What changed, Cours et Tribunaux

− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles,…
− **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trois vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de quatre juges, d’un procureur d’État, d’un procureu…
− **(2)** Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de trois juges des tutelles.
− Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse et d’un juge des tutelles.
− **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a dix-huit juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents.
− **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-trois chambres.
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− **(1)** La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de douze présidents de chambre à la Cour d’appel, de treize premiers conseillers, de quatorze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’Ét…
− **(2)** La Cour d’appel comprend onze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− **(3)** Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent, entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fon…
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
− **(2)** La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, deux premiers substituts et deux substituts.
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
− A la cour supérieure de justice il est tenu une liste de préséance sur laquelle les membres de la cour et du parquet général sont inscrits dans l’ordre qui suit:
− 1. la cour de cassation: - le président,
− - les deux conseillers à la cour de cassation, dans l’ordre de leur nomination;
− 2. la cour d’appel: - les présidents de chambre, dans l’ordre de leur nomination,
− - les premiers conseillers, dans l’ordre de leur nomination,
− - les conseillers à la cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination;
− 3. le parquet général: - le procureur général d’Etat,
− - le procureur général d’Etat adjoint,
− - les premiers avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination,
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente-trois vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de quatre juges des tu…
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de quatre vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de quatre pre…
+ **(2)** Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles.
+ Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse et d’un juge des tutelles.
+ **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a vingt-et-un juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont sept vice-présidents.
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-cinq chambres.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ **(1)** La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de treize présidents de chambre à la Cour d’appel, de quatorze premiers conseillers, de quinze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’É…
+ **(2)** La Cour d’appel comprend douze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ **(3)** Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent, entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fon…
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ **(2)** La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, trois premiers substituts et trois substituts.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
+ **(1)** À la Cour supérieure de justice, il est tenu une liste de préséance sur laquelle les magistrats de la Cour de cassation, de la Cour d’appel et du Parquet général sont inscrits dans l’ordre qui suit :
+ 1. 1. le président ;
+ 2. les conseillers à la Cour de cassation, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 2. 1. les présidents de chambre à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 2. les premiers conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 3. les conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 3. 1. le procureur général d’État ;
+ 2. les procureurs généraux d’État adjoints, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 3. les premiers avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination ;