What changed, Cours et Tribunaux

− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 1er.**- De l’institution et du siège**
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 2. - **Des attributions**
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 3. - **De la composition**
− **(4)** Les cinq autres conseillers et les sept conseillers suppléants de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.
− Aux fins de rendre cet avis, la Cour supérieure de justice et la Cour administrative se réunissent en assemblée générale conjointe, convoquée par le président de la Cour supérieure de justice. Pour chaque place vacante, l’assemblée générale conjointe présente trois candidats ; la présentation de cha…
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 4. - **De la saisine et du fonctionnement**
− Le greffe transmet de suite aux parties copie des conclusions qui ont été déposées. Ces parties diposent alors de trente jours à dater du jour de la notification, pour adresser au greffe des conclusions additionnelles.
− Dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais indiqués aux alinéas précédents, la Cour entend, en audience publique, le rapport du conseiller-rapporteur et les parties en leurs plaidoiries. Le délai prévu ci-avant est suspendu entre le 15 juillet et le 16 septembre de chaque année. La da…
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 1re. - *De la réception et de la prestation du serment*
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 2. - *Du rang et de la préséance*
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 3. - *Des empêchements et des remplacements*
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 4. - *De la discipline*
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 5.- *Dispositions diverses*
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− **(3)** Les assesseurs doivent être domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg et peuvent être appelés a siéger dans toute juridiction du travail, même en dehors de celle auprès de laquelle ils sont nommés. Ils doivent remplir les conditions pour être appelés aux fonctions de conseiller communal.
− Les assesseurs qui ont accepté leur nomination sont tenus d’assister aux audiences pour lesquelles ils ont été dûment convoqués. Ils ne peuvent abandonner leurs fonctions qu’après que leur démission a été acceptée par le ministre de la Justice. Ils cessent d’exercer leurs fonctions lorsqu’ils ne rem…
− Les assesseurs ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. De même, ils ne peuvent prendre part aux délibérations sur les affaires dans lesquelles ils ont déjà connu en une autre qual…
− Avant d’entrer en fonction, les assesseurs prêtent entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés le serment prescrit par l’article 110 de la Constitution.
− Ils doivent garder le secret des délibérations.
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 1er.**- De l’institution et du siège**
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 2. - **Des attributions**
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 3. - **De la composition**
+ **(4)** Les cinq autres conseillers et les sept conseillers suppléants de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.
+ Aux fins de rendre cet avis, la Cour supérieure de justice et la Cour administrative se réunissent en assemblée générale conjointe, convoquée par le président de la Cour supérieure de justice.
+ Pour chaque poste vacant, l’assemblée générale conjointe propose un candidat au Grand-Duc.
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 4. - **De la saisine et du fonctionnement**
+ Le greffe transmet de suite aux parties copie des conclusions qui ont été déposées. Ces parties disposent alors de trente jours à dater du jour de la notification, pour adresser au greffe des conclusions additionnelles.
+ Dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais indiqués aux alinéas précédents, la Cour entend, en audience publique, le rapport du conseiller-rapporteur et les parties en leurs plaidoiries. Le délai prévu ci-avant est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre de chaque année. La da…
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 1re. - *De la réception et de la prestation du serment*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 2. - *Du rang et de la préséance*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 3. - *Des empêchements et des remplacements*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 4. - *De la discipline*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 5.- *Dispositions diverses*
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ **(3)** Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent, entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fon…
+ Dès leur assermentation, les assesseurs assistent aux audiences pour lesquelles ils ont été dûment convoqués. Ils peuvent être appelés à siéger dans tout tribunal du travail, même en dehors de celui auprès duquel ils sont nommés. Ils ne peuvent abandonner leurs fonctions qu’après l’acceptation de le…
+ Les assesseurs ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur conjoint ou partenaire légal, soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations sur les affaires dans lesquelles …
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements