What changed, Logement

− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 1er — Objectifs et définitions
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 1re — Aide au financement d’une garantie locative
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 2 — Subvention de loyer
− 6. le revenu de la communauté domestique fixé conformément à l’article 11 ne dépasse pas le plafond de revenu prévu à l’annexe II ;
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 3 — Dispositions générales
− **(2)** Le revenu à prendre en considération pour l’obtention de l’aide est la moyenne du revenu net de l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été e…
− En cas de changement d’employeur ou d’une modification du contrat de travail ayant un impact sur le revenu durant l’année civile au cours de laquelle l’aide est accordée, ou au cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu professionnel durant ladite année civile, le dernier revenu connu est …
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État
− **(2)** Le revenu à prendre en considération pour la limite de revenu prévue au paragraphe 1er, point 5°, est le revenu net de l’année civile qui précède la date de la décision d’octroi de l’aide. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémuné…
− Par revenu net de la communauté domestique, on entend la somme :
− 3. des montants nets des rentes accident,
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’access…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 2 — Prime d’épargne
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 3 — Subvention d’int…
− **(2)** En cas de départ d’un bénéficiaire du logement avant le délai prévu à l’article 33, paragraphe 1er, que ce soit pour cause de divorce, de séparation ou pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave, le ministre accorde, sur demande écrite et motivée, au bénéfic…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’amélioration
− 7. à l’installation et au renouvellement du chauffage central ;
− Pour pouvoir être prise en considération pour le calcul de l’aide, toute facture relative à des travaux d’amélioration éligibles porte individuellement sur un montant minimum de 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et être notifiée au ministre endéans un délai de deux ans après son émission. Ch…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 2 — Subvention d’intérêt
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 3 — Prime pour aménagements spéc…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 4 — Prime de création d’un logem…
− Le ministre est autorisé à accorder une prime de création d’un logement intégré.
− 3. le demandeur a obtenu une autorisation de bâtir de l’administration communale compétente avant de réaliser les travaux de transformation ;
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 4 — Dispositions générales
− **(4)** Pour l’octroi d’une prime d’amélioration prévue à l’article 24, alinéa 1er, point 2°, le revenu défini au paragraphe 1er correspond à la moyenne des revenus des deux années civiles qui précèdent l’année au cours de laquelle la décision d’octroi d’une aide financière prévue aux articles 4 ou …
− Lorsque la communauté domestique n’a pas eu de revenu au cours de l’année civile qui précède la date de la décision prévue à l’alinéa 1er, aucune prime d’amélioration prévue à l’article 24, alinéa 1er, point 2°, ne peut être accordée.
− En cas de changement d’employeur ou d’une modification du contrat de travail ayant un impact sur le revenu durant l’année au cours de laquelle l’aide mensuelle est accordée, ou au cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu durant l’année civile qui précède la date à partir de laquelle l’ai…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État pour un prêt climatique
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 2 — Subvention d’intérêt pour prêt climatique
− Le montant maximum à subventionner correspond au montant des frais éligibles retenus pour la décision d’octroi d’une aide financière prévue aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’én…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 1er — Objectifs et définitions
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 1re — Aide au financement d’une garantie locative
+ À défaut de communication écrite de la date de fin de bail par le bailleur, la fin du bail est présumée avoir eu lieu à la date de départ du bénéficiaire du logement.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 2 — Subvention de loyer
+ 6. le revenu de la communauté domestique calculé conformément à l’article 11 ne dépasse pas le plafond de revenu fixé suivant la composition de la communauté domestique conformément au tableau repris à l’annexe II ;
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 3 — Dispositions générales
+ 5. Code de la sécurité sociale
+ Les rentes alimentaires virées sont déduites du revenu net visé à l’alinéa 1er.
+ **(2)** Le revenu à prendre en considération pour l’obtention de l’aide est le revenu net de l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pend…
+ Au cas où la communauté domestique ne dispose pas d’un des revenus prévus au paragraphe 1er, alinéa 1er, durant l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée, le dernier revenu connu est pris en considération et est extrapolé sur l’année.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État
+ **(2)** Le revenu à prendre en considération pour la limite de revenu prévue au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 5°, est le revenu net de l’année civile qui précède la date de la décision d’octroi de l’aide.
+ Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pendant toute l’année civile, ce revenu est à extrapoler sur l’année. Au cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu durant l’année civile qui précède la date d…
+ Le revenu net de la communauté domestique est la somme :
+ 5. Code de la sécurité sociale
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’accession …
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 2 — Prime d’épargne
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 3 — Subvention d’intérêt
+ **(2)** En cas de départ d’un bénéficiaire du logement avant le délai prévu à l’article 33, paragraphe 1er, que ce soit pour cause de divorce, de séparation ou pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave, le ministre accorde, sur demande écrite et motivée, au bénéfic…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’amélioration
+ 7. 
+ Pour pouvoir être prise en considération pour le calcul de l’aide, toute facture relative à des travaux d’amélioration éligibles porte individuellement sur un montant minimum de 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et est notifiée au ministre endéans un délai de deux ans après son émission. Cha…
+ En cas d’un prêt contracté auprès d’un établissement de crédit en vue de la réalisation de travaux visés à l’article 25, alinéa 2, et si une subvention d’intérêt pour prêt climatique visée à l’article 42 est accordée au demandeur pour ces travaux, la prime est à virer sur le compte du prêt climatiqu…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 2 — Subvention d’intérêt
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 3 — Prime pour aménagements spéciaux…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 4 — Prime de création d’un logement …
+ Le ministre est autorisé à accorder une prime de création d’un logement intégré, lequel n’est destiné qu’à la location ou à la mise à disposition de personnes physiques.
+ 3. le demandeur a obtenu une autorisation de bâtir relative à la création d’un logement intégré de l’administration communale compétente avant de réaliser les travaux de transformation ; ce logement intégré dispose d’un accès séparé du logement principal consistant dans une porte permettant d’accéde…
+ La prime ne peut dépasser le coût réel des travaux en relation avec la création du logement intégré.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 4 — Dispositions générales