What changed, Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option…

+ En cas de location d’immeubles soumise au régime d’option, la facture prévue à l’article 63 de la loi du 12 février 1979 peut être remplacée par une information écrite à adresser par le bailleur au locataire lors de l’exercice du droit d’option et lors de tout changement de la base d’imposition et d…
− En cas de location d’immeubles soumise au régime d’option, la facture prévue aux articles 61 et 62 de la loi du 12 février 1979 peut être remplacée par une information écrite à adresser par le bailleur au locataire lors de l’exercice du droit d’option et lors de tout changement de la base d’impositi…
+ Cette information doit mentionner toutes les données requises en vertu de l’article 63 de la loi du 12 février 1979 et concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
− Cette information doit mentionner toutes les données requises en vertu du règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 62 de la loi du 12 février 1979 et concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
+ L’acte authentique documentant la livraison d’un immeuble soumise au régime d’option doit énoncer les données requises en vertu de l’article 63 de la loi du 12 février 1979 et concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cet acte peut tenir l…
− L’acte authentique documentant la livraison d’un immeuble soumise au régime d’option doit énoncer les données requises en vertu du règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 62 de la loi du 12 février 1979 et concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe s…