What changed, Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l’assujettissement des collectivités de droit public à la t…

+ Toutefois, lorsque pour l'une ou l'autre des activités visées à l'alinéa 1er le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse normalement pas le montant prévu à l'article 57, paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration est autorisée à confére…
− Toutefois, lorsque pour l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa 1er le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse normalement pas deux cent mille francs, l’administration est autorisée à conférer aux collectivités de droit public, sur demande motivée, la qualité de non-assujetti pour l’…
+ L'Etat, les communes et les autres collectivités de droit public sont asimilés à des assujettis en ce qui concerne les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
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+ - loi du 12 février 1979
+ - due sur leurs importations de biens, quelle que soit d'ailleurs la nature ou la destination des biens acquis ou importés.
− L’Etat, les communes et les autres collectivités de droit public sont assimilés à des assujettis en ce qui concerne les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations de biens, quelle que soit d’ailleurs la nature ou la destination des biens import…