What changed, Logement

− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 1er — Objectifs et définitions
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 1re — Aide au financement d’une garantie locative
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 2 — Subvention de loyer
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 3 — Dispositions générales
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’accessi…
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 2 — Prime d’épargne
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 3 — Subvention d’inté…
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’amélioration
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 2 — Subvention d’intérêt
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 3 — Prime pour aménagements spéci…
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 4 — Prime de création d’un logeme…
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 4 — Dispositions générales
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État pour un prêt climatique
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 2 — Subvention d’intérêt pour prêt climatique
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 5 — Conditions générales relatives aux aides individuelles au logement
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 6 — Collecte, saisie et contrôle des dossiers relatifs aux aides individuelles au logement
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 7 — Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
− ### art_N11B16
− 4. 
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / A) / 2. Règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux **aides individuelles au logement**.
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / B) / 1. Version consolidée applicable au 01/07/2022 : Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au …
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / B) / 1. Version consolidée applicable au 01/07/2022 : Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au …
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / B) / 2. Version consolidée applicable au 01/09/2023 : Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / B) / 3. Version consolidée applicable au 01/09/2023 : Règlement grand-ducal du 8 juin 2022 1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues…
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / C) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. / Chapitre 2*sexies*. — Certification de la durabilité des logements
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / C) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
− ### art_N145B5
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / C) / 2. Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la **certification de la durabilité des logements**. / **Chapitre I** — **Catégories des critères de durabilité**
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / C) / 2. Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la **certification de la durabilité des logements**. / **Chapitre II** — **Le certificat de durabilité**
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / C) / 2. Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la **certification de la durabilité des logements**. / **Chapitre III** — **Aide à l’établissement d’un certificat de durabilité**
− ## I. AIDES INDIVIDUELLES / C) / 2. Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la **certification de la durabilité des logements**. / **Chapitre IV** — **Dispositions finales**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dévelop…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / Règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 relatif à la location de logements destinés à la location abordable prévue par la loi relative au logement abordable.
− ## II: AIDES À LA PIERRE / Version consolidée applicable au 10/06/2024 : Règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable.
− ## II: AIDES À LA PIERRE / Règlement ministériel du 18 octobre 2023 instituant un cahier des charges pour le développement de logements abordables.
− ## II: AIDES À LA PIERRE / Règlement grand-ducal du 24 janvier 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location.
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 2. Version consolidée applicable au 01/05/2024 : Loi du 25 mars 2020 portant création du **Fonds spécial** pour le logement abordable.
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre Ier.** — **Statut juridique, missions et siège**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section Ire.** — **Conseil d'administration**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section II.** — **Représentation**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section III.** — **Le directeur**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section IV.** — **Le commissaire du Gouvernement**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre III.** — **Le personnel**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section Ire.** — **Composantes de la compensation de service …
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section II.** — **Dotations couvrant une partie de l’acquisit…
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section III.** — **Compensation des déficits d’exploitation**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre V.** — **Budget et comptes**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre VI.** — **Surveillance et contrôle du Fonds**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre VII.** — **Droits exclusifs et spéciaux**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre VIII.** — **Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires**
− ## II: AIDES À LA PIERRE / Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement.
− ## II: AIDES À LA PIERRE / Règlement grand-ducal du 20 juin 2017 fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement.
− ## II: AIDES À LA PIERRE / 4. Version consolidée applicable au 05/08/2002 : Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. (loi « **SNHBM** »)
− ## III. PACTE LOGEMENT / Version consolidée applicable au 01/10/2023 : Loi du 30 juillet 2021 relative au **Pacte logement** avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## III. PACTE LOGEMENT / Règlement grand-ducal du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du **Conseiller logement** prévues par l’article 6 de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement.
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre Ier. — Dispositions générales
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre I*bis * — De la colocation
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre II. — De la fixation du loyer et des charges
− ### art_N1ABC7
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre III. — De la durée du contrat de bail
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre IV. — De la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre V. — Du règlement des litiges
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre VI. — Des missions incombant aux autorités communales
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre VII. — Des mesures spéciales pour la sauvegarde des biens meubles des personnes condamnées à dé…
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre VIII. — Dispositions finales, abrogatoires et transitoires
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Version consolidée applicable au 13/08/2018 : Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des **commissions des loyers** instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'artic…
− 4. Commission des loyers du canton de Mersch : territorialement compétente pour les communes de Bissen, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Helperknapp, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler et Nommern, faisant partie du canton de Mersch ;
− Le nombre d’habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers communaux conformément à l’article 5*te*r de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
− Le montant de l'indemnité revenant à chacun des membres et au secrétaire d'une commission des loyers est fixé à 100 euros par séance assistée.
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / **Coefficients de réévaluation** - Extrait Art. 3 de la loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État.
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / **Code civil**
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / 2. Loi du 20 décembre 2019 relative aux **critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapitre …
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapitre …
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapitre …
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapitre …
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapitre …
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapitre …
− ## IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapitre …
− ## V. COPROPRIÉTÉ / Version consolidée applicable au 01/03/2024 : Loi du 16 mai 1975 portant **statut** de la copropriété des immeubles bâtis.
− ## V. COPROPRIÉTÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2023 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant **statut** de la copropriété des immeubles. / Chapitre Ier. - Les assemblées générales de copropriétaires
− La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre in…
− Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
− Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'art. 30 du pré…
− Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
− La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'as…
− Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
− Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
− Dans les six jours de la convocation un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de …
− Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour:
− 1. Le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes;
− 2. Le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1° ci-dessus, lorsque l'assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice;
− 3. er loi du 16 mai 1975
− L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent règlement.
− Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'art. 19 (alinéas 1 et 3) de la loi du 16 mai 1975.
− Cette feuille est émargée par chaque copropriétare présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
− Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'art. 30 (alinéa 1er) du présent règlement, son président et, le cas échéant, son bureau.
− Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
− Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 16 mai 1975 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'art. 2 (alinéa 1er ) du présent règlement sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s'il y a lieu, de l'application du premier…
− Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau s'il en a été constitué un.
− Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.
− Sur la demande d'un ou plusieurs copropriétaires opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement, formulées par eux sur la régularité des délibérations.
− Dans le cas prévu par l'article 16 (dernier alinéa) de la loi du 16 mai 1975, lorsque à défaut de décision prise à la majorité définie audit article 16, une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer dans les conditions de majorité prévues par l'article 15 de la loi, et si l'ordre du …
− Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 16a de la loi du 16 mai 1975, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
− Elle peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu'à un montant dont la délégation fixe le maximum.
− Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
− Il sera rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
− ## V. COPROPRIÉTÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2023 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant **statut** de la copropriété des immeubles. / Chapitre II. - Le conseil syndical
− Lorsque le règlement de copropriété crée un conseil syndical, il fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil, notamment celles relatives au nombre de ses membres et à la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois années renouvelables.
− Lorsqu'il n'a pas été prévu par le règlement de copropriété, un conseil syndical peut être institué à tout moment par décision de l'assemblée générale des copropriétaires, prise à la majorité prévue par l'article 17 de la loi du 16 mai 1975.
− Dans ce dernier cas ainsi qu'en l'absence de stipulation particulière du règlement de copropriété qui a créé un conseil syndical, l'assemblée générale, statuant à la même majorité, fixe les règles prévues à l'alinéa 1er du présent article
− Le syndic, son conjoint et ses préposés, même s'ils sont copropriétaires ne peuvent être membres du conseil syndical.
− A moins qu'ils n'aient été nommés par le règlement de copropriété ou par la décision de l'assemblée générale qui a institué le conseil syndical, les membres de ce conseil sont désignés par l'assemblée générale, à la majorité prévue par l'article 16 de la loi du 16 mai 1975, ou, à défaut, dans les co…
− Ils peuvent être révoqués, à tout moment, par décision de l'assemblée générale prise à la majorité prévue à l'article 17 de la loi du 16 mai 1975 lorsqu'ils ont été nommés par le règlement de copropriété ou par la décision même qui a institué le conseil syndical et, dans les autres cas, suivant les …
− Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la…
− Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
− Outre les dispositions de l'article 27 du présent règlement, le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
− Il peut également recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 16a de la loi du 16 mai 1975 et à l'article 12 du présent règlement.
− Un ou plusieurs membres du conseil, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, après lui en avoir donné avis, de toutes pièces, documents correspondances, registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administrat…
− Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d'administration. Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété éventuellement modifié ou complété par la décision de l'assemb…
− ## V. COPROPRIÉTÉ / Version consolidée applicable au 01/08/2023 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant **statut** de la copropriété des immeubles. / Chapitre III. - Le syndic
− La durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années.
− Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d'exécution de son mandat sont fixées, par l'assemblée générale, à la majorité prévue par l'article 15 de cette loi.
− A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.
− L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
− Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 31 ci-dessous, il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.
− Le syndic détient les archives du syndicat, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annex…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 1er — Objectifs et définitions
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 1re — Aide au financement d’une garantie locative
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 2 — Subvention de loyer
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 3 — Dispositions générales
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’access…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 2 — Prime d’épargne
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 3 — Subvention d’int…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’amélioration
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 2 — Subvention d’intérêt
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 3 — Prime pour aménagements spéc…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 4 — Prime de création d’un logem…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 4 — Dispositions générales
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État pour un prêt climatique
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 2 — Subvention d’intérêt pour prêt climatique
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 5 — Conditions générales relatives aux aides individuelles au logement
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 6 — Collecte, saisie et contrôle des dossiers relatifs aux aides individuelles au logement
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 7 — Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / 2. Règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux **aides individuelles au logement**.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / B) / 1. Version consolidée applicable au 01/07/2022 : Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / B) / 1. Version consolidée applicable au 01/07/2022 : Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / B) / 2. Version consolidée applicable au 01/09/2023 : Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / B) / 3. Version consolidée applicable au 01/09/2023 : Règlement grand-ducal du 8 juin 2022 1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et pré…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / C) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. / Chapitre 2*sexies*. — Certification de la durabilité des logements
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / C) / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
+ ### art_N145BD
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / C) / 2. Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la **certification de la durabilité des logements**. / **Chapitre I** — **Catégories des critères de durabilité**
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / C) / 2. Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la **certification de la durabilité des logements**. / **Chapitre II** — **Le certificat de durabilité**
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / C) / 2. Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la **certification de la durabilité des logements**. / **Chapitre III** — **Aide à l’établissement d’un certificat de durabilité**
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / C) / 2. Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la **certification de la durabilité des logements**. / **Chapitre IV** — **Dispositions finales**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 relatif à la location de logements destinés à la location abordable prévue par la loi relative au logement abordable.
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 10/06/2024 : Règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable.
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Règlement ministériel du 18 octobre 2023 instituant un cahier des charges pour le développement de logements abordables.
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Règlement grand-ducal du 24 janvier 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location.
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 2. Version consolidée applicable au 01/05/2024 : Loi du 25 mars 2020 portant création du **Fonds spécial** pour le logement abordable.
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre Ier.** — **Statut juridique, missions et siège**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section Ire.** — **Conseil d'administration**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section II.** — **Représentation**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section III.** — **Le directeur**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section IV.** — **Le commissaire du Gouvernement**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre III.** — **Le personnel**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section Ire.** — **Composantes de la compensation de serv…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section II.** — **Dotations couvrant une partie de l’acqu…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section III.** — **Compensation des déficits d’exploitati…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre V.** — **Budget et comptes**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre VI.** — **Surveillance et contrôle du Fonds**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre VII.** — **Droits exclusifs et spéciaux**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre VIII.** — **Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement.
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Règlement grand-ducal du 20 juin 2017 fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement.
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 4. Version consolidée applicable au 05/08/2002 : Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. (loi « **SNHBM** »)
+ ## **III. PACTE LOGEMENT** / Version consolidée applicable au 01/10/2023 : Loi du 30 juillet 2021 relative au **Pacte logement** avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le…
+ ## **III. PACTE LOGEMENT** / Règlement grand-ducal du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du **Conseiller logement** prévues par l’article 6 de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement.
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre Ier. — Dispositions générales
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre I*bis * — De la colocation
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre II. — De la fixation du loyer et des charges
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+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre III. — De la durée du contrat de bail
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre IV. — De la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre V. — Du règlement des litiges
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre VI. — Des missions incombant aux autorités communales
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre VII. — Des mesures spéciales pour la sauvegarde des biens meubles des personnes condamnées …
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le **bail à usage d’habitation** et modifiant certaines dispositions du Code civil. / Chapitre VIII. — Dispositions finales, abrogatoires et transitoires
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'artic…
+ 4. Commission des loyers du canton de Mersch : territorialement compétente pour les communesde Bissen, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Helperknapp,Larochette,Lintgen, Lorentzweiler et Nommern, faisant partie du canton de Mersch ;
+ Le nombre d’habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers communaux conformément à l’article 5*ter* de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
+ Le montant de l'indemnité revenant à chacun des membres et au secrétaire d'une commission des loyers est fixé à 86,25 euros par séance assistée.
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / **Coefficients de réévaluation** - Extrait Art. 3 de la loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État.
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / **Code civil**
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / 2. Loi du 20 décembre 2019 relative aux **critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapi…
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapi…
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapi…
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapi…
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapi…
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapi…
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les **critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité** auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. / **Chapi…
+ ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 01/03/2024 : Loi du 16 mai 1975 portant **statut** de la copropriété des immeubles bâtis.
+ ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 06/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. / Chapitre Ier. - Les assemblées générales de copropriétaires
+ La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre in…
+ Dans les cas prévus au précédent alinéa, l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
+ Dans les mêmes cas, s’il n’existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n’ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l’assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l’art. 30 du pré…
+ Lorsque l’assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
+ La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui convoque l’as…
+ Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
+ Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble.
+ Dans les six jours de la convocation un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s’il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l’assemblée les questions dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l’assemblée générale un état de …
+ Sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour:
+ 1. Le compte des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, lorsque l’assemblée est appelée à approuver les comptes;
+ 2. Le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1° ci-dessus, lorsque l’assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice;
+ 3. loi du 16 mai 1975
+ 6. loi du 28 novembre 2024
+ L’assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent règlement.
+ Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s’il y a lieu, des dispositions de l’art. 19 (alinéas 1 et 3) de la loi du 16 mai 1975.
+ Cette feuille est émargée par chaque copropriétare présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l’assemblée.
+ Au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’art. 30 (alinéa 1er) du présent règlement, son président et, le cas échéant, son bureau.
+ Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
+ Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 16 mai 1975 pour le vote des décisions de l’assemblée générale et le nombre de voix prévu à l’art. 2 (alinéa 1er ) du présent règlement sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s’il y a lieu, de l’application du premier…
+ Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau s’il en a été constitué un.
+ Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l’assemblée, de ceux qui n’ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.
+ Sur la demande d’un ou plusieurs copropriétaires opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement, formulées par eux sur la régularité des délibérations.
+ Dans le cas prévu par l’article 16 (dernier alinéa) de la loi du 16 mai 1975, lorsque à défaut de décision prise à la majorité définie audit article 16, une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer dans les conditions de majorité prévues par l’article 15 de la loi, et si l’ordre du …
+ Une délégation de pouvoir donnée, en application de l’article 16a de la loi du 16 mai 1975, par l’assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
+ Elle peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu’à un montant dont la délégation fixe le maximum.
+ Elle ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l’administration de l’immeuble et la gestion du syndic.
+ Il sera rendu compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation.
+ ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 06/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. / Chapitre II. - Le conseil syndical
+ Lorsque le règlement de copropriété crée un conseil syndical, il fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil, notamment celles relatives au nombre de ses membres et à la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois années renouvelables.
+ Lorsqu’il n’a pas été prévu par le règlement de copropriété, un conseil syndical peut être institué à tout moment par décision de l’assemblée générale des copropriétaires, prise à la majorité prévue par l’article 17 de la loi du 16 mai 1975.
+ Dans ce dernier cas ainsi qu’en l’absence de stipulation particulière du règlement de copropriété qui a créé un conseil syndical, l’assemblée générale, statuant à la même majorité, fixe les règles prévues à l’alinéa 1er du présent article
+ Le syndic, son conjoint et ses préposés, même s’ils sont copropriétaires ne peuvent être membres du conseil syndical.
+ A moins qu’ils n’aient été nommés par le règlement de copropriété ou par la décision de l’assemblée générale qui a institué le conseil syndical, les membres de ce conseil sont désignés par l’assemblée générale, à la majorité prévue par l’article 16 de la loi du 16 mai 1975, ou, à défaut, dans les co…
+ Ils peuvent être révoqués, à tout moment, par décision de l’assemblée générale prise à la majorité prévue à l’article 17 de la loi du 16 mai 1975 lorsqu’ils ont été nommés par le règlement de copropriété ou par la décision même qui a institué le conseil syndical et, dans les autres cas, suivant les …
+ Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la…
+ Dans tous les cas, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
+ Outre les dispositions de l’article 27 du présent règlement, le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
+ Il peut également recevoir d’autres missions ou délégations de l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 16a de la loi du 16 mai 1975 et à l’article 12 du présent règlement.
+ Un ou plusieurs membres du conseil, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, après lui en avoir donné avis, de toutes pièces, documents correspondances, registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administrat…
+ Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d’administration. Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété éventuellement modifié ou complété par la décision de l’assemb…
+ ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 06/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. / Chapitre III. - Le syndic
+ Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d’exécution de son mandat sont fixées, par l’assemblée générale, à la majorité prévue par l’article 15 de cette loi.
+ A l’occasion de l’exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l’un de ses préposés.
+ L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
+ Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l’indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l’article 31 ci-dessous, il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.
+ Le syndic détient les archives du syndicat, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annex…
+ Il délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, de ces procès-verbaux.
+ Le syndic tient, pour chaque syndicat de copropriétaires, une comptabilité séparée de nature à faire apparaître la position comptable de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat.