What changed, Cours et Tribunaux

− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 1er.**- De l’institution et du siège**
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 2. - **Des attributions**
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 3. - **De la composition**
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 4. - **De la saisine et du fonctionnement**
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 1re. - *De la réception et de la prestation du serment*
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 2. - *Du rang et de la préséance*
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 3. - *Des empêchements et des remplacements*
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 4. - *De la discipline*
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 5.- *Dispositions diverses*
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Règlement d'ordre intérieur de la Cour Constitutionnelle du 31 octobre 1997.
− ## COUR CONSTITUTIONNELLE / Règlement grand-ducal du 21 novembre 1997 fixant le taux et le mode de répartition des indemnités des membres suppléants de la Cour administrative et du Tribunal administratif.
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonction…
− ## CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE / Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d’un juge de paix dir…
− Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de vingt-sept vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de trois juges des tutell…
− D’autres fonctionnaires ou employés de l’État peuvent y être affectés.
− **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un juge d’instruction directeur, de deux vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’Éta…
− D’autres fonctionnaires ou employés de l’État peuvent y être affectés.
− **(1)** Il y a, dans chaque tribunal d’arrondissement, une section dénommée tribunal de la jeunesse et des tutelles qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection de la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations léga…
− Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de deux juges des tutelles et de deux substituts.
− Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles et d’un substitut.
− **(2)** Les juges de la jeunesse et les juges des tutelles sont nommés par le Grand-Duc parmi les magistrats qui ont au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet.
− Le juge directeur est nommé par le Grand-Duc parmi les juges du tribunal de la jeunesse et des tutelles bénéficiant d’une certaine expérience.
− Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d’empêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.
− **(3)** Les substituts sont désignés par le procureur d’État parmi les magistrats du parquet près le tribunal d’arrondissement.
− Ils exercent également les fonctions du ministère public près le tribunal d’arrondissement chaque fois que celui-ci est appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens d’enfants mineurs non émancipés dont les père et mère sont en instance de divorce ou…
− Un autre magistrat du parquet est désigné par le procureur d’État pour remplacer les titulaires en cas d’empêchement.
− Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg il y a quatorze juges aux affaires familiales dont deux vice-présidents.
− Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Diekirch il y a trois juges aux affaires familiales dont un vice-président.
− Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc parmi les magistrats qui ont au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet.
− Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d’empêchement d’un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou bien par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.
− **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a quinze juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents.
− En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch.
− **(2)** Les juges d’instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans.
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− **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-et-une chambres.
− **(2)** La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal d’arrondissement.
− Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− **(1)** *La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de onze présidents de chambre à la Cour d’appel, de douze premiers conseillers, de treize conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de deux procureurs généraux d’État a…
− **(2)** Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de vice-président de la Cour supérieure de justice.
− D’autres fonctionnaires et employés de l’État peuvent y être affectés.
− **(2)** La Cour d’appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
− **(2)** La CRF comprend un substitut principal, quatre premiers substituts et deux substituts.
− Elle se complète par des analystes financiers et référendaires de justice.
− **(3)** La CRF est placée sous la direction du substitut principal, qui porte le titre de « directeur de la Cellule de renseignement financier ».
− Les quatre premiers substituts remplacent le directeur de la Cellule de renseignement financier en son absence suivant leur rang d’ancienneté et portent le titre de « directeur adjoint de la Cellule de renseignement financier ».
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V.- — Du service des audiences et du roulement
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII.- — De l’ordre de service et de la durée des audiences
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX.- — Des absences et des congés
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV.- — Dispositions diverses
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV.- — Du service d’accueil et d’information juridique
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 16/09/1998 : Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices de paix.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE PREMIER. — Des Arbitres.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE II. — Des Juges en général.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE III. — Des Juges de paix.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE IV. — Des Juges de première instance.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE V. — Des Juges d'appel.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE VI. — De la forme des Elections.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE VII. — De l'installation des Juges.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE VIII. — Du Ministère public.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE IX. — Des Greffiers,
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE X. — Des Bureaux de paix & du Tribunal de famille.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE XI. — Des Juges en matière de Police.
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE XII. — Des Juges en matière de Commerce.
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 1er.- — De l’organisation des juridictions de l’ordre administratif
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 1.* — * Des recours en matière ad…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des recours en matière ad…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 3.* — * Du recours en annulation …
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 4.* — * Des recours en matière fi…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des conflits entre le Gou…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 6.* — *Des recours en matière de …
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 4.* — * Du rang et de la préséance*
− ### Art.31.
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 9.* — * De la procédure*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif*
− **(1)** Le tribunal administratif est composé de vingt-et-un membres, c’est-à-dire un président, deux premiers vice-présidents, cinq vice-présidents, six premiers juges et sept juges.
− Il est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif
− **(1)** Le tribunal administratif comprend cinq chambres.
− Parmi les cinq chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci.
− Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les cinq chambres.
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 9.* — * De la procédure*
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 5.- — Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 6.- — De l’exécution des arrêts et jugements en matière administrative
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 7.- — Du personnel des juridictions de l’ordre administratif
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 8.- — Dispositions diverses
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 9.- — Des dispositions transitoires, modificatives, budgétaires et abrogatoires et de l’entrée en vigueur
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
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− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
− ## JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux im…
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− ## MAGISTRATURE / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicia…
− ## MAGISTRATURE / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicia…
− ## MAGISTRATURE / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicia…
− ## MAGISTRATURE / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicia…
− ## MAGISTRATURE / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicia…
− ## MAGISTRATURE / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicia…
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 1er.**- De l’institution et du siège**
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 2. - **Des attributions**
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 3. - **De la composition**
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 4. - **De la saisine et du fonctionnement**
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 1re. - *De la réception et de la prestation du serment*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 2. - *Du rang et de la préséance*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 3. - *Des empêchements et des remplacements*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 4. - *De la discipline*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 5.- *Dispositions diverses*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Règlement d'ordre intérieur de la Cour Constitutionnelle du 31 octobre 1997.
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Règlement grand-ducal du 21 novembre 1997 fixant le taux et le mode de répartition des indemnités des membres suppléants de la Cour administrative et du Tribunal administratif.
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ ## **CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE** / Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
+ **(1)** La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d’un juge de …
+ **(2)** Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles,…
+ D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trois vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de quatre juges, d’un procureur d’État, d’un procureu…
+ D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.
+ **(1)** Il y a, dans chaque tribunal d’arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection de la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations…
+ **(2)** Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de trois juges des tutelles.
+ Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse et d’un juge des tutelles.
+ **(3)** Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles.
+ Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement.
+ En cas d’empêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.
+ **(4)** Le procureur d’État désigne annuellement les magistrats de son parquet qui exercent les fonctions du ministère public auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles.
+ Ces magistrats exercent également les fonctions du ministère public auprès du tribunal d’arrondissement chaque fois que celui-ci est appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens d’enfants mineurs non émancipés dont les parents sont en instance de di…
+ **(1)** Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il y a quatorze juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents.
+ Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, il y a quatre juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et un vice-président.
+ Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.
+ **(2)** Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales.
+ Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales.
+ Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales.
+ La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président ou, à défaut, par un vice-président.
+ **(3)** Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement.
+ En cas d’empêchement d’un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.
+ **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a dix-huit juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents.
+ En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a deux juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont un vice-président.
+ Pour pouvoir être nommé juge d’instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d’instruction, il faut exercer la fonction de juge d’instruction.
+ **(2)** Les juges d’instruction sont nommés, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans.
+ ### art_N131D7
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-trois chambres.
+ **(2)** Le président du tribunal d’arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre.
+ Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ **(1)** La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de douze présidents de chambre à la Cour d’appel, de treize premiers conseillers, de quatorze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’Ét…
+ **(2)** Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de « vice-président de la Cour supérieure de justice ».
+ Le président de chambre à la Cour d’appel le plus ancien rang porte également le titre de « président de la Cour d’appel ».
+ D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.
+ **(2)** La Cour d’appel comprend onze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ **(2)** La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, deux premiers substituts et deux substituts.
+ Pour pouvoir être nommé procureur d’État adjoint et substitut principal, il faut exercer une fonction de magistrat au sein de la CRF.
+ **(3)** La CRF est placée sous la direction du procureur d’État adjoint, qui porte le titre de « directeur de la Cellule de renseignement financier ».
+ Les quatre substituts principaux remplacent le directeur de la Cellule de renseignement financier en son absence suivant leur rang d’ancienneté et portent le titre de « directeur adjoint de la Cellule de renseignement financier ».
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII. — De l’ordre de service et de la durée des audiences
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX. — Des absences et des congés
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV. — Dispositions diverses
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV. — Du service d’accueil et d’information juridique
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/1998 : Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices de paix.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE PREMIER. — Des Arbitres.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE II. — Des Juges en général.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE III. — Des Juges de paix.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE IV. — Des Juges de première instance.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE V. — Des Juges d'appel.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE VI. — De la forme des Elections.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE VII. — De l'installation des Juges.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE VIII. — Du Ministère public.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE IX. — Des Greffiers,
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE X. — Des Bureaux de paix & du Tribunal de famille.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE XI. — Des Juges en matière de Police.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. / TITRE XII. — Des Juges en matière de Commerce.
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 1er.- — De l’organisation des juridictions de l’ordre administratif
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 1.* — * Des recours en matièr…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des recours en matièr…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 3.* — * Du recours en annulat…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 4.* — * Des recours en matièr…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des conflits entre le…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 6.* — *Des recours en matière…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 4.* — * Du rang et de la préséance*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 9.* — * De la procédure*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif*
+ **(1)** Le tribunal administratif est composé de vingt-cinq membres, c’est-à-dire un président, trois premiers vice-présidents, six vice-présidents, sept premiers juges et huit juges.
+ Il est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif.
+ **(1)** Le tribunal administratif comprend six chambres.
+ Parmi les six chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci.
+ Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les six chambres.
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 9.* — * De la procédure*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 5.- — Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 6.- — De l’exécution des arrêts et jugements en matière administrative
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 7. - — *Du personnel des juridictions de l’ordre administratif *
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 8.- — Dispositions diverses
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 9.- — Des dispositions transitoires, modificatives, budgétaires et abrogatoires et de l’entrée en vigueur
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
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+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives au…
+ ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…