What changed, Cours et Tribunaux

− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 1er.**- De l’institution et du siège**
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 2. - **Des attributions**
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 3. - **De la composition**
− **(4)** Les cinq autres conseillers et les sept conseillers suppléants de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.
− Aux fins de rendre cet avis, la Cour supérieure de justice et la Cour administrative se réunissent en assemblée générale conjointe, convoquée par le président de la Cour supérieure de justice. Pour chaque place vacante, l’assemblée générale conjointe présente trois candidats ; la présentation de cha…
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 4. - **De la saisine et du fonctionnement**
− Le greffe transmet de suite aux parties copie des conclusions qui ont été déposées. Ces parties diposent alors de trente jours à dater du jour de la notification, pour adresser au greffe des conclusions additionnelles.
− Dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais indiqués aux alinéas précédents, la Cour entend, en audience publique, le rapport du conseiller-rapporteur et les parties en leurs plaidoiries. Le délai prévu ci-avant est suspendu entre le 15 juillet et le 16 septembre de chaque année. La da…
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 1re. - *De la réception et de la prestation du serment*
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 2. - *Du rang et de la préséance*
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 3. - *Des empêchements et des remplacements*
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 4. - *De la discipline*
− ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 5.- *Dispositions diverses*
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− ### art_N131D7
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− **(3)** Les assesseurs doivent être domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg et peuvent être appelés a siéger dans toute juridiction du travail, même en dehors de celle auprès de laquelle ils sont nommés. Ils doivent remplir les conditions pour être appelés aux fonctions de conseiller communal.
− Les assesseurs qui ont accepté leur nomination sont tenus d’assister aux audiences pour lesquelles ils ont été dûment convoqués. Ils ne peuvent abandonner leurs fonctions qu’après que leur démission a été acceptée par le ministre de la Justice. Ils cessent d’exercer leurs fonctions lorsqu’ils ne rem…
− Les assesseurs ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. De même, ils ne peuvent prendre part aux délibérations sur les affaires dans lesquelles ils ont déjà connu en une autre qual…
− Avant d’entrer en fonction, les assesseurs prêtent entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés le serment prescrit par l’article 110 de la Constitution.
− Ils doivent garder le secret des délibérations.
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII. — De l’ordre de service et de la durée des audiences
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX. — Des absences et des congés
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV. — Dispositions diverses
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV. — Du service d’accueil et d’information juridique
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 11/03/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− **(2)** Le secrétariat du Conseil national de la justice procède à la destruction du dossier personnel endéans les six mois à compter du jour de la cessation de la fonction de magistrat.
− Les appels à candidatures aux fonctions vacantes dans la magistrature sont publiés sur le site internet de la justice.
− **(3)** L’appel à candidatures et le profil sont publiés ensemble sur le site internet de la justice.
− **(1)** Les candidats remplissent une notice biographique et indiquent leur expérience professionnelle, acquise avant l’entrée dans la magistrature et, le cas échéant, pendant l’exercice de la fonction de magistrat.
− Le candidat peut présenter ses observations endéans les dix jours à compter de la communication.
− **(3)** Le secrétariat du Conseil national de la justice procède :
− 1. au classement des avis et observations dans le dossier personnel du candidat ;
− 2. à la destruction des avis et observations endéans les six mois à compter du jour où la décision sur la candidature a acquis force de chose décidée ou jugée.
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− **(1)** Le Conseil national de la justice délègue un de ses membres pour faire les actes de l’instruction disciplinaire, à la condition qu’il accepte cette délégation.
− **(3)** Après avoir consulté l’instructeur disciplinaire, le procureur général d’État désigne le greffier de celui-ci parmi les greffiers des juridictions de l’ordre judiciaire.
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ## **MAGISTRATURE** / Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation jud…
− ### art_N21374
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 1er.**- De l’institution et du siège**
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 2. - **Des attributions**
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 3. - **De la composition**
+ **(4)** Les cinq autres conseillers et les sept conseillers suppléants de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.
+ Aux fins de rendre cet avis, la Cour supérieure de justice et la Cour administrative se réunissent en assemblée générale conjointe, convoquée par le président de la Cour supérieure de justice.
+ Pour chaque poste vacant, l’assemblée générale conjointe propose un candidat au Grand-Duc.
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 4. - **De la saisine et du fonctionnement**
+ Le greffe transmet de suite aux parties copie des conclusions qui ont été déposées. Ces parties disposent alors de trente jours à dater du jour de la notification, pour adresser au greffe des conclusions additionnelles.
+ Dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais indiqués aux alinéas précédents, la Cour entend, en audience publique, le rapport du conseiller-rapporteur et les parties en leurs plaidoiries. Le délai prévu ci-avant est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre de chaque année. La da…
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 1re. - *De la réception et de la prestation du serment*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 2. - *Du rang et de la préséance*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 3. - *Des empêchements et des remplacements*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 4. - *De la discipline*
+ ## **COUR CONSTITUTIONNELLE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle / Chapitre 5. - **De l’organisation** / Section 5.- *Dispositions diverses*
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ ### art_N131FA
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ **(3)** Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent, entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fon…
+ Dès leur assermentation, les assesseurs assistent aux audiences pour lesquelles ils ont été dûment convoqués. Ils peuvent être appelés à siéger dans tout tribunal du travail, même en dehors de celui auprès duquel ils sont nommés. Ils ne peuvent abandonner leurs fonctions qu’après l’acceptation de le…
+ Les assesseurs ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur conjoint ou partenaire légal, soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations sur les affaires dans lesquelles …
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII. — De l’ordre de service et de la durée des audiences
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX. — Des absences et des congés
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV. — Dispositions diverses
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV. — Du service d’accueil et d’information juridique
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ Les appels à candidatures aux postes vacants dans la magistrature et, le cas échéant, les profils recherchés sont portés à la connaissance de tous les magistrats.
+ **(1)** Les candidats remplissent une notice biographique et indiquent leur expérience professionnelle acquise :
+ 1. dans l’exercice de la profession d’avocat, de la fonction de notaire, de la fonction d’huissier de justice, d’une fonction juridique au sein du secteur public ou d’une fonction juridique au sein du secteur privé ;
+ 2. dans l’exercice des fonctions d’attaché de justice et de magistrat.
+ Lorsque le magistrat relève du pool de complément des magistrats du siège ou du pool de complément des magistrats du parquet, le Conseil national de la justice sollicite l’avis motivé du chef de corps auprès duquel ce magistrat est délégué.
+ Le candidat peut présenter ses observations endéans les cinq jours ouvrables à compter de la communication de l’avis.
+ **(3)** Le secrétariat du Conseil national de la justice classe les avis et les observations visés au paragraphe 2 dans le dossier personnel du candidat.
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ En cas d’impossibilité de réunir deux magistrats de l’ordre judiciaire et un magistrat de l’ordre administratif, le tribunal se constitue en dérogeant aux dispositions de l’alinéa 1er, points 1° et 2°.
+ En cas d’impossibilité de réunir deux magistrats de l’ordre judiciaire et un magistrat de l’ordre administratif, la cour se constitue en dérogeant aux dispositions de l’alinéa 1er, points 1° et 2°.
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ **(1)** Le Conseil national de la justice délègue un ou plusieurs de ses membres pour faire les actes de l’instruction disciplinaire, à la condition qu’ils acceptent cette délégation.
+ **(3)** Le secrétariat du Conseil national de la justice assiste les instructeurs disciplinaires dans l’exercice de leur mission.
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ### Art. 71bis.
+ Les dispositions de l’article 28, paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 29, paragraphe 3, alinéa 3, et de l’article 36, paragraphes 1er et 3, sont applicables aux procédures disciplinaires qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2025 portant modification de : 1° la…
+ ## **MAGISTRATURE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4° de la loi …
+ ### art_N21E3C