What changed, Cours et Tribunaux

− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
− **(1)** *Le Service central d’assistance sociale regroupe tous les services chargés d’enquêtes sociales et d’assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service de probation, le service d’aide aux victimes, le service de médiation, le…
− **(2)** *Le Service central d’assistance sociale est dirigé, sous l’autorité du procureur général d’État ou de son délégué, par un directeur qui en est le chef d’administration.*
− *Le directeur est assisté d’un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace.*
− **(3)** *Pour exercer la fonction de directeur ou de directeur adjoint, il faut être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent dan…
− *Ce grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications dans les conditions déterminées par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.*
− **(4)** *Le cadre du personnel du Service central d’assistance sociale comprend un directeur, un directeur adjoint et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’…
− *Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.*
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII. — De l’ordre de service et de la durée des audiences
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX. — Des absences et des congés
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV. — Dispositions diverses
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV. — Du service d’accueil et d’information juridique
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
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+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ **(1)** Le Service central d’assistance sociale regroupe tous les services chargés d’enquêtes sociales et d’assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service de probation, le service d’aide aux victimes, le service de médiation, le …
+ **(2)** Le Service central d’assistance sociale est dirigé, sous l’autorité du procureur général d’État ou de son délégué, par un directeur qui en est le chef d’administration.
+ Le directeur est assisté d’un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace.
+ **(3)** Pour exercer la fonction de directeur ou de directeur adjoint, il faut être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent dans…
+ Ce grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications dans les conditions déterminées par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
+ **(4)** Le cadre du personnel du Service central d’assistance sociale comprend un directeur, un directeur adjoint et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’a…
+ Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
+ **(5)** Le service d’aide aux victimes visé au paragraphe 1er est accessible aux victimes d’un attentat terroriste immédiatement après ce dernier et aussi longtemps que nécessaire.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII. — De l’ordre de service et de la durée des audiences
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX. — Des absences et des congés
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV. — Dispositions diverses
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV. — Du service d’accueil et d’information juridique
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
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