What changed, Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

+ La déclaration des causes de tout décès, de tout décès néonatal et de toute mortinaissance, survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est obligatoire.
− La déclaration des causes de tout décès survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est obligatoire.
+ S’il y a mort violente ou suspicion de mort violente, le médecin déclarant est tenu d’avertir la gendarmerie, la Police grand-ducale ou le parquet.
− S’il y a mort violente ou suspicion de mort violente, le médecin déclarant est tenu d’avertir la gendarmerie, la police ou le parquet.
+ Les déclarations visées par le présent règlement seront faites exclusivement sur les formules officielles mises à la disposition des administrations communales et du corps médical par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, correspondant aux modèles-types prévus aux annexes I et II du prés…
− Les déclarations visées par le présent règlement seront faites exclusivement sur les formules officielles mises à la disposition des administrations communales et du corps médical par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, correspondant au modèle-type en annexe du présent règlement.
+ Les déclarations des causes de décès se feront suivant une nomenclature publiée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions et conforme à la nomenclature des causes de décès établie par l’Organisation Mondiale de la Santé.
− Les déclarations des causes de décès se feront suivant une nomenclature publiée par le Ministre de la Santé Publique et conforme à la nomenclature des causes de décès établie par l’Organisation Mondiale de la Santé.
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+ ### Annexe I
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+ **DÉCLARATION DE DÉCÈS**
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+ ### Annexe II
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+ **DÉCLARATION DE DÉCÈS - ****MORTALITÉ FŒTALE ET NÉONATALE**