Lex Browse everything How it works For developers

What changed, Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admissi…

2019-01-01 → 2020-09-08 · no interpretation, just the text delta

on 2019-01-01lu-legilux:rgd-1984-04-13-n7:2019-01-01 (2019-01-01 → 2020-09-08)
on 2020-09-08lu-legilux:rgd-1984-04-13-n7:2020-09-08 (2020-09-08 → open)

58 line(s) in the old middle, 66 in the new; 29 unchanged leading and 21 trailing lines trimmed.

+ Par dérogation à l’alinéa qui précède, la règle de la double correction des épreuves ne s’applique pas en cas d’épreuves standardisées effectuées par voie informatisée.
+ 
+ **3.** Les examinateurs présentent au président, sous pli fermé ou par voie électronique à l’adresse personnelle du président et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet et/ou une série de questions pour l’épreuve qu’ils sont appelés à apprécier
− **3.** Les examinateurs présentent au président, sous pli fermé et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet et/ou une série de questions pour l’épreuve qu’ils sont appelés à apprécier
+ **4.** Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé jusqu’au début de l’épreuve concernée.
− **4.** Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.
+ L’alinéa 1er ne s’applique pas en cas d’épreuves standardisées effectuées par voie informatisée.
+ 
+ L’alinéa 1er ne s’applique pas en cas d’épreuves standardisées effectuées par voie informatisée.
+ 
+ 
+ Les alinéas 1er et 2 ne s’appliquent pas en cas d’épreuves standardisées effectuées par voie informatisée.
tierA, publisher-supplied validity dates
history beginspublisher
index built2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signaturevalid (ECDSA-P256)