What changed, Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l´imp…

+ 2. l'impôt commercial,
+ 3. la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière,
+ 4. loi modifiée du 21 juin 2005 directive 2003/48/CE
+ 5. la taxe et le prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives, sur le loto, ainsi que sur le produit des jeux de casino.
− 2. la retenue d´impôt sur les tantièmes,
− 3. l´impôt commercial, à l´exclusion de l´impôt sur le total des salaires,
− 4. la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs,
− 5. la taxe des exploitants de paris sportifs et les prélèvements sur les sommes engagées et les prix.
+ **(2)** Les dispositions qui suivent s´appliquent tant aux impôts visés par la loi concernant l´impôt sur le revenu qu´aux impôts, droits et taxes énumérés à l´alinéa premier du présent article.
− **(3)** Les dispositions qui suivent s´appliquent tant aux impôts visés par la loi concernant l´impôt sur le revenu qu´aux impôts, droits et taxes énumérés à l´alinéa premier du présent article.