politique financière et budgétaire, la déclaration introductive du Gouvernement n’est pas comprise dans son temps de parole.
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 8 — Des modes de votation
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 9 — De la discipline
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 1 — Des projets de loi
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2 — Des propositions de loi
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2*bis* — Des propositions motivées aux fins de légiférer
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 3 — De la discussion des projets de loi et propositions de loi
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 4 — Des amendements
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 5 — Des affaires sans rapport ou sans débat
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 6 — Des seconds votes
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1 — Des questions
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1*bis* — Du droit de requérir du Gouvernement des informations et des documents
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 2 — Des motions et des résolutions
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 3 — Des questions de confiance, des motions de confiance, des motions de censure et des motions de méfiance
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 4 — Des interpellations
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 5 — Du débat de consultation
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 6 — Du débat d’orientation
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 7 — De la déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 8 — Retrait des questions, motions, résolutions, interpellations et débats
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 1 — Définition
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 2 — Débat sur l’état de la nation
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 3 — Débat sur la politique financière et budgétaire
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 4 — Approbation des comptes généraux
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 1 — Élections et présentation de candidats
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 2 — De la procédure de désignation des candidats pour les postes de conseillers d’État
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 2*bis* — De la procédure de désignation des candidats pour les postes de membre effectif ou de membre suppléant du Conseil national de la justice
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 3 — De la procédure de proposition de nomination pour le poste de président, de vice-président ou de conseiller à la Cour des Comptes
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 4 — De l’Ombudsman
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 5 — Du Centre pour l’égalité de traitement
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 6 — De la procédure de nomination du commissaire aux comptes de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 7 — De la procédure de désignation de deux membres du conseil national des finances publiques
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 8 — De la procédure de désignation de deux députés comme membres du comité d’évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données à…
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 9 — De l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 10 — De la procédure de désignation d’un député comme membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 11 — Des pétitions
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 12 — Des rapports de la Chambre avec le Grand-Duc, la Cour des Comptes et le Conseil d’État
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 13 — Du contrôle et de l’apurement des comptes de la Cour des Comptes, de l’Ombudman, du Centre pour l’égalité de traitement et de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 14 — De l’administration parlementaire, du Secrétaire général, des fonctionnaires et des salariés de la Chambre
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 15 — Du compte rendu
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 16 — De la retransmission des séances publiques
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 17 — De la comptabilité
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 18 — Des devoirs des députés
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 18*bis* — Le Registre de transparence
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 19 — Des affaires européennes
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 20 — De la police de la Chambre et des tribunes
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 21 — De la procédure d’examen des demandes d’arrestation d’un membre de la Chambre
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 22 — De la procédure en cas de demande par plus d’un quart des membres de la Chambre des Députés d’organiser un référendum selon l’article 131, alinéa 3 de la Constitution
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 23 — L’octroi du titre honorifique aux anciens députés
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 24 — De la vérification des pouvoirs relative au Parlement européen
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 25 — Des changements au Règlement
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 26 — Disposition transitoire
− ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 27 — Disposition finale
− ## voir aussi : / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
+ ## **Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.**
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
+ **(7)** Les réunions des commissions parlementaires peuvent être retransmises en direct. Un règlement de la Conférence des Présidents annexé au présent Règlement fixe les critères et conditions de la publicité de ces réunions. Sans préjudice des dispositions de l’article 166, paragraphe 8 et de l’al…
+ Sur demande d’une ou de plusieurs commissions, la Conférence des Présidents peut autoriser l’organisation par une ou plusieurs commissions d’auditions publiques.
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
+ **(1)** À moins que, sur la proposition unanime de la Conférence des Présidents, la Chambre ne décide d’un temps de parole plus important ou moins important, le temps de parole est déterminé selon les modalités des paragraphes 2 à 9 ci-après.
+ **(2)** Projets de loi, propositions de loi, interpellations, débats de consultation, débats d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution , débat sur l’état de la Nation et débat sur la politique financière et budgétaire.
+ La Conférence des Présidents peut fixer, par une décision à prendre à l’unanimité, le temps de parole maximum pour la discussion de chaque projet de loi et proposition de loi ainsi que pour chaque interpellation, débat de consultation, débat d’orientation, déclaration gouvernementale selon l’article…
+ Modèle sans rapport et sans débat
+ Le modèle sans rapport et sans débat implique que toutes les conditions prévues à l’article 73 ci-après soient remplies.
+ Le projet ou la proposition de loi est soumis directement au vote sans rapport ni débats.
+ Modèle avec rapport et sans débat
+ Le temps de parole du rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi est de cinq minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de cinq minutes.
+ Le temps de parole de chaque groupe et sensibilité politique est de cinq minutes.
+ En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de dix minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de dix minutes.
+ Le temps de parole de chaque groupe politique est de cinq minutes, augmenté d’une demi-minute par membre que comporte le groupe.
+ Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de sept minutes.
+ Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de cinq minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de deux minutes et demie. Le temps de parole attribué à une sens…
+ En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de quinze minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de trente minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de quinze minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
+ Le temps de parole de chaque groupe politique est de dix minutes, augmenté d’une minute par membre que comporte le groupe.
+ Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de dix minutes.
+ Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de cinq minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de deux minutes et demie. Le temps de parole attribué à une sens…
+ En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de quinze minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de trente minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de quinze minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
+ Le temps de parole de chaque groupe politique est de vingt minutes, augmenté de deux minutes par membre que comporte le groupe.
+ Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de cinq minutes par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à quinze minutes.
+ Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de dix minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de cinq minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité po…
+ En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de vingt minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de quarante minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de vingt minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
+ Le temps de parole de chaque groupe politique est de trente minutes, augmenté de trois minutes par membre que comporte le groupe.
+ Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de sept minutes et demie par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à quinze minutes.
+ Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de quinze minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de sept minutes et demie. Le temps de parole attribué à une se…
+ En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de trente minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de soixante minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de trente minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
+ Modèle 5
+ Le temps de parole de chaque groupe politique est de cinquante minutes, augmenté de cinq minutes par membre que comporte le groupe.
+ Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de douze minutes et demie par membre que comporte la sensibilité, mais ne peut être inférieur à quinze minutes.
+ Pour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de vingt-cinq minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de douze minutes et demie. Le temps de parole attribué à u…
+ En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de cinquante minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de cent minutes.
+ Le temps de parole du Gouvernement est de cinquante minutes ; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
+ Le temps de parole ci-avant déterminé comprend la discussion des amendements parlementaires.
+ Au cas où la Conférence des Présidents ne fixe pas, à l’unanimité, un temps de parole sur base des alinéas qui précèdent, le temps de parole pour la discussion d’un projet de loi ou d’une proposition de loi est celui prévu au modèle 3 et le temps de parole pour les interpellations, les débats de con…
+ Pour les débats sur l’état de la Nation et les débats sur la politique financière et budgétaire, le temps de parole est d’office celui prévu au modèle 5, la déclaration introductive du Gouvernement n’est pas comprise dans son temps de parole.
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 8 — Des modes de votation
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 9 — De la discipline
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 1 — Des projets de loi
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2 — Des propositions de loi
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2*bis* — Des propositions motivées aux fins de légiférer
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 3 — De la discussion des projets de loi et propositions de loi
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 4 — Des amendements
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 5 — Des affaires sans rapport ou sans débat
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 6 — Des seconds votes
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1 — Des questions
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1*bis* — Du droit de requérir du Gouvernement des informations et des documents
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 2 — Des motions et des résolutions
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 3 — Des questions de confiance, des motions de confiance, des motions de censure et des motions de méfiance
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 4 — Des interpellations
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 5 — Du débat de consultation
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 6 — Du débat d’orientation
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 7 — De la déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 8 — Retrait des questions, motions, résolutions, interpellations et débats
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 1 — Définition
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 2 — Débat sur l’état de la nation
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 3 — Débat sur la politique financière et budgétaire
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 4 — Approbation des comptes généraux
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 1 — Élections et présentation de candidats
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 2 — De la procédure de désignation des candidats pour les postes de conseillers d’État
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 2*bis* — De la procédure de désignation des candidats pour les postes de membre effectif ou de membre suppléant du Conseil national de la justice
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 3 — De la procédure de proposition de nomination pour le poste de président, de vice-président ou de conseiller à la Cour des Comptes
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 4 — De l’Ombudsman
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 5 — Du Centre pour l’égalité de traitement
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 6 — De la procédure de nomination du commissaire aux comptes de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 7 — De la procédure de désignation de deux membres du conseil national des finances publiques
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 8 — De la procédure de désignation de deux députés comme membres du comité d’évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en pla…
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 9 — De l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 10 — De la procédure de désignation d’un député comme membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service publi…
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 11 — Des pétitions
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 12 — Des rapports de la Chambre avec le Grand-Duc, la Cour des Comptes et le Conseil d’État
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 13 — Du contrôle et de l’apurement des comptes de la Cour des Comptes, de l’Ombudman, du Centre pour l’égalité de traitement et de l’Ombudsman fir…
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 14 — De l’administration parlementaire, du Secrétaire général, des fonctionnaires et des salariés de la Chambre
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 15 — Du compte rendu
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 16 — De la retransmission des séances publiques
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 17 — De la comptabilité
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 18 — Des devoirs des députés
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 18*bis* — Le Registre de transparence
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 19 — Des affaires européennes
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 20 — De la police de la Chambre et des tribunes
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 21 — De la procédure d’examen des demandes d’arrestation d’un membre de la Chambre
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 22 — De la procédure en cas de demande par plus d’un quart des membres de la Chambre des Députés d’organiser un référendum selon l’article 131, al…
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 23 — L’octroi du titre honorifique aux anciens députés
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 24 — De la vérification des pouvoirs relative au Parlement européen
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 25 — Des changements au Règlement
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 26 — Disposition transitoire
+ ## **Version consolidée applicable au 19/03/2024 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 27 — Disposition finale
+ ## voir aussi : / **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.**