What changed, Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition…

+ 1. de deux fonctionnaires du Ministère des Travaux Publics dont le commissaire au fonds des routes;
+ 2. de trois fonctionnaires du Ministère des Finances;
+ 3. de trois fonctionnaires de l'administration des Ponts et Chaussées;
+ 4. d'un fonctionnaire de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines;
+ 5. d'un fonctionnaire-géomètre de l'administration du Cadastre et de la Topographie;
+ 6. d'un fonctionnaire de l'administration des Services Techniques de l'Agriculture;
+ 7. d'un fonctionnaire de l'administration des Bâtiments Publics;
+ 8. d'un fonctionnaire de l'administration des Eaux et Forêts.
− 1. de deux fonctionnaires du Ministère des travaux publics dont le commissaire au Fonds des routes;
− 2. d'un fonctionnair e de l'Administration des ponts et chaussées;
− 3. d'un fonctionnaire de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;
− 4. d'un fonctionnaire-géomètre de l'Administration du cadastre et de la topographie;
− 5. d'un fonctionnaire de l'Administration des services techniques de l'agriculture;
− 6. d'un fonctionnaire de l'Administration des bâtiments publics;
− 7. d'un fonctionnaire de l'Administration des eaux et forêts.
+ Les membres désignés à l'article précédent sub a) à e) peuvent, pour accomplir leur mission, être déchargés par le Gouvernement en conseil totalement ou partiellement du travail leur incombant normalement au sein de leurs administrations d'origine. Ces membres touchent une indemnité mensuelle forfai…
− Les membres désignés à l'article précédent sub a) à d) peuvent, pour accomplir leur mission, être déchargés par le Gouvernement en conseil totalement ou partiellement du travail leur incombant normalement au sein de leurs administrations d'origine. Ces membres touchent une indemnité mensuelle forfai…