What changed, Cours et Tribunaux
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− ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement − **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente-trois vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de quatre juges des tu… − **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de quatre vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de quatre pre… − **(2)** Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles. − **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a vingt-et-un juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont sept vice-présidents. − En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a deux juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont un vice-président. − Pour pouvoir être nommé juge d’instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d’instruction, il faut exercer la fonction de juge d’instruction. − ### art_N1322A − **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-cinq chambres. − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice − **(1)** La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de treize présidents de chambre à la Cour d’appel, de quatorze premiers conseillers, de quinze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’É… − **(2)** La Cour d’appel comprend douze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail − **(3)** Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent, entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fon… − Les assesseurs ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur conjoint ou partenaire légal, soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations sur les affaires dans lesquelles … − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires − **(2)** La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, trois premiers substituts et trois substituts. − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.** − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII. — De l’ordre de service et de la durée des audiences − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX. — Des absences et des congés − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV. — Dispositions diverses − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV. — Du service d’accueil et d’information juridique − ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2025 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales − ### art_N21ED1 + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement + **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente-sept vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de quatre juges de la jeunesse, de quatre juges des tu… + **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de cinq vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de six premiers… + **(2)** Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de quatre juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles. + **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a vingt-quatre juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont huit vice-présidents. + En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a trois juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont un vice-président. + ### art_N13245 + **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-sept chambres. + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice + **(1)** La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de quatorze présidents de chambre à la Cour d’appel, de seize premiers conseillers, de seize conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de quatre procureurs généraux d’Ét… + **(2)** La Cour d’appel comprend treize chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail + **(3)** Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent, entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fon… + Les assesseurs ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. De même, ils ne peuvent prendre part aux délibérations sur les affaires dans lesquelles ils ont déjà connu en une autre qual… + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires + **(2)** La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, quatre premiers substituts et quatre substituts. + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.** + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V. — Du service des audiences et du roulement + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII. — De l’ordre de service et de la durée des audiences + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX. — Des absences et des congés + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV. — Dispositions diverses + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV. — Du service d’accueil et d’information juridique + ## **ORGANISATION JUDICIAIRE** / Version consolidée applicable au 16/09/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales + ### art_N21F21
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