What changed, Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunér…

+ **(1)** Au cas où l’autorisation visée à l’article 1er a été accordée par le juge de paix sur base d’un titre exécutoire ayant, au moment où l’autorisation est accordée, force de chose jugée, le créancier saisissant peut demander par requête la validation de la saisie-arrêt, à condition que le débit…
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+ Le recours du débiteur saisi visant à contester l’autorisation de la saisie pratiquée à son encontre est à introduire par lettre adressée au greffe ou par déclaration consignée sur un registre spécial. La notification de l’autorisation de saisir-arrêter adressée au débiteur saisi précise la possibil…
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+ Dans les quinze jours de l’introduction du recours, le greffier convoque le créancier saisissant, le débiteur saisi, le tiers saisi et tout créancier opposant par lettre recommandée à une audience devant le juge de paix afin qu’il soit statué sur le bien-fondé des contestations émises.
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+ La convocation contient, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80 du Nouveau Code de procédure civile. Le délai de comparution entre la convocation et le jour fixé pour l’audience est de huit jours au moins. Le juge de paix statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la s…
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+ **(2)** La même procédure que celle prévue au paragraphe 1er s’applique aux demandes de convocation des intéressés à l’audience formulées à l’initiative du débiteur saisi, du tiers saisi ou d’autres créanciers saisissants du même débiteur.
− Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge de paix du débiteur saisi, par une déclaration consignée sur le registre spécial ou par lettre adressée au greffe.
+ **(3)** Au cas où l’autorisation visée à l’article 1er n’a pas été accordée par le juge de paix sur base d’un titre exécutoire ayant force de chose jugée au moment où il statue, tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge de …
− Dans les quarante-huit heures de cette réquisition, le greffier convoque par lettre recommandée le créancier saisissant, le saisi s’il y a lieu et tous créanciers opposants à comparaître devant le juge de paix à l’audience que celui-ci aura fixée.
+ **(4)** Les règles de compétence définies à l’article 9 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes s’appliquent.
− La convocation contiendra, à peine de nullité les mentions prescrites à l’article 74 du Livre Préliminaire du Code de Procédure Civile. Il y a un intervalle d’au moins huit jours entre la convocation et le jour fixé pour l’audience. Le juge de paix statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée …
+ **(5)** Le tiers saisi qui n’a pas fait de déclaration, qui ne comparaît pas ou qui refuse de faire sa déclaration à l’audience en cas de convocation des parties conformément au paragraphe 1er ou au paragraphe 3, ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur pur et simple d…
− Le tiers saisi qui n’a pas fait de déclaration et ne comparaît pas ou qui refuse de faire sa déclaration à l’audience ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées, et condamné aux frais par lui occasionnés.