What changed, Cours et Tribunaux

+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 06/04/2025 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars …
− ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars …
+ 3. être titulaire du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois ;
− 3. loi modifiée du 18 juin 1969
+ 5. 1. si le candidat a exercé la profession d’avocat, la fonction de notaire ou la fonction d’huissier de justice ; la durée d’accomplissement du stage judiciaire, du stage notarial et du stage d’huissier de justice est prise en considération pour calculer la durée d’expérience professionnelle dans …
+ 2. si le candidat a exercé une fonction juridique au sein du secteur public luxembourgeois ou du secteur public non luxembourgeois ;
+ 3. si le candidat a exercé une fonction juridique au sein du secteur privé luxembourgeois ou du secteur privé non luxembourgeois ;
− 5. avoir accompli le stage judiciaire ou notarial pendant au moins une année; la durée du stage est certifiée respectivement par le bâtonnier compétent et le président de la Chambre des notaires;
+ **(3)** Pour pouvoir présenter une candidature lors du recrutement sur dossier, il faut :
− **(3)** Pour pouvoir présenter une candidature, il faut:
+ 1. remplir les conditions prescrites par l’article 2, paragraphe 3, points 1) à 4) et 6) ;
+ 2. avoir acquis, pendant au moins cinq ans, une expérience professionnelle dans le domaine du droit sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou du Royaume-Uni. L’expérience professionnelle est réputée ac…
− 1. remplir les conditions prescrites par l’article 2, paragraphe 3;
− 2. être titulaire du diplôme de fin de stage judiciaire;
− 3. avoir exercé la profession d’avocat pendant une durée totale d’au moins cinq années.
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 06/04/2025 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars …
− ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 06/04/2025 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars …
− ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 06/04/2025 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars …
− ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 05/08/2024 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; - de la loi modifiée du 7 mars …
+ ### Art. 23bis.
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+ Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, point 5), peuvent être admises aux sessions de l’examen-concours des années 2025 et 2026 les personnes ayant accompli, pendant au moins un an, le stage judiciaire ou le stage notarial au jour où la Commission du recrutement et de la formation des attachés …
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+ ### art_N21374
− ### art_N21315