What changed, Cours et Tribunaux

+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ **(7)** Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions sous-jacentes associées n’entravent pas la capacité de la CRF d’apporter son aide à une CRF d’un État membre de l’Union européenne et ne restreignent pas l’échange, la dissémination et l’util…
− **(7)** Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions fiscales pénales n’entravent pas la capacité de la CRF d’échanger des informations et des pièces ou d’apporter son aide à une CRF d’un État membre de l’Union européenne dans la plus grande me…
+ L’autorisation de dissémination peut être refusée dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 5. La CRF ne peut toutefois pas refuser de donner son autorisation de dissémination à une CRF d’un État membre de l’Union européenne, sauf si cette dissémination n’entre pas dans le champ d’a…
− L’autorisation de dissémination peut être refusée dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 5.
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V.- — Du service des audiences et du roulement
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V.- — Du service des audiences et du roulement
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII.- — De l’ordre de service et de la durée des audiences
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII.- — De l’ordre de service et de la durée des audiences
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX.- — Des absences et des congés
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX.- — Des absences et des congés
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV.- — Dispositions diverses
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV.- — Dispositions diverses
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV.- — Du service d’accueil et d’information juridique
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV.- — Du service d’accueil et d’information juridique
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 12/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales