What changed, Cours et Tribunaux

− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 1er.- — De l’organisation des juridictions de l’ordre administratif
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 1.* — * Des recours en matière ad…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des recours en matière ad…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 3.* — * Du recours en annulation …
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 4.* — * Des recours en matière fi…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des conflits entre le Gou…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 6.* — *Des recours en matière de …
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement*
− * La Cour administrative est composée d’un président, d’un vice-président, de deux premiers conseillers et de deux conseillers. *
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 4.* — * Du rang et de la préséance*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 9.* — * De la procédure*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif*
− Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, de quatre vice-présidents, de cinq premiers juges et de sept juges.
− Un greffier en chef est affecté au tribunal administratif ainsi qu’un ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le président de la Cour administrative après consultation du président du tribunal administratif.
− Un greffier en chef est affecté au tribunal ainsi qu’un ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le ministre de la Justice sur avis du président du tribunal.
− Le tribunal administratif comprend quatre chambres. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les quatre chambres. Le tribunal administratif siège, délibère et rend ses décisions au nombre de trois membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 4.* — * Du rang et de la préséance*
− ### art_N1851F
− ### art_N18593
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 9.* — * De la procédure*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 5.- — Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 6.- — De l’exécution des arrêts et jugements en matière administrative
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 7.- — Du personnel des juridictions de l’ordre administratif
− **(1)** La Cour administrative et le tribunal administratif disposent d’un greffe commun.
− **(2)** Les affectations et désaffectations sont faites dans les conditions déterminées par les articles 10 et 57.
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 8.- — Dispositions diverses
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 9.- — Des dispositions transitoires, modificatives, budgétaires et abrogatoires et de l’entrée en vigueur
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre I. — De la profession d’avocat
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre II.- — Organisation de la profession
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession / *Section I.* — *L’Assemblée*
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession / *Section II.* — *Le Conseil de l’ordre*
− Les attributions du Conseil de l’ordre comprennent en outre l’administration de l’ordre et notamment la tenue du tableau des avocats, les devoirs requis par l’assistance judiciaire, la taxation des honoraires et des frais des avocats, la rédaction des avis en matière de législation et de justice, et…
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession / *Section III.* — *Le Bâtonnier de l’ordre*
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession / *Section IV.* — *Le Conseil disciplinaire et administratif*
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre IV.- — De la discipline et des voies de recours
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre IV-1.- — Des attributions en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre V.- — Les droits et devoirs de l’avocat
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre VI.- — Dispositions pénales
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre VII.- — Dispositions abrogatoires et modificatives
− ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre VIII.- — Entrée en vigueur
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 1er.- — De l’organisation des juridictions de l’ordre administratif
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 1.* — * Des recours en matière ad…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des recours en matière ad…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 3.* — * Du recours en annulation …
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 4.* — * Des recours en matière fi…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des conflits entre le Gou…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 6.* — *Des recours en matière de …
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement*
+ La Cour administrative est composée d’un président, d’un vice-président, de deux premiers conseillers et de deux conseillers.
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 4.* — * Du rang et de la préséance*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 9.* — * De la procédure*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif*
+ **(1)** Le tribunal administratif est composé de vingt-et-un membres, c’est-à-dire un président, deux premiers vice-présidents, cinq vice-présidents, six premiers juges et sept juges.
+ Il est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif
+ **(2)** Le greffe du tribunal administratif est composé d’un greffier en chef et de greffiers.
+ Les affectations et désaffectations des agents du greffe sont faites par le président de la Cour administrative après consultation du président du tribunal administratif.
+ **(1)** Le tribunal administratif comprend cinq chambres.
+ Parmi les cinq chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci.
+ Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les cinq chambres.
+ **(2)** Le tribunal administratif siège, délibère et rend ses décisions au nombre de trois membres.
+ Les décisions sont prises à la majorité des voix.
+ Les décisions sont lues en audience publique par le président ou par un autre membre de la chambre qui a connu de l’affaire, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres soit requise.
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 9.* — * De la procédure*
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 5.- — Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 6.- — De l’exécution des arrêts et jugements en matière administrative
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 7.- — Du personnel des juridictions de l’ordre administratif
+ **(1)** Il y a un greffe de la Cour administrative et un greffe du tribunal administratif.
+ **(2)** Les services communs aux deux juridictions sont sous l’autorité du président de la Cour administrative.
+ **(3)** Les affectations et désaffectations des agents des greffes et services communs sont faites dans les conditions déterminées par les articles 10 et 57.
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 8.- — Dispositions diverses
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 9.- — Des dispositions transitoires, modificatives, budgétaires et abrogatoires et de l’entrée en vigueur
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
+ ### Art. 12bis.
+ **(1)** Par dérogation à l’article 2, un recours tendant à l’obtention d’un effet suspensif prévu à l’article 11 ou d’une mesure de sauvegarde prévue à l’article 12 formulé à l’encontre d’une décision émanant de l’État peut également être introduit au greffe du tribunal administratif par voie électr…
+ Dans ce cas, la requête fait l’objet d’une signature électronique.
+ L’enregistrement de la requête sur la plateforme vaut signification à l’État.
+ **(2)** Les pièces versées à l’appui de la demande sont jointes à la transmission électronique.
+ Le relevé des pièces présente, de manière exhaustive, les pièces annexées à la requête par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé explicite.
+ Lorsqu’une partie entend se servir de pièces qui ne peuvent pas être transmises sous une forme numérisée sur la plateforme, elle les dépose en version non-digitalisée au greffe du tribunal conformément à l’article 2, alinéa 2.
+ Les notes de plaidoiries éventuelles sont transmises par voie électronique.
+ **(3)** La date de réception est la date indiquée sur le bordereau de transmission généré par la plateforme après le dépôt de l’affaire au greffe.
+ **(4)** Le greffe du tribunal notifie aux avocats et au délégué du Gouvernement l’ordonnance et les informe par message électronique de l’ordonnance.
+ Toute communication faite par le greffe par courrier électronique aux avocats et au délégué du Gouvernement s’opère exclusivement par le biais des adresses électroniques professionnelles, qui sont mises à disposition respectivement par les barreaux aux avocats et par l’État au délégué du Gouvernemen…
+ **(5)** Une requête tendant à obtenir un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde sur base de l’article 114 de la loi modifiée du 27 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, qui est déposée conformément au paragraphe 1er du présent article, ne bénéficie d’un effet sus…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
+ ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
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+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre I. — De la profession d’avocat
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre II.- — Organisation de la profession
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession / *Section I.* — *L’Assemblée*
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession / *Section II.* — *Le Conseil de l’ordre*
+ Les attributions du Conseil de l’ordre comprennent en outre l’administration de l’ordre et notamment la tenue du tableau des avocats et la certification des espaces professionnels électroniques des avocats nécessaires pour la connexion aux plateformes d’échanges sécurisés avec les juridictions, les …
+ Les attributions qui ne sont pas réservées par la loi à d’autres organes de l’ordre sont du ressort du Conseil de l’ordre.
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession / *Section III.* — *Le Bâtonnier de l’ordre*
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre III.- — Des structures de la profession / *Section IV.* — *Le Conseil disciplinaire et administratif*
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre IV.- — De la discipline et des voies de recours
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre IV-1.- — Des attributions en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre V.- — Les droits et devoirs de l’avocat
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre VI.- — Dispositions pénales
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre VII.- — Dispositions abrogatoires et modificatives
+ ## PROFESSION D'AVOCAT / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. / Chapitre VIII.- — Entrée en vigueur