What changed, Conseil d'État
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+ ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + Les conseillers d’État jouissent d’une indemnité mensuelle d’un maximum de 300 points indiciaires. A cette indemnité s’ajoutent pour le président et les vice-présidents du Conseil d’État une indemnité mensuelle maximale de respectivement 220 et 60 points indiciaires. − Les conseillers d’État jouissent d’une indemnité annuelle d’un maximum de 300 points indiciaires. A cette indemnité s’ajoutent pour le président et les vice-présidents du Conseil d’État une indemnité annuelle maximale de respectivement 220 et 60 points indiciaires. + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… + ## Version consolidée applicable au 26/04/2024 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar… − ## Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabar…
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