What changed, Protection des données

+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ 
+ La Police grand-ducale a la qualité de responsable du traitement des données PNR.
+ **(1).** Le responsable de l’UIP est désigné parmi les membres de la catégorie de traitement A1 du cadre policier de la Police grand-ducale.
− **(1)** Le responsable de l’UIP a la qualité de responsable du traitement des données PNR.
− 
− Il est désigné parmi les membres de la catégorie de traitement A1 du cadre policier de la Police grand-ducale.
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
+ ## Version consolidée applicable au 05/09/2023 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Se…
− ## Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État. / **Chapitre…
− ### ANNEXE IListe des données PNR
− 
− 1. Code repère du dossier passager ;
− 2. Date de réservation/d'émission du billet ;
− 3. Date(s) prévue(s) du voyage ;
− 4. Nom(s) ;
− 5. Adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ;
− 6. Toutes les informations relatives aux modes de paiement, y compris l'adresse de facturation ;
− 7. Itinéraire complet pour le PNR concerné ;
− 8. Informations « grands voyageurs » ;
− 9. Agence de voyages/agent de voyages ;
− 10. Statut du voyageur, y compris les confirmations, l'enregistrement, la non-présentation ou un passager de dernière minute sans réservation ;
− 11. Indications concernant la scission/division du PNR ;
− 12. Remarques générales (notamment toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe du mineur, son âge, la ou les langues parlées, le nom et les coordonnées du tuteur présent au départ et son lien avec le mineur, le nom et les coord…
− 13. Informations sur l'établissement des billets, y compris le numéro du billet, la date d'émission, les allers simples, les champs de billets informatisés relatifs à leur prix ;
− 14. Numéro du siège et autres informations concernant le siège ;
− 15. Informations sur le partage de code ;
− 16. Toutes les informations relatives aux bagages ;
− 17. Nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le PNR ;
− 18. Toute information préalable sur les passagers (données API) qui a été recueillie (y compris le type, le numéro, le pays de délivrance et la date d'expiration de tout document d'identité, la nationalité, le nom de famille, le prénom, le sexe, la date de naissance, la compagnie aérienne, le numéro…
− 19. Historique complet des modifications des données PNR énumérées aux points 1 à 18.
− 
− ### Annexe IIListe des infractions visées à l’article 2, point 9
− 
− 1. Participation à une organisation criminelle ;
− 2. Traite des êtres humains ;
− 3. Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;
− 4. Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;
− 5. Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ;
− 6. Corruption ;
− 7. Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ;
− 8. Blanchiment du produit du crime et faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ;
− 9. Cybercriminalité ;
− 10. Infractions graves contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ;
− 11. Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ;
− 12. Meurtre, coups et blessures graves ;
− 13. Trafic d'organes et de tissus humains ;
− 14. Enlèvement, séquestration et prise d'otage ;
− 15. Vol organisé ou vol à main armée ;
− 16. Trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ;
− 17. Contrefaçon et piratage de produits ;
− 18. Falsification de documents administratifs et trafic de faux ;
− 19. Trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ;
− 20. Trafic de matières nucléaires et radioactives ;
− 21. Viol ;
− 22. Infractions graves relevant de la Cour pénale internationale ;
− 23. Détournement d'avion/de navire ;
− 24. Sabotage ;
− 25. Trafic de véhicules volés ;
− 26. Espionnage industriel.
− 
+ ### art_N1417A
− ### art_N13BCA
+ ### art_N1434C
− ### art_N13D9C