What changed, Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au t…

2022-03-23 → 2022-09-12 · no interpretation, just the text delta

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+ **(2)** Les demandes complètes doivent parvenir au Fonds national de solidarité entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022 au plus tard. Le cachet de la poste fait foi.
− **(2)** Les demandes complètes doivent parvenir au Fonds national de solidarité entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 au plus tard. Le cachet de la poste fait foi.