Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l'Etat

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Outline, 6 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6.

Art. 1er. #art_1er

Il est constitué pour chaque fonctionnaire et au bureau du personnel de chaque administration et service un dossier personnel comprenant toutes les pièces à usage administratif ou d’origine administrative et les documents relatifs à la situation personnelle et professionnelle ainsi qu’à la carrière de l’intéressé.

Art. 2. #art_2

Sont à verser à ce dossier toutes les pièces concernant la situation statutaire, la situation de carrière ainsi que la situation familiale du fonctionnaire et notamment:

- l’autorisation d’engagement du Gouvernement en Conseil
- le certificat de nationalité
- l’extrait du casier judiciaire
- le certificat médical
- la correspondance relative aux congés pour raisons de santé
- l’extrait de l’acte de naissance
- les certificats d’études et les diplômes
- l’arrêté d'admission au stage
- les arrêtés de nomination et de promotion
- les décisions relatives à l’affectation de l’agent
- l’arrêté de démission
- l’arrêté de l’allocation de la pension.

Art. 3. #art_3

**1.** Sont à insérer de même dans le dossier personnel tous les documents relatifs à des ordres de justification, à des décisions infligeant une peine disciplinaire ainsi que les décisions émises par le Conseil de discipline.

**2.** Pour les peines de l’avertissement, de la réprimande et de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, les dispositions de l’article 54, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables.

Art. 4. #art_4

Le dossier personnel doit suivre le fonctionnaire pour tout changement d’administration.

Art. 5. #art_5

En dehors du dossier personnel du fonctionnaire visé à l’article 1er du présent règlement un dossier est constitué au ministère de la Fonction Publique avec toutes les pièces nécessaires au calcul et à l’établissement de la rémunération et de la pension du fonctionnaire et notamment:

- l’autorisation d’engagement du Gouvernement en Conseil
- l’extrait de l’acte de naissance
- le certificat de réussite à l’examen-concours, à l’examen de fin de stage, à l’examen de promotion
- l’arrêté d’admission au stage
- les arrêtés de nomination et de promotion
- la feuille de renseignement
- la déclaration d’entrée à la Caisse de maladie
- la déclaration de sortie de la Caisse de maladie
- les décisions relatives aux peines disciplinaires ayant une incidence sur la rémunération
- l’arrêté de démission.

Art. 6. #art_6

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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as of	2004-03-15 → this version applied
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type	RGD Version consolidée applicable au 15/03/2004 : Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l'Etat.
language	fr
published	2021-05-24
lex_id	lu-legilux:rgd-1984-04-13-n11:2004-03-15
record sha256	e25b4c04f4075ba16efd97bac4ad4ac5778dc362e80cc4f230e3dc9a95e07e3a

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