Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres

(Règl.g.-d.du 8 juin 1994) «(1) Les certificats de dépôt,bons de caisse et tous autres titres représentatifs de droits de propriété,de créances ou de valeurs mobilières,qu’ils soient matérialisés ou dématérialisés,transmissibles par inscription en compte ou tradition,au porteur ou nominatifs,endossables ou non,tombent sous l’application de la loi du 1er juin 1929 concernant le nantissement des valeurs mobilières.» (2) Les mêmes titres, dans la mesure où ils sont au porteur et où ils ont été créés dans le Grand-Duché de Luxem- bourg,tombent sous l’application de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur.Si les titres ne sont pas productifs d’intérêts ou de dividendes,par nature ou par convention,la loi précitée s’applique sous réserve de ce qui suit: a) l’autorisation prévue à l’article 5 de la loi pourra être accordée sous la seule condition qu’une année se sera écoulée depuis l’opposition; b) l’engagement de la caution prévue à l’article 8 de la loi s’étendra au moins à la valeur des titres appréciée au moment de l’opposition; c) le délai de dix ans prévu à l’article 17 de la loi prendra cours à partir de l’opposition.

texte coordonné du 15 décembre 1962, et à la législation sur le chèque, contenue dans le texte coordonné du 4 juillet 1968.

avant sa date d’entrée en vigueur,sans préjudice de la validité des formalités accomplies avant cette date.

Editeur: Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg