What changed, Cours et Tribunaux
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− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice − 2. Constitution − 5. Code pénal − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.** − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V.- — Du service des audiences et du roulement − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII.- — De l’ordre de service et de la durée des audiences − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VIII. — De la résidence − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX.- — Des absences et des congés − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIII.- — De la mise à la retraite des magistrats − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV.- — Dispositions diverses − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV.- — Du service d’accueil et d’information juridique − ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice + 2. + 5. + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.** + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V.- — Du service des audiences et du roulement + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII.- — De l’ordre de service et de la durée des audiences + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VIII. — De la résidence + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX.- — Des absences et des congés + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIII.- — De la mise à la retraite des magistrats + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV.- — Dispositions diverses + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV.- — Du service d’accueil et d’information juridique + ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
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