What changed, Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l’assujettissement des collectivités de droit public à la t…

+ 4. ladite loi
− 4. loi du 12 février 1979 ladite loi
+ Toutefois, lorsque pour l'une ou l'autre des activités visées à l'alinéa 1er le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse normalement pas le montant prévu à l’article 57*bis*, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration est au…
− Toutefois, lorsque pour l'une ou l'autre des activités visées à l'alinéa 1er le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse normalement pas le montant prévu à l'article 57, paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration est autorisée à confére…
+ L'Etat, les communes et les autres collectivités de droit public sont assimilés à des assujettis en ce qui concerne les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
− L'Etat, les communes et les autres collectivités de droit public sont asimilés à des assujettis en ce qui concerne les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
+ - due sur leurs acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque lesdites acquisitions dépassent le seuil déterminé à l’article 2, paragraphe 2, lettre b), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou lorsque lesdites collectivités ont exercé le droit d'option …
− - loi du 12 février 1979