What changed, Chambre des Députés

− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
− **(2)** Les procès-verbaux tant des séances publiques que des séances non publiques, revêtus de la signature du Président et du Secrétaire général, sont conservés aux archives de la Chambre.
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 8 — Des modes de votation
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 9 — De la discipline
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 1 — Des projets de loi
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2 — Des propositions de loi
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2*bis* — Des propositions motivées aux fins de légiférer
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 3 — De la discussion des projets de loi et propositions de loi
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 4 — Des amendements
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 5 — Des affaires sans rapport ou sans débat
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 6 — Des seconds votes
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1 — Des questions
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1*bis* — Du droit de requérir du Gouvernement des informations et des documents
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 2 — Des motions et des résolutions
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 3 — Des questions de confiance, des motions de confiance, des motions de censure et des motions de méfiance
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 4 — Des interpellations
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 5 — Du débat de consultation
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 6 — Du débat d’orientation
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 7 — De la déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 8 — Retrait des questions, motions, résolutions, interpellations et débats
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 1 — Définition
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 2 — Débat sur l’état de la nation
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 3 — Débat sur la politique financière et budgétaire
− ## **Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 4 — Approbation des comptes généraux
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3*bis* — Des pouvoirs de signature
+ ### Art. 16bis.
+ Les pouvoirs de signature au sein de la Chambre des Députés sont exercés soit par le Président de la Chambre des Députés, soit par le Secrétaire général, soit par les deux conjointement. Les modalités de ces pouvoirs de signature sont définies par un Règlement du Bureau de la Chambre des Députés.
+ Les procès-verbaux des séances publiques, les résultats des votes et plus généralement les décisions prises en séance publique, sont signés par le Président de la Chambre des Députés et par le Secrétaire général qui en atteste l’exactitude matérielle.
+ Les pouvoirs de signature précités peuvent faire l’objet d’une délégation respectivement d’une subdélégation dont les conditions et modalités sont définies par un Règlement du Bureau de la Chambre des Députés.
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
+ **(2)** Les procès-verbaux tant des séances publiques que des séances non publiques sont conservés aux archives de la Chambre.
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 8 — Des modes de votation
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 9 — De la discipline
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 1 — Des projets de loi
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2 — Des propositions de loi
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2*bis* — Des propositions motivées aux fins de légiférer
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 3 — De la discussion des projets de loi et propositions de loi
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 4 — Des amendements
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 5 — Des affaires sans rapport ou sans débat
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 6 — Des seconds votes
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1 — Des questions
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1*bis* — Du droit de requérir du Gouvernement des informations et des documents
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 2 — Des motions et des résolutions
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 3 — Des questions de confiance, des motions de confiance, des motions de censure et des motions de méfiance
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 4 — Des interpellations
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 5 — Du débat de consultation
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 6 — Du débat d’orientation
+ ## **Version consolidée applicable au 22/01/2025 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 7 — De la déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution