What changed, Cours et Tribunaux

− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 1er.- — De l’organisation des juridictions de l’ordre administratif
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 1.* — * Des recours en matière ad…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des recours en matière ad…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 3.* — * Du recours en annulation …
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 4.* — * Des recours en matière fi…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des conflits entre le Gou…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 6.* — *Des recours en matière de …
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement*
− * La Cour administrative est composée d’un président, d’un vice-président, de deux premiers conseillers et de deux conseillers. *
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 4.* — * Du rang et de la préséance*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 9.* — * De la procédure*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif*
− Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, de quatre vice-présidents, de cinq premiers juges et de sept juges.
− Un greffier en chef est affecté au tribunal administratif ainsi qu’un ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le président de la Cour administrative après consultation du président du tribunal administratif.
− Un greffier en chef est affecté au tribunal ainsi qu’un ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le ministre de la Justice sur avis du président du tribunal.
− Le tribunal administratif comprend quatre chambres. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les quatre chambres. Le tribunal administratif siège, délibère et rend ses décisions au nombre de trois membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 9.* — * De la procédure*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 5.- — Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 6.- — De l’exécution des arrêts et jugements en matière administrative
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 7.- — Du personnel des juridictions de l’ordre administratif
− **(1)** La Cour administrative et le tribunal administratif disposent d’un greffe commun.
− **(2)** Les affectations et désaffectations sont faites dans les conditions déterminées par les articles 10 et 57.
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 1er.- — De l’organisation des juridictions de l’ordre administratif
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 1.* — * Des recours en matière ad…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des recours en matière ad…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 3.* — * Du recours en annulation …
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 4.* — * Des recours en matière fi…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des conflits entre le Gou…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 6.* — *Des recours en matière de …
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement*
+ La Cour administrative est composée d’un président, d’un vice-président, de deux premiers conseillers et de deux conseillers.
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 4.* — * Du rang et de la préséance*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 9.* — * De la procédure*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif*
+ **(1)** Le tribunal administratif est composé de vingt-et-un membres, c’est-à-dire un président, deux premiers vice-présidents, cinq vice-présidents, six premiers juges et sept juges.
+ Il est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif
+ **(2)** Le greffe du tribunal administratif est composé d’un greffier en chef et de greffiers.
+ Les affectations et désaffectations des agents du greffe sont faites par le président de la Cour administrative après consultation du président du tribunal administratif.
+ **(1)** Le tribunal administratif comprend cinq chambres.
+ Parmi les cinq chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci.
+ Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les cinq chambres.
+ **(2)** Le tribunal administratif siège, délibère et rend ses décisions au nombre de trois membres.
+ Les décisions sont prises à la majorité des voix.
+ Les décisions sont lues en audience publique par le président ou par un autre membre de la chambre qui a connu de l’affaire, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres soit requise.
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 6.* — * Des absences et des congés*