What changed, Règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des…

+ La répartition des fonctionnaires et retraités de l’État et du personnel des établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans la catégorie A est celle qui figure à l’annexe D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnair…
− La répartition des fonctionnaires et retraités de l’Etat et du personnel des établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’Etat, dans les catégories A, B et C est celle qui figure à l’annexe D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fo…
− Les fonctionnaires dont les fonctions sont classées à la rubrique VI Fonctions spéciales à indice fixe de l’annexe A de la loi précitée appartiennent à la catégorie supérieure.
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+ 5° Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, sera puni d’une amende de 2.501 à 50.000 francs quiconque, pour déterminer un électeur à s’abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou, pour influencer so…
− 5° Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, sera puni d’une amende de 63 à 1.250 euros quiconque, pour déterminer un électeur à s’abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou, pour influencer son vot…