What changed, Logement

− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 1er — Objectifs et définitions
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 1re — Aide au financement d’une garantie locative
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 2 — Subvention de loyer
− 6. le revenu de la communauté domestique fixé conformément à l’article 11 ne dépasse pas le plafond de revenu prévu à l’annexe II ;
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 3 — Dispositions générales
− **(2)** Le revenu à prendre en considération pour l’obtention de l’aide est la moyenne du revenu net de l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été e…
− En cas de changement d’employeur ou d’une modification du contrat de travail ayant un impact sur le revenu durant l’année civile au cours de laquelle l’aide est accordée, ou au cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu professionnel durant ladite année civile, le dernier revenu connu est …
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État
− **(2)** Le revenu à prendre en considération pour la limite de revenu prévue au paragraphe 1er, point 5°, est le revenu net de l’année civile qui précède la date de la décision d’octroi de l’aide. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémuné…
− Par revenu net de la communauté domestique, on entend la somme :
− 3. des montants nets des rentes accident,
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’access…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 2 — Prime d’épargne
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 3 — Subvention d’int…
− **(2)** En cas de départ d’un bénéficiaire du logement avant le délai prévu à l’article 33, paragraphe 1er, que ce soit pour cause de divorce, de séparation ou pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave, le ministre accorde, sur demande écrite et motivée, au bénéfic…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’amélioration
− 7. à l’installation et au renouvellement du chauffage central ;
− Pour pouvoir être prise en considération pour le calcul de l’aide, toute facture relative à des travaux d’amélioration éligibles porte individuellement sur un montant minimum de 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et être notifiée au ministre endéans un délai de deux ans après son émission. Ch…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 2 — Subvention d’intérêt
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 3 — Prime pour aménagements spéc…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 4 — Prime de création d’un logem…
− Le ministre est autorisé à accorder une prime de création d’un logement intégré.
− 3. le demandeur a obtenu une autorisation de bâtir de l’administration communale compétente avant de réaliser les travaux de transformation ;
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 4 — Dispositions générales
− **(4)** Pour l’octroi d’une prime d’amélioration prévue à l’article 24, alinéa 1er, point 2°, le revenu défini au paragraphe 1er correspond à la moyenne des revenus des deux années civiles qui précèdent l’année au cours de laquelle la décision d’octroi d’une aide financière prévue aux articles 4 ou …
− Lorsque la communauté domestique n’a pas eu de revenu au cours de l’année civile qui précède la date de la décision prévue à l’alinéa 1er, aucune prime d’amélioration prévue à l’article 24, alinéa 1er, point 2°, ne peut être accordée.
− En cas de changement d’employeur ou d’une modification du contrat de travail ayant un impact sur le revenu durant l’année au cours de laquelle l’aide mensuelle est accordée, ou au cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu durant l’année civile qui précède la date à partir de laquelle l’ai…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État pour un prêt climatique
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 2 — Subvention d’intérêt pour prêt climatique
− Le montant maximum à subventionner correspond au montant des frais éligibles retenus pour la décision d’octroi d’une aide financière prévue aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’én…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 5 — Conditions générales relatives aux aides individuelles au logement
− 3. pour l’octroi d’une prime d’amélioration ou d’une prime pour aménagements spéciaux répondant aux besoins de personnes en situation de handicap, celle existant à la date de la décision d’octroi de l’aide ;
− 4. pour l’octroi d’une subvention d’intérêt ou d’une subvention de loyer, celle existant à la date à partir de laquelle l’aide mensuelle est accordée.
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 6 — Collecte, saisie et contrôle des dossiers relatifs aux aides individuelles au logement
− En cas d’une subvention de loyer indûment touchée, le bénéficiaire obtient un délai d’un an pour rembourser le montant demandé, sous peine d’une suspension de l’aide. Tant que le bénéficiaire d’une subvention de loyer n’a pas remboursé l’aide indûment touchée, toute demande de subvention de loyer po…
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 7 août 2023 relative aux **aides individuelles au logement**. / Chapitre 7 — Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
− ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / 2. Règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux **aides individuelles au logement**.
− La demande en obtention d’une garantie de l’État est présentée, au nom de l’emprunteur, par l’établissement de crédit au sens de l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, de la loi . Elle doit être signée par l’emprunteur et l’établissement de crédit.
− Lors d’une demande en obtention d’une garantie de l’État prévue à l’article 12 de la loi , la demande est à accompagner des pièces suivantes :
− Lors d’une demande en obtention de la prime d’épargne, le demandeur doit accompagner sa demande des documents prouvant une épargne pendant une période d’au moins 1 an conformément à l’article 17 de la loi .
− 7. un certificat attestant la date de première construction du logement émis par l’administration communale concernée ;
− En cas d’octroi de l’aide, la prime est virée sur le compte indiqué sur la demande.
− **(1)** Lors d’une demande en obtention de la subvention d’intérêt aux articles 19 et 27 de la loi , la demande est à accompagner des pièces suivantes :
− 2. une copie de l’autorisation de bâtir ou de l’attestation de l’administration communale du lieu de l’immeuble abritant le logement intégré ;
− 4. un certificat attestant la date de première occupation de l’immeuble dans lequel le logement intégré est aménagé, émis par l’administration communale concernée.
− ### art_N145BD
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− S’il s’agit d’une cession de terrain, la somme des coûts éligibles visés à l’alinéa 1er, points 1° et 2°, ne peut pas dépasser le montant maximal éligible de 900 euros par mètre carré de SCB logement.
− S’il s’agit d’une redevance emphytéotique, la somme des coûts éligibles visés à l’alinéa 1er, points 1° et 2°, ne peut pas dépasser le montant maximal éligible de 450 euros par mètre carré de SCB logement.
− 1. le prix de cession d’un terrain viabilisé sans dépasser le montant maximal éligible de 1 300 euros par mètre carré de SCB logement, ou la redevance emphytéotique d’un terrain viabilisé sans dépasser le montant maximal éligible de 650 euros par mètre carré de SCB logement ;
− 2. le prix du terrain acquis dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement sans dépasser le montant maximal éligible de 1 300 euros par mètre carré de SCB logement ;
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 1. Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 7 août 2023 relative au **logement abordable** et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le dév…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre Ier.** — **Statut juridique, missions et siège**
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section Ire.** — **Conseil d'administration**
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section II.** — **Représentation**
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section III.** — **Le directeur**
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section IV.** — **Le commissaire du Gouvernement**
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre III.** — **Le personnel**
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section Ire.** — **Composantes de la compensation de serv…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section II.** — **Dotations couvrant une partie de l’acqu…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section III.** — **Compensation des déficits d’exploitati…
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre V.** — **Budget et comptes**
− Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement en conseil, aux conditions à fixer par le Gouvernement, à contracter sous la garantie de l'Etat un ou plusieurs prêts d'un total ne dépassant pas deux cent cinquante millions d'euros auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union européenne.
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre VI.** — **Surveillance et contrôle du Fonds**
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre VII.** — **Droits exclusifs et spéciaux**
− ## **II. AIDES À LA PIERRE** / 3. Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « **Fonds du Logement** ». / **Chapitre VIII.** — **Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires**
− ### art_N1ABF2
− ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / **Code civil**
− ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 06/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. / Chapitre Ier. - Les assemblées générales de copropriétaires
− ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 06/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. / Chapitre II. - Le conseil syndical
− ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 06/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. / Chapitre III. - Le syndic
− ### art_N203C1
− ### art_N20461
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 1er — Objectifs et définitions
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 1re — Aide au financement d’une garantie locative
+ À défaut de communication écrite de la date de fin de bail par le bailleur, la fin du bail est présumée avoir eu lieu à la date de départ du bénéficiaire du logement.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 2 — Subvention de loyer
+ 6. le revenu de la communauté domestique calculé conformément à l’article 11 ne dépasse pas le plafond de revenu fixé suivant la composition de la communauté domestique conformément au tableau repris à l’annexe II ;
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 2 — Aides à la location d’un logement / Section 3 — Dispositions générales
+ 5. Code de la sécurité sociale
+ Les rentes alimentaires virées sont déduites du revenu net visé à l’alinéa 1er.
+ **(2)** Le revenu à prendre en considération pour l’obtention de l’aide est le revenu net de l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pend…
+ Au cas où la communauté domestique ne dispose pas d’un des revenus prévus au paragraphe 1er, alinéa 1er, durant l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée, le dernier revenu connu est pris en considération et est extrapolé sur l’année.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État
+ **(2)** Le revenu à prendre en considération pour la limite de revenu prévue au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 5°, est le revenu net de l’année civile qui précède la date de la décision d’octroi de l’aide.
+ Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pendant toute l’année civile, ce revenu est à extrapoler sur l’année. Au cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu durant l’année civile qui précède la date d…
+ Le revenu net de la communauté domestique est la somme :
+ 5. Code de la sécurité sociale
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’accession …
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 2 — Prime d’épargne
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 2 — Aides à l’accession à la propriété d’un logement / Sous-section 3 — Subvention d’intérêt
+ **(2)** En cas de départ d’un bénéficiaire du logement avant le délai prévu à l’article 33, paragraphe 1er, que ce soit pour cause de divorce, de séparation ou pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave, le ministre accorde, sur demande écrite et motivée, au bénéfic…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 1re — Prime d’amélioration
+ 7. 
+ Pour pouvoir être prise en considération pour le calcul de l’aide, toute facture relative à des travaux d’amélioration éligibles porte individuellement sur un montant minimum de 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et est notifiée au ministre endéans un délai de deux ans après son émission. Cha…
+ En cas d’un prêt contracté auprès d’un établissement de crédit en vue de la réalisation de travaux visés à l’article 25, alinéa 2, et si une subvention d’intérêt pour prêt climatique visée à l’article 42 est accordée au demandeur pour ces travaux, la prime est à virer sur le compte du prêt climatiqu…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 2 — Subvention d’intérêt
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 3 — Prime pour aménagements spéciaux…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 3 — Aides à l’amélioration d’un logement / Sous-section 4 — Prime de création d’un logement …
+ Le ministre est autorisé à accorder une prime de création d’un logement intégré, lequel n’est destiné qu’à la location ou à la mise à disposition de personnes physiques.
+ 3. le demandeur a obtenu une autorisation de bâtir relative à la création d’un logement intégré de l’administration communale compétente avant de réaliser les travaux de transformation ; ce logement intégré dispose d’un accès séparé du logement principal consistant dans une porte permettant d’accéde…
+ La prime ne peut dépasser le coût réel des travaux en relation avec la création du logement intégré.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 3 — Aides à la propriété d’un logement / Section 4 — Dispositions générales
+ 5. Code de la sécurité sociale
+ Les rentes alimentaires virées sont déduites du revenu net visé à l’alinéa 2.
+ **(4)** Pour l’octroi d’une prime d’amélioration prévue à l’article 24, alinéa 1er, point 2°, le revenu défini au paragraphe 1er correspond à la moyenne des revenus des deux années civiles qui précèdent l’année au cours de laquelle une aide financière prévue aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du…
+ Lorsque la communauté domestique n’a pas eu de revenu au cours de l’année civile qui précède la date de l’octroi de l’aide prévue à l’alinéa 1er, aucune prime d’amélioration prévue à l’article 24, alinéa 1er, point 2°, ne peut être accordée.
+ Au cas où la communauté domestique ne dispose pas d’un des revenus prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, durant l’année civile qui précède la date à partir de laquelle l’aide est accordée, le dernier revenu connu est pris en considération et est extrapolé sur l’année.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 1re — Garantie de l’État pour un prêt climatique
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 4 — Aides à l’assainissement énergétique d’un logement / Section 2 — Subvention d’intérêt pour prêt climatique
+ Le montant maximum à subventionner correspond au montant des frais éligibles retenus pour l’octroi d’une aide financière prévue aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des…
+ Par dérogation à l’alinéa 2, en cas d’octroi d’une prime d’amélioration pour assainissement énergétique en vertu de l’article 24, alinéa 1er, point 2°, le montant à subventionner est réduit de ladite prime.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 5 — Conditions générales relatives aux aides individuelles au logement
+ En cas d’octroi d’une subvention de loyer ou d’une subvention d’intérêt, tout changement de la composition de la communauté domestique est à signaler sans délai, sous peine de restitution de l’aide indûment touchée avec effet rétroactif. Si les conditions sont remplies pour une continuation de l’aid…
+ Par dérogation à l’alinéa 1er, tout changement d’employeur ou de modification du contrat de travail ayant un impact sur le revenu est à signaler par le bénéficiaire au ministre lors du prochain réexamen du dossier.
+ 3. er
+ 4. er loi modifiée du 23 décembre 2016
+ 5. pour l’octroi d’une subvention d’intérêt ou d’une subvention de loyer, celle existant à la date à partir de laquelle l’aide mensuelle est accordée.
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 6 — Collecte, saisie et contrôle des dossiers relatifs aux aides individuelles au logement
+ En cas d’une subvention de loyer indûment touchée, le bénéficiaire obtient un délai d’un an à partir de la date de décision de remboursement pour rembourser le montant demandé, sous peine d’arrêt de l’aide. En cas d’accord par le ministre d’un remboursement échelonné conformément au paragraphe 4, ce…
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. / Chapitre 7 — Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
+ **(5)** Une prime d’amélioration peut être accordée pour les travaux relatifs à l’installation et au renouvellement du chauffage central si les demandes y afférentes ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 rel…
+ ### art_N11C47
+ 4. 
+ ## **I. AIDES INDIVIDUELLES** / A) / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
+ La demande en obtention d’une garantie de l’État est présentée, au nom de l’emprunteur, par l’établissement de crédit au sens de l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, de la loi. Elle doit être signée par l’emprunteur et l’établissement de crédit.
+ Lors d’une demande en obtention d’une garantie de l’État prévue à l’article 12 de la loi, la demande est à accompagner des pièces suivantes :
+ Lors d’une demande en obtention de la prime d’épargne, le demandeur doit accompagner sa demande des documents prouvant une épargne pendant une période d’au moins 1 an conformément à l’article 17 de la loi.
+ 7. un certificat attestant la date de première occupation du logement émis par l’administration communale concernée ;
+ En cas d’octroi de l’aide, la prime est virée sur le compte indiqué sur la demande. En cas d’octroi d’une prime d’amélioration pour assainissement énergétique et si une subvention d’intérêt pour prêt climatique visée à l’article 42 de la loi est accordée au demandeur dans le cadre dudit assainisseme…
+ **(1)** Lors d’une demande en obtention de la subvention d’intérêt aux articles 19 et 27 de la loi, la demande est à accompagner des pièces suivantes :
+ 2. une copie de l’autorisation de bâtir relative à la création d’un logement intégré de l’administration communale du lieu de l’immeuble abritant le logement intégré ;
+ 4. un certificat attestant la date de première occupation du logement intégré, émis par l’administration communale concernée ;
+ 5. une copie des plans de construction relatifs à la création du logement intégré ;
+ 6. une copie des factures acquittées relatives aux travaux de création du logement intégré.
+ ### art_N1490A
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ S’il s’agit d’une cession de terrain, la somme des coûts éligibles visés à l’alinéa 1er, points 1° et 2°, ne peut pas dépasser le montant maximal éligible de 1886 euros par mètre carré de SCB logement.
+ S’il s’agit d’une redevance emphytéotique, la somme des coûts éligibles visés à l’alinéa 1er, points 1° et 2°, ne peut pas dépasser le montant maximal éligible de 943 euros par mètre carré de SCB logement.
+ 1. le prix de cession d’un terrain viabilisé sans dépasser le montant maximal éligible de 2300 euros par mètre carré de SCB logement, ou la redevance emphytéotique d’un terrain viabilisé sans dépasser le montant maximal éligible de 1150 euros par mètre carré de SCB logement ;
+ 2. le prix du terrain acquis dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement sans dépasser le montant maximal éligible de 2300 euros par mètre carré de SCB logement ;
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développem…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre Ier.** — **Statut juridique, missions et siège**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section Ire.** — **Conseil d'administration**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section II.** — **Représentation**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section III.** — **Le directeur**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre II.** — **Organes et fonctionnement** / **Section IV.** — **Le commissaire du Gouvernement**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre III.** — **Le personnel**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section Ire.** — **Composantes de la compensation de service pub…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section II.** — **Dotations couvrant une partie de l’acquisition…
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre IV.** — **Compensation de service public** / **Section III.** — **Compensation des déficits d’exploitation**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre V.** — **Budget et comptes**
+ Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement en conseil, aux conditions à fixer par le Gouvernement, à contracter sous la garantie de l'Etat un ou plusieurs prêts d'un total ne dépassant pas cinq cents millions d'euros auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union européenne.
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre VI.** — **Surveillance et contrôle du Fonds**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre VII.** — **Droits exclusifs et spéciaux**
+ ## **II. AIDES À LA PIERRE** / Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». / **Chapitre VIII.** — **Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires**
+ ### art_N1AF47
+ ## **IV. BAIL À LOYER ET SALUBRITÉ** / Code civil
+ ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 06/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. / Chapitre Ier. — Les assemblées générales de copropriétaires
+ ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 06/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. / Chapitre II. — Le conseil syndical
+ ## **V. COPROPRIÉTÉ** / Version consolidée applicable au 06/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. / Chapitre III. — Le syndic
+ ### art_N20724
+ ### art_N207C5