What changed, Cours et Tribunaux

− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− Il y a dans chaque justice de paix un greffier en chef et des greffiers selon les besoins du service. D’autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.
− Nul ne peut remplir les fonctions de greffier en chef d’une justice de paix, s’il n’est pas âgé de vingt-cinq ans accomplis. L’affectation à l’emploi de greffier en chef et la désaffectation sont faites par le ministre de la justice, sur avis du procureur général d’Etat et du juge de paix directeur.
− L’affectation à l’emploi de greffier et la désaffectation sont faites par le procureur général d’Etat, sur avis du juge de paix directeur.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− Le procureur d’État auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne plus particulièrement les magistrats de son parquet, qui traitent, sous la direction d’un procureur d’État adjoint, les affaires économiques et financières.
− Le juge d’instruction directeur est choisi parmi les magistrats ayant une expérience d’au moins trois ans comme juge d’instruction.
− Il est chargé de la direction du cabinet des juges d’instruction et fait la répartition des affaires entre les juges chargés de l’information. Il exerce lui-même les fonctions de juge d’instruction.
− L’affectation aux emplois de greffier en chef et la désaffectation sont faites par le ministre de la justice sur avis du procureur général d’Etat et du président du tribunal d’arrondissement.
− L’affectation à l’emploi de greffier et la désaffectation sont faites par le procureur général d’Etat, sur avis du président du tribunal d’arrondissement.
− Nul ne peut être nommé greffier en chef d’un tribunal d’arrondissement, s’il n’est âgé de 25 ans accomplis, s’il n’est détenteur d’un diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d’un grade étranger d’enseignement supérieur homologué conformément au règlement grand-duc…
− **(2)** Au sein d’un tribunal d’arrondissement, une ou deux chambres criminelles, siégeant au même nombre, sont composées de magistrats dont l’un possède au moins le rang de vice-président et qui sont désignés pour toute l’année judiciaire par l’assemblée générale des tribunaux d’arrondissement.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement attaqué, ou qui ont connu de l’affaire antérieurement comme juges, ne peuvent pas siéger en cassation; il en est de même pour les officiers du ministère public promus aux fonctions de juge qui ont pris antérieurem…
− L’affectation aux emplois de greffier en chef et de greffier ainsi que la désaffectation sont faites par le procureur général d’État après consultation du président de la Cour supérieure de justice.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
− - les officiers du ministère public nommés aux fonctions de juge ou de conseiller qui ont antérieurement pris ou fait prendre des conclusions ou réquisitions dans l’affaire;
− Les deux procureurs européens délégués désignés par le Luxembourg, pour être nommés, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, sont choisis par le procureur général d’Ét…
− Le procureur général d’État met à la disposition des procureurs européens délégués des fonctionnaires et employés de l’État relevant de l’administration judiciaire pour les assister dans l’exercice de leurs fonctions.
− Ces fonctionnaires et employés de l’État sont placés sous la direction des procureurs européens délégués.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
− Les conjoints, les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, les parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres de la Cour ou d’un même tribunal, soit comme magistrat du siège, soit comme magistrat du ministère public, soit co…
− Les conjoints, les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membres d’une même justice de paix, soit comme juge de paix, soit comme greffier en chef, soit comme greffier, sans une dispense du …
− En toute matière le juge ou l’officier du ministère public doit s’abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s’il est conjoint ou partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, ou parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale, de l’avocat ou du mandat…
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V.- — Du service des audiences et du roulement
− Le président de la cour supérieure de justice préside l’assemblée générale de la cour supérieure de justice, la cour supérieure de justice siégeant à tous ses membres et la cour de cassation.
− Les présidents des tribunaux d’arrondissement président l’assemblée générale du tribunal.
− Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable.
− Le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch préside l’audience civile. Il préside les autres audiences quand il le juge convenable.
− Le président de la cour supérieure de justice et les présidents des tribunaux d’arrondissement sont chargés d’assurer la bonne marche de la juridiction et d’en surveiller le fonctionnement. Ils répartissent les affaires entre les différentes chambres dans le cadre de l’ordre de service visé par l’ar…
− Il y a chaque mois, à l’intérieur de la cour supérieure de justice et de chaque tribunal, une conférence des présidents et présidents de chambres ainsi que des présidents et vice-présidents consacrée aux problèmes intéressant le fonctionnement des différentes chambres et la répartition des affaires.
− Les présidents de chambre et les vice-présidents président les chambres auxquelles ils sont affectés et dirigent les débats. Les conseillers et juges de la chambre peuvent avec l’autorisation du président poser directement aux parties et aux témoins les questions qu’ils jugent convenir.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII.- — De l’ordre de service et de la durée des audiences
− Les officiers du ministère public doivent être appelés à toutes les délibérations relatives à l’ordre et au service intérieurs de la cour et des tribunaux.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX.- — Des absences et des congés
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
− Le greffier dresse procès-verbal des opérations de l’assemblée; ce procès-verbal contient les noms des membres qui ont fait partie de l’assemblée, ainsi que ceux des officiers du ministère public qui y ont assisté; il est signé par le président et par le greffier.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV.- — Dispositions diverses
− 2. trente points indiciaires par mois les fonctionnaires et employés de l’État qui sont affectés ou détachés au greffe de la chambre de l’application des peines ou au secrétariat du Parquet général auprès de cette chambre.
− ### Art. 182.
− **(1)** La Cour supérieure de justice, les tribunaux d’arrondissement, les justices de paix et la Cellule de renseignement financier disposent d’un pool commun de référendaires de justice*.*
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV.- — Du service d’accueil et d’information juridique
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
− ## MAGISTRATURE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars 1980…
− **(1)** Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif disposent d’un pool commun d’attachés de justice dont le nombre total ne peut pas dépasser trente unités.
− Les postes nécessaires pour atteindre l’effectif prévu à l’alinéa 1er sont créés par la présente loi et par dérogation aux dispositions de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État définissant le plafond des effectifs du personnel au service de l’État.
− *** (2)*** *Sur proposition motivée de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, ci-après « commission », le ministre de la justice détermine annuellement le nombre des attachés de justice à recruter.*
− *** (3)*** *Sur le plan administratif, tous les attachés de justice relèvent de la commission.*
− ### Art. 2-1.
− ## MAGISTRATURE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars 1980…
− ## MAGISTRATURE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars 1980…
− ## MAGISTRATURE / Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars 1980…
− ### art_N209A6
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
+ **(1)** Il y a dans chaque justice de paix un greffe.
+ **(3)** D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent être affectés au greffe.
+ Les affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix sont faites par le procureur général d’État après consultation du juge de paix directeur concerné.
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ **(1)** Le parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.
+ **(2)** Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le procureur d’État.
+ **(3)** La fonction de chef de département est exercée par un procureur d’État adjoint ou, à défaut, par un substitut principal.
+ **(4)** Le procureur d’État désigne, pour chaque département, les magistrats et les secrétaires qui sont spécialement chargés des affaires de la compétence du département.
+ **(1)** Un département économique et financier est créé au sein du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et du parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch.
+ **(2)** Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au sein du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
+ **(3)** Les magistrats affectés au département et service visés aux paragraphes 1er et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d’un procureur d’État adjoint.
+ **(1)** Le cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.
+ **(2)** Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le juge d’instruction directeur.
+ **(3)** La fonction de chef de département est exercée par un vice-président ou, à défaut, par un premier juge.
+ **(4)** Le juge d’instruction directeur désigne, pour chaque département, les magistrats et les greffiers qui sont spécialement chargés des affaires de la compétence du service.
+ **(1)** Un département économique et financier est créé au sein du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch.
+ **(2)** Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au sein du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
+ Les affectations et désaffectations des agents du greffe des tribunaux d’arrondissement sont faites par le procureur général d’État après consultation du président du tribunal d’arrondissement concerné.
+ ### art_N1313D
+ **(2)** Les chambres criminelles auprès des tribunaux d’arrondissement siègent au nombre de trois magistrats.
+ Elles sont présidées par un premier vice-président ou par un vice-président.
+ Les membres de la chambre criminelle sont annuellement désignés par l’assemblée générale du tribunal d’arrondissement concerné.
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement attaqué, ou qui ont connu de l’affaire antérieurement comme juges, ne peuvent pas siéger en cassation; il en est de même pour les magistrats du parquet promus aux fonctions de juge qui ont pris antérieurement des …
+ Les affectations et désaffectations des agents du greffe de la Cour supérieure de justice sont faites par le procureur général d’État après consultation du président de cette cour.
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ - les magistrats du parquet nommés aux fonctions de juge ou de conseiller qui ont antérieurement pris ou fait prendre des conclusions ou réquisitions dans l’affaire;
+ Les procureurs européens délégués désignés par le Luxembourg, pour être nommés, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, sont choisis par le Conseil national de la just…
+ **(1)** L’Office des procureurs européens délégués comprend des référendaires de justice et greffiers.
+ **(2)** Les référendaires de justice et greffiers exercent leurs fonctions sous la direction et la surveillance des procureurs européens délégués.
+ **(3)** Le procureur général d’État met à disposition de l’Office des procureurs européens délégués des fonctionnaires et employés de l’État relevant de l’administration judiciaire.
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
+ Les conjoints, les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, les parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres de la Cour ou d’un même tribunal, soit comme magistrat du siège, soit comme magistrat du ministère public, soit co…
+ Les conjoints, les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membres d’une même justice de paix, soit comme juge de paix, soit comme greffier en chef, soit comme greffier, sans une dispense du …
+ En toute matière, le magistrat du siège ou le magistrat du parquet doit s’abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s’il est conjoint ou partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, ou parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale, de l’avocat ou d…
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V.- — Du service des audiences et du roulement
+ **(1)** Le président de la Cour supérieure de justice préside l’assemblée générale de la Cour supérieure de justice et la Cour de cassation.
+ **(2)** Les présidents des tribunaux d’arrondissement président l’assemblée générale du tribunal.
+ Ceux-ci président les différentes chambres du tribunal quand ils le jugent convenable.
+ **(3)** Le président de la Cour supérieure de justice et les présidents des tribunaux d’arrondissement sont chargés d’assurer la bonne marche de la juridiction et d’en surveiller le fonctionnement.
+ Ils répartissent les affaires entre les différentes chambres dans le cadre de l’ordre de service visé par l’article 141.
+ **(4)** Il y a chaque mois, à l’intérieur de la Cour supérieure de justice et de chaque tribunal d’arrondissement, une conférence du président et des magistrats qui exercent la fonction de président de chambre.
+ Cette conférence est consacrée aux problèmes intéressant le fonctionnement des différentes chambres et la répartition des affaires.
+ Le président de chambre dirige les débats au sein de la chambre à laquelle il est affecté.
+ Les autres magistrats de la chambre peuvent, avec l’autorisation du président de chambre, poser directement aux parties et aux témoins les questions qu’ils jugent convenir.
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII.- — De l’ordre de service et de la durée des audiences
+ Les magistrats du parquet doivent être appelés à toutes les délibérations relatives à l’ordre et au service intérieurs de la cour et des tribunaux.
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX.- — Des absences et des congés
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
+ Le greffier dresse procès-verbal des opérations de l’assemblée; ce procès-verbal contient les noms des membres qui ont fait partie de l’assemblée, ainsi que ceux des magistrats du parquet qui y ont assisté; il est signé par le président et par le greffier.
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV.- — Dispositions diverses
+ 2. trente points indiciaires par mois les fonctionnaires et employés de l’État qui sont affectés ou détachés au greffe de la chambre de l’application des peines ou au secrétariat du Parquet général auprès de cette chambre ;
+ 3. trente points indiciaires par mois aux fonctionnaires et employés de l’État qui exercent la fonction d’analyste financier auprès de la Cellule de renseignement financier.
+ ### Art. 182 .
+ **(1)** La Cour supérieure de justice, le Parquet général, les tribunaux d’arrondissement, les parquets des tribunaux d’arrondissement, les justices de paix, la Cellule de renseignement financier et l’Office des procureurs européens délégués disposent d’un pool commun de référendaires de justice.
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV.- — Du service d’accueil et d’information juridique
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
+ ## MAGISTRATURE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars 1980…
+ **(1)** Le pool des attachés de justice est commun aux services de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
+ **(2)** L’effectif du pool des attachés de justice est de cinquante postes.
+ **(3)** Les attachés de justice sont administrativement rattachés à la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, dénommée ci-après « commission ».
+ **(4)** La commission détermine annuellement le nombre d’attachés de justice à recruter.
+ ### Art. 2-1 .
+ ### Art. 16 .
+ ## MAGISTRATURE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars 1980…
+ ## MAGISTRATURE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars 1980…
+ ## MAGISTRATURE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars 1980…
+ ### art_N21228