What changed, Patrimoine culturel

+ ## Version consolidée applicable au 11/05/2024 : Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel.
− ## Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel.
+ La commission pour le patrimoine culturel, ci-après « commission », comprend trois sections : la section du patrimoine architectural et archéologique, la section du patrimoine mobilier et la section du patrimoine immatériel.
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+ Chaque section se compose d’un minimum de sept et d’un maximum de quinze membres compétents dans le domaine du patrimoine architectural et archéologique, du patrimoine mobilier et du patrimoine immatériel.
− La commission pour le patrimoine culturel, ci-après « commission », comprend quinze membres compétents dans le domaine du patrimoine culturel.
+ La commission est présidée par un président qui siège dans toutes les sections et qui est assisté dans chaque section d’un vice-président. La présidence et la vice-présidence des sections de la commission sont exercées par un représentant du ministre. Chaque section de la commission a un bureau cons…
− La présidence de la commission est exercée par un représentant du ministre.
+ ### Art. 2.
− Le président, le vice-président qui remplace le président en cas d’empêchement et le secrétaire constituent le bureau de la commission et sont désignés par le ministre.
+ Les sections se réunissent aussi souvent que leur mission l’exige sur convocation au moins cinq jours à l’avance par le président. L’ordre du jour fait partie intégrante de la convocation.
− Le secrétariat de la commission est exercé par un fonctionnaire désigné par le ministre.
+ Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.
− Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant qui remplace définitivement un membre effectif en cas de vacance de poste et qui termine son mandat. Au cas où un membre effectif ne peut pas délibérer sur un ou plusieurs dossiers, il est ponctuellement remplacé par un membre suppléant. …
− ### Art. 2.
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− La commission se réunit aussi souvent que sa mission l’exige sur convocation au moins cinq jours à l’avance par le président. L’ordre du jour fait partie intégrante de la convocation.
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+ Au cas où l’ordre du jour renseigne sur des dossiers dans lesquels un ou plusieurs membres ont un intérêt personnel, ces membres ne peuvent pas assister à la délibération sur ces dossiers. Dans ces cas ou si un membre ne peut pas assister à la réunion d’une section , il en informe le président et le…
− Au cas où l’ordre du jour renseigne sur des dossiers dans lesquels un ou plusieurs membres ont un intérêt personnel, ces membres ne peuvent pas assister à la délibération sur ces dossiers. Dans ces cas ou si un membre effectif ne peut pas assister à la réunion de la commission, il en informe le prés…
+ À la demande du membre ainsi que de l’accord de la section , des experts peuvent être consultés concernant certains dossiers à l’ordre du jour et assister à la réunion de la section .
− À la demande du membre de la commission ainsi que de l’accord de la commission, des experts peuvent être consultés concernant certains dossiers à l’ordre du jour de la commission et assister à la réunion de la commission.
+ Les sections ne délibèrent valablement qu’en présence de la majorité des membres. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des voix les membres qui participent à la délibération par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les avi…
− La commission ne délibère valablement qu’en présence de la majorité des membres. Les avis sont adoptés à la majorité simple des voix des membres présents. Les avis mentionnent le nombre de voix en faveur, en défaveur et les abstentions. L’avis peut être accompagné d’avis séparés émis par un ou plusi…
+ Le bureau de chaque section de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la section .
− Le bureau de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commission.
+ Pour chaque participation à une réunion d’une section de la commission, les membres qui y siègent en tant qu’agents publics dans le cadre de l’exécution de leurs tâches normales ont droit à un jeton de présence d’un montant de 25 euros et les autres membres d’un montant de 50 euros.
− Pour chaque participation à une réunion de la commission, les membres perçoivent un jeton de présence d’un montant de 25 euros.