What changed, Presse et Médias électroniques

− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre I. — De l’objet de la loi
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre II. — Des définitions
− 6. journaliste professionnel: toute personne qui exerce à titre régulier une activité dont elle tire son revenu professionnel principal, que ce soit en tant que salarié ou en tant qu’indépendant, auprès ou pour le compte d’un éditeur et qui consiste dans la collecte, l’analyse, le commentaire et le …
− 4. n’exercer aucun commerce ni activité ayant pour objet la publicité.
− 11. publication périodique: une publication réalisée dans une forme comparable et à des intervalles réguliers ou irréguliers, au courant d’une année civile;
− 12. source: toute personne qui fournit des informations à un journaliste professionnel.
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre III. — Des droits des journalistes professionnels dans le cadre de leurs relations avec les éditeurs
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IV. — Des droits inhérents à la liberté d’expression / Section 1. — Du droit de rechercher et de commenter les info…
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IV. — Des droits inhérents à la liberté d’expression / Section 2. — De la protection des sources
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IV. — Des droits inhérents à la liberté d’expression / Section 3. — Du droit d’auteur
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 1. — Du devoir d’exactitude et de véracité
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 2. — De la présomption d’innocence
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 3. — De la protection de la vie privée
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 4. — De la protection de la réputation et de l’honn…
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 5. — De la protection des mineurs
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 6. — Dispositions communes
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VI. — Des personnes responsables
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 1. — Des missions
− **(1)** Il est institué un Conseil de Presse doté de la personnalité civile. Le Conseil de Presse est compétent en matière d’octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l’article 31.
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 2. — De la composition du Conseil de Presse
− Les membres du Conseil de Presse sont nommés par voie d’arrêté grand-ducal, sur proposition des milieux professionnels respectifs.
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 3. — De la présidence
− Le Président du Conseil de Presse assure également, pour la durée de son mandat, la présidence de la Commission des Cartes de presse visée à l’article 27 de la présente loi.
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 4. — De la Commission des Cartes de presse
− Il est créé au sein du Conseil de Presse une Commission des Cartes de presse, chargée d’exécuter la mission spécifiée à l’article 23 (1) de la présente loi.
− La Commission des Cartes de presse se compose de six membres, dont le Président du Conseil de Presse. Le nombre de membres à désigner par les éditeurs et les journalistes professionnels est de deux ou de trois, selon que le Président du Conseil de Presse est un représentant des éditeurs ou un représ…
− Les décisions de la Commission des Cartes de presse sont susceptibles d’un appel devant la Commission d’appel des Cartes de presse.
− La Commission d’appel des Cartes de presse se compose de cinq membres, dont un juriste et deux membres représentent les éditeurs et deux membres représentent les journalistes.
− Le membre juriste est nommé par arrêté grand-ducal sur proposition du Conseil de Presse. Il préside la Commission d’appel des Cartes de presse.
− Le Conseil de Presse règle la procédure qui sera suivie devant la Commission d’appel des Cartes de presse.
− L’appel contre la décision de la Commission des Cartes de presse est déclaré au secrétariat du Conseil de Presse dans un délai de quarante jours qui court pour les parties en cause du jour où la décision leur a été notifiée, à la diligence de la Commission des Cartes de presse, par lettre recommandé…
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 5. — Des conditions d’octroi de la carte
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 6. — De la Commission des Plaintes
− Il doit être juriste et est nommé par voie d’arrêté grand-ducal, sur proposition du Conseil de Presse.
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VIII. — Du droit de réponse / Section 1. — Des conditions d’exercice
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VIII. — Du droit de réponse / Section 2. — De la procédure
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VIII. — Du droit de réponse / Section 3. — Des voies de recours
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IX. — Du droit d’information postérieure / Section 1. — Des conditions d’exercice
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IX. — Du droit d’information postérieure / Section 2. — De la procédure
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IX. — Du droit d’information postérieure / Section 3. — Des voies de recours
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre X. — Dispositions communes au droit de réponse et au droit d’information postérieure
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XI. — Du régime des publications
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XII. — Dispositions de procédure / Section 1. — De la prescription
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XII. — Dispositions de procédure / Section 2. — De la communication au public d’une décision de justice
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XII. — Dispositions de procédure / Section 3. — De la saisie d’une publication
− **(1)** Dans le cadre d’une procédure pénale ayant pour objet une infraction commise par la voie d’un média, la saisie intégrale ou partielle de toute publication contenant une infraction pénale peut être ordonnée, sans préjudice de l’application des articles 31 et 66 du Code d’instruction criminell…
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XIII. — Disposition pénale
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XIV. — Des dispositions transitoires
− ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 26/07/2024 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XV. — Des dispositions abrogatoires
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / **Chapitre 1er ** — **Objet et champ d’application**
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 2 — Définitions
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 3 — Maintien du pluralisme
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 4 — Promotion du pluralisme
− **(2)** L’allocation de l’aide est limitée à trois années consécutives.
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 5 — Éducation aux médias et à la citoyenneté
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 6 — Suivi des aides
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 7 — Limite des aides
− **(2)** Le montant annuel maximal versé à un éditeur par type de publication de presse est limité à :
− 1. 1 600 000 euros pour une publication quotidienne ;
− 2. 800 000 euros pour une publication hebdomadaire ;
− 3. 650 000 euros pour une publication mensuelle ;
− 4. 550 000 euros pour une publication en ligne.
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 8 — Commission « Aide à la presse »
− 1. deux membres représentant le Service des médias et des communications ;
− **(5)** Le ministre désigne le président parmi les représentants du Service des médias et des communications.
− **(7)** La commission est assistée dans ses missions par des agents du Service des médias et des communications.
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 9 — Restitution
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 10 — Suspension de l’octroi des aides
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 11 — Dispositions financières
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 12 — Disposition pénale
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 13 — Disposition abrogatoire
− ## **3. Promotion de la presse** / **Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 14 — Disposition transitoire
− **(1)** Les éditeurs qui, sous le régime de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, ont obtenu, en 2019 un montant total plus élevé que le montant total résultant de l’application de l’article 4, bénéficient, sur demande et pour le même type de publication de presse, pen…
− ### art_N12043
− ### art_N120BC
− ### art_N12193
− ### annex_131
− ## **6. Soutien au secteur audio-visuel** / **Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant u…
− Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds», qui a le statut d'un établissement public est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle, le cas échéant conjointe, du ou des membre(s) du Gouverne…
− 3. d'attribuer les aides financières sélectives à la production audiovisuelle créées par la présente loi;
− ## **6. Soutien au secteur audio-visuel** / **Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant u…
− ### Art. 3. — Conseil d'administration: attributions
− Les attributions du Conseil d'administration du Fonds, dénommé ci-après le «Conseil», sont les suivantes:
− 1. il arrête le budget annuel et les comptes annuels du Fonds;
− 2. il soumet au Gouvernement des propositions relatives à la politique générale de soutien du Fonds et veille à leur mise en oeuvre;
− 3. il statue sur l'organigramme, ainsi que sur les rémunérations des salariés du Fonds;
− 4. il émet un avis sur les candidats au poste de directeur;
− 5. il nomme les membres du Comité de sélection visé à l'article 11;
− 6. il approuve le règlement d'ordre intérieur du Comité de sélection;
− 7. il accepte les dons et legs.
− Le Conseil est composé de trois membres nommés et révoqués par arrêté grand-ducal. Les deux sexes y sont représentés. Un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel, un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions les finances et un membre …
− Les membres du Conseil sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le Conseil est présidé par le membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel.
− Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Il doit être convoqué à la demande d'au moins deux de ses membres et/ou à la demande du directeur.
− Le Conseil décide à la majorité des voix des membres.
− Le directeur du Fonds assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative.
− Le Conseil arrête son règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du (des) ministre(s) de tutelle.
− Les membres du Conseil bénéficient d'un jeton de présence à charge du Fonds qui est fixé par voie de règlement grand-ducal en fonction de l'ampleur et de l'importance de leurs tâches.
− Le directeur est le chef hiérarchique des agents du Fonds et représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement.
− ### Art. 7. — Le directeur: nomination
− Le directeur est nommé par le Grand-Duc.
− **(1)** En dehors du directeur, le cadre du personnel du Fonds comprend les carrières et fonctions suivantes:
− 1. 1. des conseillers de direction première classe,
− 2. des conseillers de direction,
− 3. des conseillers de direction adjoints,
− 4. des attachés de gouvernement premiers en rang,
− 5. des attachés de gouvernement.
− 2. 1. des inspecteurs principaux premiers en rang,
− 2. des inspecteurs principaux,
− 3. des inspecteurs,
− 4. des chefs de bureau,
− 5. des chefs de bureau adjoints,
− 6. des rédacteurs principaux,
− 7. des rédacteurs.
− 3. 1. des premiers commis principaux,
− 2. des commis principaux,
− 3. des commis,
− 4. des commis adjoints,
− 5. des expéditionnaires.
− L'avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat.
− La promotion aux fonctions supérieures à celles respectivement de rédacteur principal et de commis adjoint est subordonnée à la réussite d'un examen de promotion, dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.
− **(2)** Le cadre prévu au présent article peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés de l'Etat, des salariés de l'Etat et des salariés engagés sous contrat de droit privé.
− **(3)** Sans préjudice des conditions générales d'admission au stage ainsi qu'aux examens de fin de stage et de promotion fixées par les lois et règlements, les conditions particulières d'admission au stage, de nomination et d'avancement sont déterminées par règlement grand-ducal.
− **(4)** Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8; le(s) ministre(s) de tutelle nomme(nt) aux autres emplois.
− ## **6. Soutien au secteur audio-visuel** / **Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant u…
− L'aide financière sélective au titre de la présente loi ne peut être accordée qu'à des sociétés de capitaux résidentes et pleinement imposables, qui ont pour objet social principal la production audiovisuelle et qui produisent effectivement des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
− Les sociétés requérantes doivent disposer de structures administratives stables et durables, ainsi que d'une organisation comptable et de procédures de contrôle interne appropriées à la bonne exécution des obligations que comporte pour ces sociétés l'octroi du bénéfice de la susdite aide.
− Les actionnaires ou associés directs ou indirects y compris les bénéficiaires économiques ainsi que les membres des organes de gérance de la société requérante justifient de leur moralité et honorabilité. Il en est de même pour les dirigeants exécutifs des sociétés requérantes, qui justifient en out…
− 1. d'une aide à l'écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ou audiovisuels,
− 2. d'une aide à la production ou à la coproduction d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
− Sauf dérogation à déterminer, l'aide financière sélective est en principe remboursable et capitalisée dans le but d'un réinvestissement dans des projets futurs de la société bénéficiaire.
− 2. être conçues pour être réalisées principalement au sein d'un ou de plusieurs pays membre(s) de l'Union européenne, des pays de l'Espace économique européen et de la Suisse et en particulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
− 3. être exploitées ou co-exploitées par la société de production bénéficiaire, notamment par le biais de la détention effective et durable d'une part significative des droits d'exploitation cinématographique ou audiovisuelle.
− Le Comité de sélection, ci-après dénommé le «Comité», se compose d'au moins cinq membres et au maximum de 7 membres. La proportion des membres du Comité de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent. Le directeur du Fonds et un second représentant de l'administration sont membres du Co…
− Les membres du Comité ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d'Etat, du Parlement Européen, ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opé…
− Les demandes en obtention d'une aide financière sélective sont adressées au Fonds.
− 5. de la promotion du Luxembourg par le biais de la stratégie de distribution et d'exploitation de la société requérante.
− Le Comité peut, lorsqu'il le juge utile, entendre lui-même le(s) représentant(s) de la société requérante et l'(es) inviter à fournir des informations complémentaires. Le(s) représentant(s) de la société requérante a (ont) également le droit d'être entendu(s) par le Comité à sa (leur) demande.
− La décision du Comité est communiquée à la société requérante.
− Le montant de l'aide financière sélective à allouer est fixé en se basant sur l'ensemble des coûts exposés dans le cadre d'une production cinématographique ou audiovisuelle et en tenant compte de la participation financière de la société bénéficiaire auxdits coûts.
− Par participation financière de la société bénéficiaire auxdits coûts, on entend le total des sommes levées dans le chef de cette société et destinées au financement de tout ou partie des coûts exposés dans le cadre d'une production cinématographique ou audiovisuelle en vue de la détention effective…
− ## **6. Soutien au secteur audio-visuel** / **Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant u…
− ### Art. 16. — Approbation gouvernementale
− Les comptes annuels et les rapports arrêtés par le Conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en conseil est appelé à décider de la décharge à donner aux organes du Fonds. La décision gouvernementale accordant la décharge, ainsi que les comptes annuels du Fonds sont publiés au Mémorial.
− L'organigramme et les décisions relatives aux rémunérations des agents du Fonds sont soumis à l'approbation du Gouvernement en conseil.
− ## **6. Soutien au secteur audio-visuel** / **Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant u…
− ## **6. Soutien au secteur audio-visuel** / **Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant u…
− Sans préjudice de dispositions particulières contenues dans la présente loi, les fonctionnaires détachés au Fonds sur base de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle qui sont intégrés dans le cadre du personnel du Fonds et qui d'…
− ### art_N15FFC
− ### art_N16195
− ### art_N16897
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre I. — De l’objet de la loi
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre II. — Des définitions
+ 6. 1. avoir la qualité de journaliste au sens de la présente loi depuis au moins trois mois ,
+ 4. n’exercer aucune activité ayant pour objet la publicité ni aucun commerce, si ce n’est en qualité d’éditeur.
+ 11. 10*bis*.
+ 12. publication périodique: une publication réalisée dans une forme comparable et à des intervalles réguliers ou irréguliers, au courant d’une année civile;
+ 13. source: toute personne qui fournit des informations à un journaliste professionnel.
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre III. — Des droits des journalistes professionnels dans le cadre de leurs relations avec les éditeurs
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IV. — Des droits inhérents à la liberté d’expression / Section 1. — Du droit de rechercher et de commenter les info…
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IV. — Des droits inhérents à la liberté d’expression / Section 2. — De la protection des sources
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IV. — Des droits inhérents à la liberté d’expression / Section 3. — Du droit d’auteur
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 1. — Du devoir d’exactitude et de véracité
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 2. — De la présomption d’innocence
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 3. — De la protection de la vie privée
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 4. — De la protection de la réputation et de l’honn…
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 5. — De la protection des mineurs
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre V. — Des devoirs découlant de la liberté d’expression / Section 6. — Dispositions communes
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VI. — Des personnes responsables
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 1. — Des missions
+ **(1)** Il est institué un Conseil de Presse doté de la personnalité civile. Le Conseil de Presse est compétent en matière d’octroi et de retrait de la carte de journaliste professionnel visée à l’article 31.
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 2. — De la composition du Conseil de Presse
+ Les membres du Conseil de Presse, désignés par les journalistes professionnels et les éditeurs, sont nommés par le ministre ayant les Médias dans ses attributions .
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 3. — De la présidence
+ Le Président du Conseil de Presse assure également, pour la durée de son mandat, la présidence de la Commission des cartes de journaliste professionnel visée à l’article 27 de la présente loi.
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 4. — De la Commission des cartes de journaliste professionnel
+ Il est créé au sein du Conseil de Presse une Commission des cartes de journaliste professionnel , chargée d’exécuter la mission spécifiée à l’article 23 (1) de la présente loi.
+ La Commission des cartes de journaliste professionnel se compose de six membres, dont le Président du Conseil de Presse. Le nombre de membres à désigner par les éditeurs et les journalistes professionnels est de deux ou de trois, selon que le Président du Conseil de Presse est un représentant des éd…
+ Les décisions de la Commission des cartes de journaliste professionnel sont susceptibles d’un appel devant la Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel .
+ La Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel se compose de cinq membres, dont un juriste et deux membres représentent les éditeurs et deux membres représentent les journalistes.
+ Le membre juriste est nommé par le ministre ayant les Médias dans ses attributions sur proposition du Conseil de Presse. Il préside la Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel .
+ Le Conseil de Presse règle la procédure qui sera suivie devant la Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel .
+ L’appel contre la décision de la Commission des cartes de journaliste professionnel est déclaré au secrétariat du Conseil de Presse dans un délai de quarante jours qui court pour les parties en cause du jour où la décision leur a été notifiée, à la diligence de la Commission des cartes de journalist…
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 5. — Des conditions d’octroi de la carte
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 6. — De la Commission des Plaintes
+ Il doit être juriste et est nommé par le ministre ayant les Médias dans ses attributions , sur proposition du Conseil de Presse.
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VIII. — Du droit de réponse / Section 1. — Des conditions d’exercice
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VIII. — Du droit de réponse / Section 2. — De la procédure
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre VIII. — Du droit de réponse / Section 3. — Des voies de recours
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IX. — Du droit d’information postérieure / Section 1. — Des conditions d’exercice
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IX. — Du droit d’information postérieure / Section 2. — De la procédure
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre IX. — Du droit d’information postérieure / Section 3. — Des voies de recours
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre X. — Dispositions communes au droit de réponse et au droit d’information postérieure
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XI. — Du régime des publications
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XII. — Dispositions de procédure / Section 1. — De la prescription
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XII. — Dispositions de procédure / Section 2. — De la communication au public d’une décision de justice
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XII. — Dispositions de procédure / Section 3. — De la saisie d’une publication
+ **(1)** Dans le cadre d’une procédure pénale ayant pour objet une infraction commise par la voie d’un média, la saisie intégrale ou partielle de toute publication contenant une infraction pénale peut être ordonnée, sans préjudice de l’application des articles 31 et 66 du Code de procédure pénale, à …
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XIII. — Disposition pénale
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XIV. — Des dispositions transitoires
+ ## **2. Loi sur la liberté d'expression dans les médias** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.** / Chapitre XV. — Des dispositions abrogatoires
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 1er — Objet et champ d’application
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 2 — Définitions
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 3 — Maintien du pluralisme
+ Le journaliste professionnel nommé gérant d’un éditeur, exerçant sous le statut d’indépendant et participant personnellement et de manière continue à la collecte, l’analyse, le commentaire ou le traitement journalistique d’informations, est assimilé au journaliste professionnel lié à l’éditeur par u…
+ **(4)** L’aide accordée est attribuée à partir de la date de la demande.
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 4 — Promotion du pluralisme
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 5 — Éducation aux médias et à la citoyenneté
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 6 — Suivi des aides
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 7 — Limite des aides
+ En cas de non atteinte de ce seuil, l’aide est diminuée au prorata de la différence.
+ **(2)** Le montant annuel maximal versé à un éditeur par publication de presse est limité à 1 600 000 euros.
+ **(4)** Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 sont établis sur base de la valeur 834,76 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et varient en fonction de l’évolution de celle-ci. L’échéance d’une tranche indiciaire pendant l’exercice budgétaire en cours entraîne un ajustement c…
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 7*bis* — Aide de minimis
+ ### Art. 13bis. — Aide de minimis
+ Lorsqu’un éditeur réalise un projet ayant une valeur ajoutée pour le pluralisme des médias du pays, le ministre peut lui attribuer une aide dont le montant ne pourra pas dépasser le plafond de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux.
+ Par « entreprise unique », on entend toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :
+ 1. une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
+ 2. une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
+ 3. une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
+ 4. une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
+ Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées à l’alinéa 2 à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.
+ Une demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite et contenir toutes les informations suivantes :
+ 1. le nom de l’éditeur requérant ;
+ 2. les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
+ 3. une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
+ 4. une liste des coûts directement liés à l’édition, à l’autopromotion ou à l’innovation du projet ;
+ 5. tout élément pertinent permettant au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ;
+ 6. une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.
+ L’aide prévue au présent chapitre prend la forme d’une subvention en capital.
+ La décision relative à l’octroi de l’aide suite à la demande d’aide n’est prise qu’après avoir demandé l’avis de la Commission « Aide à la presse ».
+ Le montant de l’aide est fixé en fonction :
+ 1. de la contribution ou de la plus-value du projet pour le pluralisme des médias au Luxembourg ;
+ 2. de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
+ 3. de la cohérence du plan d’affaires du projet et de la crédibilité des hypothèses qui y sont avancées ;
+ 4. de l’envergure financière du projet par rapport aux fonds propres de l’entreprise.
+ Les informations sont conservées pendant dix exercices fiscaux à compter de la date d’octroi de la dernière aide de minimis au titre de la loi applicable.
+ Les aides de minimis peuvent être cumulées avec des aides de minimis accordées conformément à d’autres lois à condition de ne pas dépasser le plafond de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux.
+ Les aides de minimis ne peuvent être cumulées pour les mêmes coûts éligibles avec d’autres aides d’État pour autant que le cumul conduise à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 8 — Commission « Aide à la presse »
+ 1. deux membres représentant le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique ;
+ **(5)** Le ministre désigne le président parmi les représentants du Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique .
+ **(7)** La commission est assistée dans ses missions par des agents du Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique .
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 9 — Restitution
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 10 — Suspension de l’octroi des aides
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 11 — Dispositions financières
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 12 — Disposition pénale
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 13 — Disposition abrogatoire
+ ## **3. Promotion de la presse** / **Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.** / Chapitre 14 — Disposition transitoire
+ **(1)** Les éditeurs qui, sous le régime de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, ont obtenu, en 2019 un montant total plus élevé que le montant total résultant de l’application de l’article 4, bénéficient, sur demande et pour le même type de publication de presse, jus…
+ Le montant de la compensation annuelle est établi sur base de la valeur 834,76 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et varie en fonction de l’évolution de celle-ci. L’échéance d’une tranche indiciaire pendant l’exercice budgétaire en cours entraîne un ajustement correspondant de…
+ ### art_N12580
+ ### art_N125F9
+ ### art_N126D0
+ ### annex_132
+ ## **6. Soutien au secteur audio-visuel** / **Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la…
+ Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds», qui a le statut d'un établissement public est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle, le cas échéant conjointe, du ou des membre(s) du Gouverne…
+ 3. de minimis
+ ## **6. Soutien au secteur audio-visuel** / **Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la…
+ ### Art. 3. — Conseil d'administration : attributions
+ Le Fonds est administré par un conseil d’administration, ci-après le « Conseil ».
+ Les attributions du Conseil sont les suivantes :
+ 1. il arrête le budget annuel ;
+ 2. il arrête les comptes annuels ;
+ 3. il détermine la politique générale et veille à sa mise en œuvre ;
+ 4. il adopte l’organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération des agents du Fonds ;
+ 5. il engage et licencie le directeur et le personnel dirigeant ;
+ 6. il nomme les membres du Comité de sélection visé à l’article 11 ;
+ 7. il approuve le règlement d’ordre intérieur du Comité de sélection ;
+ 8. il statue sur l’acceptation des dons et des legs ;
+ 9. il prend les décisions concernant les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure ;
+ 10. bis
+ 11. il approuve les partenariats à conclure ;
+ 12. de minimis
+ 13. il arrête les appels à projets à lancer ;
+ 14. il établit la politique d‘achat et les procédures internes en matière de passation des marchés publics.
+ La décision du Conseil prévue au point 2° est soumise au Gouvernement en conseil pour approbation.
+ Les décisions du Conseil prévues aux points 1°, 3° à 5° et 10° sont soumises aux ministres de tutelle pour approbation.
+ Le Conseil est composé de cinq membres nommés et révoqués par le Gouvernement en conseil . La proportion des membres du Conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent. Deux membres sont proposés par le ministre ayant les Médias dans ses attributions, un membre est proposé par le…
+ Les membres du Conseil sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le Conseil est présidé par le membre désigné par le ministre ayant les Médias dans ses attributions . Le président représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement.
+ Le Conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts du Fonds l’exigent, et au moins trois fois par an . Il doit être convoqué à la demande d'au moins deux de ses membres et/ou à la demande du directeur.
+ Le Conseil décide à la majorité des voix des membres. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
+ Le directeur du Fonds assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative sauf décision contraire motivée par l’ordre du jour .
+ Un agent du Fonds assume le rôle d’agent de conformité du Fonds et supervise à ce titre les dossiers ayant une composante juridique. Dans ce contexte, il rapporte au Conseil sur demande de son président.
+ Le Conseil peut, à tout moment, requérir du directeur toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires dans le cadre de l’exercice de ses attributions.
+ Le Conseil arrête le règlement d'ordre intérieur du Fonds , qui est soumis à l'approbation du (des) ministre(s) de tutelle, et qui au moins :
+ 1. précise le fonctionnement du Fonds et les règles gouvernant son contrôle ;
+ 2. définit les pratiques en matière de procuration et de délégation de signature ;
+ 3. définit l’intervention du Conseil dans le cadre des marchés publics du Fonds. » ; .
+ Les participants au Conseil bénéficient d'un jeton de présence à charge du Fonds qui est fixé par voie de règlement grand-ducal en fonction de l'ampleur et de l'importance de leurs tâches.
+ Le directeur est le chef hiérarchique des agents du Fonds .
+ ### art_N12F03
+ Le directeur et le personnel du Fonds sont engagés sous le régime du droit privé régi par les dispositions du Code du travail.
+ ## **6. Soutien au secteur audio-visuel** / **Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la…
+ L'aide financière sélective au titre de la présente loi ne peut être accordée qu'à des entités juridiques dont le siège social est situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à des entités juridiques dont le siège social est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’…
+ Les entités juridiques requérantes doivent disposer de structures administratives stables et durables, ainsi que d'une organisation comptable et de procédures de contrôle interne appropriées à la bonne exécution des obligations que comporte pour ces entités juridiques l'octroi du bénéfice de la susd…
+ Les actionnaires ou associés directs ou indirects y compris les bénéficiaires économiques ainsi que les membres des organes de gérance de l’entité juridique requérante justifient de leur moralité et honorabilité. Il en est de même pour les dirigeants exécutifs des entités juridiques requérantes, qui…
+ 1. d’une aide à la production d’œuvres audiovisuelles ;
+ 2. d’une aide à la pré-production ;
+ 3. d’une aide à la distribution.
+ Sauf dérogation à déterminer, l'aide financière sélective est en principe remboursable et capitalisée dans le but d'un réinvestissement dans des projets futurs de l’entité juridique bénéficiaire.