What changed, Cours et Tribunaux

− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles,…
− **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trois vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de quatre juges, d’un procureur d’État, d’un procureu…
− **(2)** Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de trois juges des tutelles.
− Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse et d’un juge des tutelles.
− **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a dix-huit juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents.
− ### art_N131FA
− **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-trois chambres.
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− **(1)** La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de douze présidents de chambre à la Cour d’appel, de treize premiers conseillers, de quatorze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’Ét…
− **(2)** La Cour d’appel comprend onze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− **(3)** Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent, entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fon…
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
− **(2)** La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, deux premiers substituts et deux substituts.
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
− A la cour supérieure de justice il est tenu une liste de préséance sur laquelle les membres de la cour et du parquet général sont inscrits dans l’ordre qui suit:
− 1. la cour de cassation: - le président,
− - les deux conseillers à la cour de cassation, dans l’ordre de leur nomination;
− 2. la cour d’appel: - les présidents de chambre, dans l’ordre de leur nomination,
− - les premiers conseillers, dans l’ordre de leur nomination,
− - les conseillers à la cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination;
− 3. le parquet général: - le procureur général d’Etat,
− - le procureur général d’Etat adjoint,
− - les premiers avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination,
− - les avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination,
− - le substitut.
− Cette liste est arrêtée par la cour en assemblée générale; elle est complétée à chaque nouvelle nomination dans l’ordre judiciaire.
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII. — De l’ordre de service et de la durée des audiences
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX. — Des absences et des congés
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV. — Dispositions diverses
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV. — Du service d’accueil et d’information juridique
− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 1er.- — De l’organisation des juridictions de l’ordre administratif
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 1.* — * Des recours en matièr…
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des recours en matièr…
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 3.* — * Du recours en annulat…
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 4.* — * Des recours en matièr…
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des conflits entre le…
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 6.* — *Des recours en matière…
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement*
− La Cour administrative est composée d’un président, d’un vice-président, de deux premiers conseillers et de deux conseillers.
− Un greffier en chef est affecté à la Cour administrative ainsi qu’un ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le président de la Cour administrative.
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 4.* — * Du rang et de la préséance*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 9.* — * De la procédure*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif*
− **(1)** Le tribunal administratif est composé de vingt-cinq membres, c’est-à-dire un président, trois premiers vice-présidents, six vice-présidents, sept premiers juges et huit juges.
− **(1)** Le tribunal administratif comprend six chambres.
− Parmi les six chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci.
− Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les six chambres.
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 9.* — * De la procédure*
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 5.- — Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 6.- — De l’exécution des arrêts et jugements en matière administrative
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 7. - — *Du personnel des juridictions de l’ordre administratif *
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 8.- — Dispositions diverses
− ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 9.- — Des dispositions transitoires, modificatives, budgétaires et abrogatoires et de l’entrée en vigueur
− ### art_N21E3C
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente-trois vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de quatre juges des tu…
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de quatre vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de quatre pre…
+ **(2)** Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles.
+ Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse et d’un juge des tutelles.
+ **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a vingt-et-un juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont sept vice-présidents.
+ ### art_N1322A
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-cinq chambres.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ **(1)** La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de treize présidents de chambre à la Cour d’appel, de quatorze premiers conseillers, de quinze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’É…
+ **(2)** La Cour d’appel comprend douze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ **(3)** Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent, entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fon…
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ **(2)** La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, trois premiers substituts et trois substituts.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
+ **(1)** À la Cour supérieure de justice, il est tenu une liste de préséance sur laquelle les magistrats de la Cour de cassation, de la Cour d’appel et du Parquet général sont inscrits dans l’ordre qui suit :
+ 1. 1. le président ;
+ 2. les conseillers à la Cour de cassation, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 2. 1. les présidents de chambre à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 2. les premiers conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 3. les conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 3. 1. le procureur général d’État ;
+ 2. les procureurs généraux d’État adjoints, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 3. les premiers avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination ;
+ 4. les avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination.
+ **(2)** Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur la liste de préséance dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.
+ La liste de préséance est arrêtée par l’assemblée générale de la Cour supérieure de justice.
+ Cette liste est complétée à chaque nouvelle nomination.
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII. — De l’ordre de service et de la durée des audiences
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX. — Des absences et des congés
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV. — Dispositions diverses
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV. — Du service d’accueil et d’information juridique
+ ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 1er.- — De l’organisation des juridictions de l’ordre administratif
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 1.* — * Des recours en matièr…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des recours en matièr…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 3.* — * Du recours en annulat…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 4.* — * Des recours en matièr…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des conflits entre le…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 2.- — Des attributions de la cour administrative et du tribunal administratif / *Section 6.* — *Des recours en matière…
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement*
+ **(1)** La Cour administrative est composée de sept membres, c’est-à-dire un président, deux vice-présidents, deux premiers conseillers et deux conseillers.
+ **(2)** Le greffe de la Cour administrative est composé d’un greffier en chef et de greffiers.
+ Les affectations et désaffectations des agents du greffe sont faites par le président de la Cour administrative.
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 4.* — * Du rang et de la préséance*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 3.- — De la cour administrative / *Section 9.* — * De la procédure*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 1.* — * De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif*
+ **(1)** Le tribunal administratif est composé de vingt-neuf membres, c’est-à-dire un président, quatre premiers vice-présidents, huit vice-présidents, huit premiers juges et huit juges.
+ **(1)** Le tribunal administratif comprend sept chambres.
+ Parmi les sept chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci.
+ Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les sept chambres.
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 2.* — * Des incompatibilités*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 3.* — * De la réception et de la prestation du serment*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 5.* — * Des empêchements et des remplacements*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 6.* — * Des absences et des congés*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 4.- — Du tribunal administratif / *Section 9.* — * De la procédure*
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 5.- — Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 6.- — De l’exécution des arrêts et jugements en matière administrative
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 7.- — Du personnel des juridictions de l’ordre administratif
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 8.- — Dispositions diverses
+ ## **JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. / Chapitre 9.- — Des dispositions transitoires, modificatives, budgétaires et abrogatoires et de l’entrée en vigueur
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