What changed, Règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l'ens…

+ 8. Un inventaire de toutes les pièces jointes à la requête.
+ Toutes les pièces requises doivent être produites sous forme d'une copie ou photocopie. La copie ou la photocopie doit être certifiée conforme à l'original soit par le bourgmestre du lieu de résidence du postulant, soit par un bureau de police, soit par les autorités universitaires ayant délivré le …
− Toutes les pièces requises, à l'exception de l'acte de naissance, doivent être produites en original. Il sera joint de chacune d'elles une copie ou photocopie dont la commission vérifiera la conformité à l'original, et qui restera au dossier de la commission.
+ 1. dans la transcription des nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, domicile réel ou élu, ou résidence du postulant;
− 1. dans la transcription des nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, état, domicile réel ou élu, ou résidence du postulant;
+ **(2)** L'inventaire des pièces jointes à la requête sera transcrit en même temps que les indications susmentionnées.
− **(2)** Un inventaire des pièces jointes à la requête sera dressé et transcrit en même temps que les indications susmentionnées. L'inventaire que le postulant aura fourni lui-même par acte séparé sera vérifié, et s'il est trouvé exact et précis, il sera certifié conforme et servira, sans qu'il soit …
+ **(1)** Hormis les cas qui tombent sous le bénéfice de l'article 4, alinéa 3 de la loi, la demande ainsi datée, enregistrée et munie du numéro d'enregistrement sera transmise sans délai au président, au secrétaire ou au secrétaire administratif de la commission compétente, par lettre recommandée ou …
− **(1)** Hormis les cas qui tombent sous le bénéfice de l'article 4, alinéa 3 de la loi, la demande ainsi datée, enregistrée et munie du numéro d'enregistrement sera transmise sans délai au président de la commission compétente, par lettre recommandée ou contre récépissé, avec les pièces jointes et l…
+ Le procès-verbal visé à l'article qui précède sera, dans le plus bref délai, transmis au Ministre de l'Education Nationale.
− **(1)** Le procès-verbal visé à l'article qui précède sera, dans le plus bref délai, transmis avec le dossier au Ministre de l'Education Nationale.
+ **(2)** Une copie du procès-verbal et les pièces produites en copie resteront au dossier de la commission.
− **(2)** Une copie du procès-verbal et une copie des pièces produites resteront au dossier de la commission.
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+ Le Ministre de l'Education Nationale pourra autoriser les commissions à s'adjoindre un secrétaire administratif qui, sans être membre de la commission, accomplira les travaux administratifs sous la responsabilité du président et du secrétaire de la commission. L'indemnité à accorder au secrétaire ad…