What changed, Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant coordination des dispositions légales et réglementaires rela…

+ (1) La présente partie s´applique à tous les établissements constitués ou établis au Grand-Duché de Luxembourg, dont l´activité consiste à recevoir des dépôts ou d´autres fonds remboursables en vue de les affecter pour leur propre compte à des opérations de crédit ou de placement. (2) Parmi ces étab…
− (1) La présente partie s´applique à tous les établissements constitués ou établis au Grand-Duché de Luxembourg, dont l´activité consiste à recevoir des dépôts ou d´autres fonds remboursables en vue de les affecter pour leur propre compte à des opérations de crédit ou de placement. (2) Parmi ces étab…
+ ### Art. 2. — Ne sont pas applicables aux établissements de droit public luxembourgeois les dispositions des chapitres 4 et 5
− ### Art. 2. — Ne sont pas applicables aux établissements de droit public luxembourgeois les dispositions des
+ de la présente partie, traitant du droit de suspension de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois à l´égard des établissements de crédit, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des établissements de crédit, à l´exception des articles 32 et 33 (1), 2° et (2) a…
− chapitres 4 et S de la présente partie, traitant du droit de suspension de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois à l´égard des établissements de crédit, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des établissements de crédit, à l´exception des articles 32 et 33…
+ ### Art. 3. — Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 20 janvier 1968 portant exécution de l´ar-
− ### Art. 3. — Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 20 janvier 1968 portant
+ ticle 115, n° 15, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, la présente partie n´est pas applicable aux établissements visés à l´article 1er, lit. b) du même règlement, qui existaient au 27 avril 1981 et tels qu´ils fonctionnaient à ce moment. Chapitre 2.  L´accès à l´activité …
− exécution de l´article 115, n° 15, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, la présente partie n´est pas applicable aux établissements visés à l´article 1er, lit. b) du même règlement, qui existaient au 27 avril 1981 et tels qu´ils fonctionnaient à ce moment. _ 1285 Chapitre 2.…
+ (Loi du 28 janvier 1986) «(1) Il est interdit à toute personne physique ou morale luxembourgeoise ou étrangère de recevoir des dépôts ou d´au-tres fonds remboursables en vue de les affecter pour son propre compte à des opérations de crédit ou de placement sans être en possession d´une autorisation é…
− (Loi du 28 janvier 1986) « (1) Il est interdit à toute personne physique ou morale luxembourgeoise ou étrangère de recevoir des dépôts ou d´autres fonds remboursables en vue de les affecter pour son propre compte à des opérations de crédit ou de placement sans être en possession d´une autorisation é…
+ (1) Les établissements de droit luxembourgeois autres que les établissements de droit public, ne peuvent obtenir les autorisations visées à l´article 4 que s´ils adoptent une des formes suivantes: société anonyme, société en comman- dite par actions, société coopérative, association agricole. 573 (2…
− (1) Les établissements de droit luxembourgeois autres que les établissements de droit public, ne peuvent obtenir les autorisations visées à l´article 4 que s´ils adoptent une des formes suivantes: société anonyme, société en commandite par actions, société coopérative, association agricole. (2) Les …
+ (1) Les autorisations visées à l´article 4 ne peuvent être accordées que si les conditions suivantes sont remplies: a) la gestion de l´établissement doit être exercée par deux personnes au moins habilitées à déterminer effective- ment l´orientation de l´activité; ces personnes doivent posséder l´hon…
− (1) Les autorisations visées à l´article 4 ne peuvent être accordées que si les conditions suivantes sont remplies: a) la gestion de l´établissement doit être exercée par deux personnes au moins habilitées à déterminer effectivement l´orientation de l´activité; ces personnes doivent posséder l´honor…
+ (Loi du 28 janvier 1986) «(1) Les modifications dans le chef des personnes visées aux points a), b) et c) de l´article 6(1) doivent être préalablement autorisées par l´Institut Monétaire Luxembourgeois. (2) Il suffit toutefois que les modifications intervenues ou à intervenir dans le chef des action…
− (Loi du 28 janvier 1986) « (1) Les modifications dans le chef des personnes visées aux points a), b) et c) de l´article 6 (1) doivent être préalablement autorisées par l´Institut Monétaire Luxembourgeois. (2) Il suffit toutefois que les modifications intervenues ou à intervenir dans le chef des acti…
+ (1) Les demandes d´autorisation visées à l´article 4 devront être accompagnées d´un programme d´activités dans lequel seront notamment indiqués le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi que la structure de l´organisation de l´établissement. (2) Les postulants doivent en outre fournir le…
− (1) Les demandes d´autorisations visées à l´article 4 devront être accompagnées d´un programme d´activités dans lequel seront notamment indiqués le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi que la structure de l´organisation de l´établissement. (2) Les postulants doivent en outre fournir l…
+ ### Art. 9.
− ### Art. 9. — Abrogé.
+ (Abrogé par la loi du 28 janvier 1986)
− (Loi du 28 janvier 1986)
+ (1) Les autorisations prévues à l´article 4 ne peuvent être retirées que si l´établissement: a) ne satisfait plus aux conditions visées à l´article 6(1); b) a reçu l´autorisation au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; c) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n´…
− (1) Les autorisations prévues à l´article 4 ne peuvent être retirées que si l´établissement: a) ne satisfait plus aux conditions visées à l´article 6 (1); b) a reçu l´autorisation au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; c) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n…
+ (Loi du 28 janvier 1986) «(1) Les décisions prises par le Ministre en vertu de l´article 4 de la présente loi ou par l´Institut Monétaire Luxembour- geois en vertu de l´article 7, doivent être motivées et notifiées à l´établissement intéressé. Cette notification doit se faire, pour les décisions pri…
− (Loi du 28 janvier 1986) « (1) Les décisions prises par le Ministre en vertu de l´article 4 de la présente loi ou par l´Institut Monétaire Luxembourgeois en vertu de l´article 7, doivent être motivées et notifiées à l´établissement intéressé. Cette notification doit se faire, pour les décisions pris…
+ (1) Les établissements qui au 27 avril 1981, étaient déjà autorisés à exercer leurs activités, sont considérés comme étant en possession de l´autorisation visée à l´article 4 (1) à cette date. (2) Les conditions prévues à l´article 6 de la présente loi sont applicables aux établissements visés à l´a…
− (1) Les établissements qui au 27 avril 1981, étaient déjà autorisés à exercer leurs activités, sont considérés comme étant en possession de l´autorisation visée à l´article 4 (1) à cette date. (2) Les conditions prévues à l´article 6 de la présente loi sont applicables aux établissements visés à l´a…
+ (1) Sont exemptées des conditions prévues à l´article 6(1 )a), b) et c): a) les caisses d´épargne et de crédit visées à l´alinéa (2)b) de l´article 1er de la présente loi qui, au 15 décembre 1977, étaient déjà affiliées à la Caisse Centrale des Associations Agricoles Luxembourgeoises; b) les caisses…
− (1) Sont exemptées des conditions prévues à l´article 6 (1)a), b) et c): a) les caisses d´épargne et de crédit visées à l´alinéa (2) b) de l´article 1er de la présente loi qui, au 15 décembre 1977, étaient déjà affiliées à la Caisse Centrale des Associations Agricoles Luxembourgeoises; b) les caisse…
+ (1) Les engagements de la Caisse Centrale Raiffeisen et des caisses d´épargne et de crédit qui lui sont affiliées consti- tuent des engagements solidaires. (2) La solvabilité et la liquidité de la Caisse Centrale Raiffeisen et des caisses d´épargne et de crédit qui lui sont affiliées sont surveillée…
− (1) Les engagements de la Caisse Centrale Raiffeisen et des caisses d´épargne et de crédit qui lui sont affiliées constituent des engagements solidaires. (2) La solvabilité et la liquidité de la Caisse Centrale Raiffeisen et des caisses d´épargne et de crédit qui lui sont affiliées sont surveillées …
+ ### Art. 16. — Les dispositions de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines profes-
− ### Art. 16. — Les dispositions de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de
+ sions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises telle qu´elle a été modifiée ne s´appliquent pas aux établissements visés à l´article 1er. Chapitre 3.  Surveillance des établissements de crédit
− certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises telle qu´elle a été modifiée, ne s´appliquent pas aux établissements visés à l´article 1er. Chapitre 3. Surveillance des établissements de crédit
+ ### Art. 17.
− ### Art. 17. — La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois veillera à l´application des lois, arrêtés et
+ (1) La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois veillera à l´application des lois, arrêtés et règlements relatifs aux établissements de crédit et à leurs opérations. (2) Elle prendra, d´accord avec le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, des règlements au…
− règlements relatifs aux établissements de crédit et à leurs opérations. Elle prendra, d´accord avec le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, des règlements au sujet de la publication et du dépôt périodique de bilans et de situations comptables. Elle fixera les règ…
+ ### Art. 18. — La direction de l´institut Monétaire Luxembourgeois présentera périodiquement et au moins tous les trois mois
− ### Art. 18. — La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois présentera périodiquement et au moins tous
+ au Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois un rapport sur la situation générale des établis- sements de crédit et du marché du crédit.
− les trois mois au Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois un rapport sur la situation générale des établissements de crédit et du marché du crédit.
+ ### Art. 19. — La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois tient le tableau des établissements autorisés à exercer leur
− ### Art. 19. — La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois tient le tableau des établissements autorisés à
+ activité par application de l´article 4 (1) de la présente loi. A cet effet, le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement lui délivre une expédition des déci- sions d´autorisation et de retrait prises à l´égard de ces établissements. La direction de l´Institut Monétaire …
− exercer leur activité par application de l´article 4 (1) de la présente loi. A cet effet, le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement lui délivre une expédition des décisions d´autorisation et de retrait prises à l´égard de ces établissements. La direction de l´Institut…
+ (1) Les personnes autres que celles visées à l´article 1er (2) a) de la présente loi ne peuvent se prévaloir du titre de «banque», «banquier», «caisse d´épargne» ou de toute autre appellation donnant l´apparence d´activités bancaires, d´épargne ou de crédit. (2) Les personnes autres que celles visée…
− (1) Les personnes autres que celles visées à l´article 1er (2) a) de la présente loi ne peuvent se prévaloir du titre de « banque », « banquier », « caisse d´épargne » ou de toute autre appellation donnant l´apparence d´activités bancaires, d´épargne ou de crédit. (2) Les personnes autres que celles…
+ ### Art. 21. — Quelle que soit leur forme juridique, les établissements de crédit qui exercent habituellement leur activité sur le
− ### Art. 21. — Quelle que soit leur forme juridique, les établissements de crédit qui exercent habituellement leur
+ territoire du Grand-Duché doivent publier au Mémorial au plus tard dans les six mois à partir de la clôture de chaque exer- cice, leur bilan et leur compte de profits et pertes. La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut, sur demande dûment justifiée, proroger de trois mois au plus, le…
− activité sur le territoire du Grand-Duché doivent publier au Mémorial au plus tard dans les six mois à partir de la clôture de chaque exercice, leur bilan et leur compte de profits et pertes. La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut, sur demande dament justifiée, proroger de trois mo…
+ ### Art. 22. — Les communications ou dépôts prévus par la loi ou par les règlements et, en général toute publication de la
− ### Art. 22. — Les communications ou dépôts prévus par la loi ou par les règlements et, en général toute
+ situation financière d´un établissement de crédit ne peuvent être faits que dans les formes prescrites par la direction de l´Ins- titut Monétaire Luxembourgeois par application de l´article 17.
− publication de la situation financière d´un établissement de crédit ne peuvent être faits que dans les formes prescrites par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois par application de l´article 17.
+ ### Art. 23. — La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut prendre, d´accord avec le Ministre ayant dans ses
− ### Art. 23. — La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut prendre, d´accord avec le Ministre ayant
+ attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois des règlements fixant le rapport entre l´ensemble des moyens propres et le total du passif exigible des établissements de crédit. Pour l´application de l´alinéa précédent, il faut entendre a) par moyens propres: le capital, les réserves, les comptes d…
− dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois des règlements fixant le rapport entre l´ensemble des moyens propres et le total du passif exigible des établissements de crédit. Pour l´application de l´alinéa précédent, il faut entendre a) par moyens propres: le capital, les réserves, les …
+ ### Art. 24. — La valeur comptable du total des investissements d´un établissement de crédit en valeurs de participation, en
− ### Art. 24. — La valeur comptable du total des investissements d´un établissement de crédit en valeurs de
+ créances sur filiales immobilières, en terrains et bâtiments, en matériel et mobilier ainsi qu´en général en toute valeur ayant le caractère économique d´immobilisé, ne peut dépasser le montant des fonds propres tels qu´ils sont définis à l´article 23 ci- dessus. 576
− participation, en créances sur filiales immobilières, en terrains et bâtiments, en matériel et mobilier ainsi qu´en général en toute valeur ayant le caractère économique d´immobilisé, ne peut dépasser le montant des fonds propres tels qu´ils sont définis à l´article 23 ci-dessus.
+ ### Art. 25. — Pour le calcul des rapports visés aux articles 23 et 24 un emprunt subordonné peut être assimilé aux moyens
− ### Art. 25. — Pour le calcul des rapports visés aux articles 23 et 24 un emprunt subordonné peut être assimilé
+ propres.
− aux moyens propres.
+ (1) Les règlements visés à l´article 23 peuvent, dans les limites de cet article, fixer des rapports différents pour diffé- rentes catégories d´établissements. (2) Un règlement grand-ducal pourra déroger à l´article 24 à l´égard d´une ou de plusieurs catégories d´établissements financiers non-bancai…
− (1) Les règlements visés à l´article 23 peuvent, dans les limites de cet article, fixer des rapports différents pour différentes catégories d´établissements. (2) Un règlement grand-ducal pourra déroger à l´article 24 à l´égard d´une ou de plusieurs catégories d´établissements financiers non-bancaire…
+ ### Art. 28. — Aucun établissement de crédit ne peut faire état, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, de l´inter-
− ### Art. 28. — Aucun établissement de crédit ne peut faire état, sous quelque forme et à quelque titre que ce
+ vention de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois.
− soit, de l´intervention de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois.
+ (1) En application de l´article 37 de la loi du 20 mai 1983 portant création d´un Institut Monétaire Luxembourgeois, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut communiquer à une autorité étrangère de contrôle des banques certaines informations visées sub (2) au sujet d´une filiale ou d…
− (1) En application de l´article 37 de la loi du 20 mai 1983 portant création d´un Institut Monétaire Luxembourgeois, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut communiquer à une autorité étrangère de contrôle des banques certaines informations visées sub (2) au sujet d´une filiale ou d…
+ ### Art. 30. — En application de l´article 37 de la loi du 20 mai 1983 portant création d´un Institut Monétaire Luxembourgeois,
− ### Art. 30. — En application de l´article 37 de la loi du 20 mai 1983 portant création d´un Institut Monétaire
+ la direction de l´Institut peut communiquer aux établissements visés à l´article 1er des informations qui seront définies par voie de règlement grand-ducal, au sujet du total des crédits accordés par l´ensemble de ces établissements, soit à une personne physique, soit à une personne morale de droit …
− Luxembourgeois, la direction de l´Institut peut communiquer aux établissements visés à l´article 1er des informations qui seront définies par voie de règlement grand-ducal, au sujet du total des crédits accordés par l´ensemble de ces établissements, soit à une personne physique, soit à une personne …
+ ### Art. 31. — Par dérogation à l´article 458 du Code pénal, qui interdit aux administrateurs, aux membres des organes direc-
− ### Art. 31. — Par dérogation à l´article 458 du Code pénal, qui interdit aux administrateurs, aux membres des
+ teurs et de surveillance, aux dirigeants et aux autres employés des établissements visés à l´article 1er de la présente loi, de révéler les secrets qu´on leur confie en cette qualité, les personnes qui assurent la gestion de ces établissements peuvent communiquer à toute personne qui détient au moin…
− organes directeurs et de surveillance, aux dirigeants et aux autres employés des établissements visés à l´article 1er de la présente loi, de révéler les secrets qu´on leur confie en cette qualité, les personnes qui assurent la gestion de ces établissements peuvent communiquer à toute personne qui dé…
+ (1) Lorsqu´un établissement de crédit détient une participation de plus de 50% dans un établissement de crédit ou dans un établissement financier, l´Institut exerce sa surveillance sur la base d´une consolidation complète. (2) Lorsqu´un établissement de crédit détient une participation égale ou infé…
− (1) Lorsqu´un établissement de crédit détient une participation de plus de 50% dans un établissement de crédit ou dans un établissement financier, l´Institut exerce sa surveillance sur la base d´une consolidation complète. (2) Lorsqu´un établissement de crédit détient une participation égale ou infé…
+ ### Art. 31-3.
− ### Art. 31. — 3.
+ (1) L´Institut peut renoncer à la surveillance sur une base consolidée a) lorsque 75% au moins des activités de l´établissement de crédit qui détient la participation sont déjà consolidées avec celles d´un autre établissement de crédit qui est lui-même soumis à la surveillance sur une base consolidé…
− (1) L´Institut peut renoncer à la surveillance sur une base consolidée a) lorsque 75% au moins des activités de l´établissement de crédit qui détient la participation sont déjà consolidées avec celles d´un autre établissement de crédit qui est lui-même soumis à la surveillance sur une base consolidé…
+ Les personnes qui assurent la gestion d´un établissement de crédit ou d´un établissement financier sont autorisées à communiquer les informations nécessaires en vue d´une surveillance sur une base consolidée par une autorité de contrôle étrangère à l´établissement de crédit ou à l´établissement fina…
− Les personnes qui assurent la gestion d´un établissement de crédit ou d´un établissement financier sont autorisées à communiquer les informations nécessaires en vue d´une surveillance sur une base consolidée par une autorité de contrôle étrangère à l´établissement de crédit ou à l´établissement fina…
+ (1) Par dérogation à l´article 37 de la loi du 20 mai 1983, portant création d´un Institut Monétaire Luxembourgeois, l´Ins- titut peut communiquer à une autorité de contrôle étrangère les informations nécessaires à la surveillance sur une base consolidée dont il dispose dans le cadre de sa mission d…
− (1) Par dérogation à l´article 37 de la loi du 20 mai 1983, portant création d´un Institut Monétaire Luxembourgeois, l´Institut peut communiquer à une autorité de contrôle étrangère les informations nécessaires à la surveillance sur une base consolidée dont il dispose dans le cadre de sa mission de …
+ Si dans le cadre de la surveillance sur une base consolidée une autorité de contrôle étrangère veut, dans des cas déter- minés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit soumis à la surveillance de l´Institut, elle en adresse la demande à l´Institut, qui y donne suite, soit en…
− Si dans le cadre de la surveillance sur une base consolidée une autorité de contrôle étrangère veut, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit soumis à la surveillance de l´Institut, elle en adresse la demande à l´Institut, qui y donne suite, soit en p…
+ ### Art. 32. — Lorsqu´un établissement visé à l´article 1er ne respecte pas les dispositions légales, réglementaires ou statu-
− ### Art. 32. — Lorsqu´un établissement visé à l´article 1er ne respecte pas les dispositions légales, réglementaires
+ taires le concernant, ou que sa gestion ou sa situation financière n´offre pas de garantie suffisante pour la bonne fin de ses engagements, ou que son organisation administrative ou comptable présente des lacunes graves, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois enjoint, par lettre recomma…
− ou statutaires le concernant, ou que sa gestion ou sa situation financière n´offre pas de garantie suffisante pour la bonne fin de ses engagements, ou que son organisation administrative ou comptable présente des lacunes graves, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois enjoint, par lettre…
+ (1) Si, au terme du délai fixé par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois en vertu de l´article 32, il n´a pas été remédié à la situation constatée, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut: 1° suspendre les membres des organes d´administration, de direction ou de gestio…
− (1) Si, au terme du délai fixé par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois en vertu de l´article 32, il n´a pas été remédié à la situation constatée, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut: 1° suspendre les membres des organes d´administration, de direction ou de gestio…
+ (1) Lorsque par suite d´une suspension prononcée en application de l´article 33, (1 ), 1° un organe d´administration, de direction ou de gestion ne comporte plus le minimum légal ou statutaire de membres, la direction de l´Institut Moné- taire Luxembourgeois fixe par lettre recommandée, le délai dan…
− (1) Lorsque par suite d´une suspension prononcée en application de l´article 33, (1), 1° un organe d´administration, de direction ou de gestion ne comporte plus le minimum légal ou statutaire de membres, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois fixe par lettre recommandée, le délai dans l…
+ (1) Une réclamation auprès du Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut être introduite contre les décisions de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois prises en vertu de l´article 33. (2) Contre la décision du Ministre un recours est ouvert auprès du …
− (1) Une réclamation auprès du Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut être introduite contre les décisions de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois prises en vertu de l´article 33. (2) Contre la décision du Ministre un recours est ouvert auprès du …
+ ### Art. 36. — L´Etat répond des mesures prises par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois en vertu des articles
− ### Art. 36. — L´Etat répond des mesures prises par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois en vertu
+ 32, 33 et 34 qui précèdent.
− des articles 32, 33 et 34 qui précèdent.
+ ### Art. 37. — Les honoraires des personnes nommées conformément à l´article 34(2), ainsi que tous autres frais occasionnés
− ### Art. 37. — Les honoraires des personnes nommées conformément à l´article 34 (2), ainsi que tous autres
+ en application du présent chapitre sont à charge de l´établissement en cause. Chapitre 5.  Du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des établissements de crédit Section 1re  Du sursis de paiement et de la gestion contrôlée
− frais occasionnés en application du présent chapitre sont à charge de l´établissement en cause. Chapitre 5. Du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des établissements de crédit Section Ire Du sursis de paiement et de la gestion contrôlée
+ (1) Le sursis à tout paiement de la part d´un établissement visé à l´article 1er (1) et (2) peut intervenir dans les cas suivants: a) lorsque le crédit de l´établissement en cause est ébranlé ou lorsqu´il se trouve dans une impasse de liquidité, qu´il y ait cessation de paiement ou non; b) lorsque l…
− (1) Le sursis à tout paiement de la part d´un établissement visé l´article 1er (1) et (2) peut intervenir dans les cas suivants: a) lorsque le crédit de l´établissement en cause est ébranlé ou lorsqu´il se trouve dans une impasse de liquidité, qu´il y ait cessation de paiement ou non; b) lorsque l´e…
+ (1) Le jugement admettant le sursis de paiement prévu par l´article 38 nomme un ou plusieurs commissaires de surveil- lance. (2) A peine de nullité, l´autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes et décisions de l´établissement. Le Tribunal peut toutefois limi…
− (1) Le jugement admettant le sursis de paiement prévu par l´article 38 nomme un ou plusieurs commissaires de surveillance. (2) A peine de nullité, l´autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes et décisions de l´établissement. Le Tribunal peut toutefois limite…
+ ### Art. 40. — Le Tribunal peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier les modalités du jugement prononcé sur la
− ### Art. 40. — Le Tribunal peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier les modalités du jugement
+ base des articles 38 et 39.
− prononcé sur la base des articles 38 et 39.
+ (1) Dans les huit jours de son prononcé, le jugement admettant le sursis de paiement, prévu par l´article 38, et nommant un ou plusieurs commissaires de surveillance conformément à l´article 39, (1), ainsi que les jugements modificatifs prévus à l´article 40, sont publiés en totalité ou par extrait …
− (1) Dans les huit jours de son prononcé, le jugement admettant le sursis de paiement, prévu par l´article 38, et nommant un ou plusieurs commissaires de surveillance conformément à l´article 39, (1), ainsi que les jugements modificatifs prévus à l´article 40, sont publiés en totalité ou par extrait …
+ (1) Le Tribunal d´Arrondissement siégeant en matière commerciale, peut, sur requête du Procureur d´Etat ou de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois prononcer la dissolution et la liquidation d´un établissement visé à l´article 1er, lorsque: a) il appert que le régime de sursis de paiem…
− (1) Le Tribunal d´Arrondissement siégeant en matière commerciale, peut, sur requête du Procureur d´Etat ou de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois prononcer la dissolution et la liquidation d´un établissement visé à l´article 1er, lorsque: _ 1295 a) il appert que le régime de sursis d…
+ (1) Un établissement de crédit ne peut se mettre en liquidation volontaire qu´après en avoir averti la direction de l´Ins- titut Monétaire Luxembourgeois au moins un mois avant la convocation de l´assemblée générale extraordinaire. Sous peine de nullité, cette convocation contient l´ordre du jour et…
− (1) Un établissement de crédit ne peut se mettre en liquidation volontaire qu´après en avoir averti la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois au moins un mois avant la convocation de l´assemblée générale extraordinaire. Sous peine de nullité, cette convocation contient l´ordre du jour et e…
+ ### Art. 44. — Sans préjudice des dispositions de l´article 42 (2) sont inapplicables aux établissements visés par l´article 1er le
− ### Art. 44. — Sans préjudice des dispositions de l´article 42 (2) sont inapplicables aux établissements visés par
+ livre III du Code de Commerce, les dispositions de la loi du 4 avril 1886 concernant le concordat préventif dela faillite telle qu´elle a été modifiée ainsi que les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de…
− l´article 1er le livre III du Code de Commerce, les dispositions de la loi du 4 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite telle qu´elle a été modifiée ainsi que les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au conc…
+ ### Art. 45. — Tous actes, pièces ou documents, tendant à éclairer le Tribunal sur les requêtes visées par les articles 38, 40 et
− ### Art. 45. — Tous actes, pièces ou documents, tendant à éclairer le Tribunal sur les requêtes visées par les
+ 42, peuvent être produits et déposés sans qu´il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement de la formalité du timbre ou de l´enregistrement.
− articles 38, 40 et 42, peuvent être produits et déposés sans qu´il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement de la formalité du timbre ou de l´enregistrement.
+ ### Art. 46. — Les honoraires des commissaires de surveillance et des liquidateurs judiciaires ainsi que tous autres frais occa-
− ### Art. 46. — Les honoraires des commissaires de surveillance et des liquidateurs judiciaires ainsi que tous autres
+ sionnés en application du présent chapitre sont à charge de l´établissement en cause. Les honoraires et frais sont considérés comme frais d´administration et sont prélevés sur l´actif avant toute distribution de deniers. PARTIE II: LES DEPOSITAIRES PROFESSIONNELS DE TITRES
− frais occasionnés en application du présent chapitre sont à charge de l´établissement en cause. Les honoraires et frais sont considérés comme frais d´administration et sont prélevés sur l´actif avant toute distribution de deniers. PARTIE II: LES DEPOSITAIRES PROFESSIONNELS DE TITRES
+ ### Art. 47. —  Champ d´application.
− ### Art. 47. — Champ d´application.
+ (1) Par dépositaire professionnel de titres, au sens de la présente partie, il faut entendre toute personne physique ou morale, qui reçoit habituellement des dépôts de titres de la part des seuls professionnels du secteur financier et limite ses activités accessoires à des opérations avec ces seuls …
− (1) Par dépositaire professionnel de titres, au sens de la présente partie, il faut entendre toute personne, physique ou morale, qui reçoit habituellement des dépôts de titres de la part des seuls professionnels du secteur financier et limite ses activités accessoires à des opérations avec ces seuls…
+ ### Art. 48. —  Compétence de surveillance de l´Institut Monétaire Luxembourgeois.
− ### Art. 48. — Compétence de surveillance de l´Institut Monétaire Luxembourgeois.
+ (1) Les dépositaires professionnels de titres sont soumis à la surveillance de l´Institut Monétaire Luxembourgeois. (2) Sont applicables aux dépositaires professionnels de titres: a) les articles 17, 21, 22 et 28 de la présente loi; b) l´article 72 de la présente loi; c) les articles 30 (2) et 31 de…
− (1) Les dépositaires professionnels de titres sont soumis à la surveillance de l´Institut Monétaire Luxembourgeois. (2) Sont applicables aux dépositaires professionnels de titres: a) les articles 17, 21, 22 et 28 de la présente loi; b) l´article 72 de la présente loi; c) les articles 30 (2) et 31 de…
+ ### Art. 49. —  Tableau des dépositaires professionnels de titres.
− ### Art. 49. — Tableau des dépositaires professionnels de titres.
+ (1) La Direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois tient le tableau des dépositaires professionnels de titres auto- risés à exercer leur activité dans le pays par application de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de l…
− (1) La Direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois tient le tableau des dépositaires professionnels de titres autorisés à exercer leur activité dans le pays par application de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de la …
+ ### Art. 50. —  Protection du titre de «dépositaire professionnel de titres».
− ### Art. 50. — Protection du titre de « dépositaire professionnel de titres ».
+ (1) Les personnes physiques ou morales qui ne figurent pas au tableau visé à l´article 49 ci-dessus ne peuvent pas se prévaloir du titre de «dépositaire professionnel de titres» ou de toute autre appellation donnant l´apparence d´une activité professionnelle de dépositaire de titres. (2) Cette dispo…
− (1) Les personnes physiques ou morales qui ne figurent pas au tableau visé à l´article 49 ci-dessus ne peuvent pas se prévaloir du titre de « dépositaire professionnel de titres » ou de toute autre appellation donnant l´apparence d´une activité professionnelle de dépositaire de titres. (2) Cette dis…
+ ### Art. 51. —  Application d´autres dispositions. La partie I, chapitres 4 et 5, ainsi que les articles 75 et 77 sont applica-
− ### Art. 51. — Application d´autres dispositions. La partie I, chapitres 4 et 5, ainsi que les articles 75 et 77
+ bles aux dépositaires professionnels de titres. PARTIE III: LES OPERATIONS DE CHANGE
− sont applicables aux dépositaires professionnels de titres. PARTIE III: LES OPERATIONS DE CHANGE
+ ### Art. 52. — Toute personne autorisée à pratiquer habituellement des opérations d´achat et de vente de monnaies étran-
− ### Art. 52. — Toute personne autorisée à pratiquer habituellement des opérations d´achat et de vente de
+ gères est tenue: 1) d´afficher les cours appliqués aux différentes devises traitées; 2) de délivrer au client pour chaque opération un décompte indiquant le nom du bureau de change, les montants en francs et en devises, le cours appliqué et la date de l´opération. PARTIE IV: DES EXPOSITIONS, OFFRES …
− monnaies étrangères est tenue: 1) d´afficher les cours appliqués aux différentes devises traitées; 2) de délivrer au client pour chaque opération un décompte indiquant le nom du bureau de change, les montants en francs et en devises, le cours appliqué et la date de l´opération. PARTIE IV: DES EXPOSI…
+ ### Art. 53. — Pour l´application des dispositions qui suivent, il faut entendre par exposition, offre et vente publique de valeurs
− ### Art. 53. — Pour l´application des dispositions qui suivent, il faut entendre par exposition, offre et vente
+ mobilières toutes les opérations dont la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois est avisée aux termes du présent article. Quiconque se propose d´exposer en vente, d´offrir en vente ou de vendre publiquement des valeurs mobilières doit en aviser la direction de l´Institut Monétaire Luxembou…
− publique de valeurs mobilières toutes les opérations dont la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois est avisée aux termes du présent article. Quiconque se propose d´exposer en vente, d´offrir en vente ou de vendre publiquement des valeurs mobilières doit en aviser la direction de l´Institu…
+ ### Art. 54. — A l´avis prescrit par l´article précédent est joint un dossier établi conformément aux prescriptions de la direc-
− ### Art. 54. — A l´avis prescrit par l´article précédent est joint un dossier établi conformément aux prescriptions
+ tion de l´Institut Monétaire Luxembourgeois et qui comportera notamment: 1) les indications prescrites par les articles 33 et 80 de la loi concernant les sociétés commerciales; 2) un état des engagements, au Grand-Duché et à l´étranger, de la société dont les titres sont exposés, offerts en vente ou…
− de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois et qui comportera notamment: 1) les indications prescrites par les articles 33 et 80 de la loi concernant les sociétés commerciales; 2) un état des engagements, au Grand-Duché et à l´étranger, de la société dont les titres sont exposés, offerts …
+ ### Art. 55. — Lorsque la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois estime que les expositions, offres et ventes de
− ### Art. 55. — Lorsque la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois estime que les expositions, offres et
+ titres dont elle est avisée sont de nature à déséquilibrer le marché des capitaux, elle recommande la réduction ou l´échelon- nement des expositions, offres et ventes. A défaut d´accord amiable, le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut, sur proposi- tion de la…
− ventes de titres dont elle est avisée sont de nature à déséquilibrer le marché des capitaux, elle recommande la réduction ou l´échelonnement des expositions, offres et ventes. A défaut d´accord amiable, le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut, sur proposition…
+ ### Art. 56. — Lorsque la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois estime que l´exposition, l´offre ou la vente
− ### Art. 56. — Lorsque la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois estime que l´exposition, l´offre ou la
+ publique dont elle est avisée se font dans des conditions qui peuvent induire les souscripteurs en erreur sur la nature de l´af- faire ou sur les droits attachés aux titres, elle en avise immédiatement: 1) la société dont les titres sont exposés, offerts en vente ou vendus publiquement et chacun des…
− vente publique dont elle est avisée se font dans des conditions qui peuvent induire les souscripteurs en erreur sur la nature de l´affaire ou sur les droits attachés aux titres, elle en avise immédiatement: 1) la société dont les titres sont exposés, offerts en vente ou vendus publiquement et chacun…
+ ### Art. 57. — Aucune mention de l´intervention de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois ne peut être faite,
− ### Art. 57. — Aucune mention de l´intervention de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois ne peut
+ sous quelque forme que ce soit, dans la publicité ou dans les documents relatifs aux expositions, offres en vente ou ventes publiques de valeurs mobilières.
− être faite, sous quelque forme que ce soit, dans la publicité ou dans les documents relatifs aux expositions, offres en vente ou ventes publiques de valeurs mobilières.
+ ### Art. 58. — Dans les cas visés par l´article 56, le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois
− ### Art. 58. — Dans les cas visés par l´article 56, le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire
+ peut, sur proposition de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, interdire à la commission de la Bourse de commerce d´admettre à la cote des valeurs mobilières qui auraient été exposées, offertes en vente ou vendues publique- ment à l´encontre de son avis.
− Luxembourgeois peut, sur proposition de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, interdire à la commission de la Bourse de commerce d´admettre à la cote des valeurs mobilières qui auraient été exposées, offertes en vente ou vendues publiquement à l´encontre de son avis.
+ ### Art. 59. — Quiconque se livre habituellement à des expositions, offres ou ventes publiques de valeurs mobilières, commu-
− ### Art. 59. — Quiconque se livre habituellement à des expositions, offres ou ventes publiques de valeurs
+ nique annuellement à la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, dans les quinze jours de l´approbation du bilan et au plus tard dans les six mois à partir de la clôture de chaque exercice, la liste des valeurs mobilières qui composent son portefeuille propre et de celles qu´il détient pour…
− mobilières, communique annuellement à la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, dans les quinze jours de l´approbation du bilan et au plus tard dans les six mois à partir de la clôture de chaque exercice, la liste des valeurs mobilières qui composent son portefeuille propre et de celles q…
+ ### Art. 60. — Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables aux expositions, offres et ventes publiques de
− ### Art. 60. — Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables aux expositions, offres et ventes
+ fonds émis par l´Etat luxembourgeois ou les communes du pays. La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut dispenser ceux qui procèdent à l´exposition, à l´offre ou à la vente publique de fonds émis sous la garantie de l´Etat luxembourgeois ou des communes du pays, de l´application de to…
− publiques de fonds émis par l´Etat luxembourgeois ou les communes du pays. La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut dispenser ceux qui procèdent à l´exposition, à l´offre ou à la vente publique de fonds émis sous la garantie de l´Etat luxembourgeois ou des communes du pays, de l´appl…
+ ### Art. 61. — Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables aux ventes publiques visées par les articles 36 et 83
− ### Art. 61. — Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables aux ventes publiques visées par les
+ de la loi concernant les sociétés commerciales. (Loi du 18 avril 1988) «Art. 61-1. (1) Par dérogation à l´article 37 de la loi du 20 mai 1983 portant création d´un Institut Monétaire Luxembourgeois, la direction de l´Institut peut communiquer à une autorité de contrôle étrangère ou à la Société anon…
− articles 36 et 83 de la loi concernant les sociétés commerciales. 1299 PARTIE V: LES REPRESENTANTS FIDUCIAIRES
+ ### Art. 72. — Les administrateurs, gérants et directeurs des établissements visés aux parties I et II pourront être frappés par la
− ### Art. 62. — Il faut entendre par représentant fiduciaire la personne morale chargée d´assurer la représentation
+ direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois d´une amende d´ordre de 500 à 20.000 francs au cas où ils refuseraient de fournir les bilans, les situations comptables et les renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révéleraient comme incomplets, inexacts ou faux, ainsi qu´au cas d´infractions…
− et la protection des intérêts des propriétaires de titres de créance à la suite d´une convention conclue entre cette personne et un émetteur de titres, avec l´adhésion même tacite de ces propriétaires.
+ ### Art. 73. — Sans préjudice des peines édictées par le code pénal et par les dispositions particulières
− ### Art. 63. — Le représentant fiduciaire suit la situation financière de l´émetteur et de son garant, s´il échet, et
+ a) l´article 72 complété par l´arrêté grand-ducal portant exécution de l´article 72, est applicable aux infractions et aux tentatives d´infraction aux articles 21, 22, 24, 27, 28, 57 et 59, ainsi qu´aux infractions aux règlements pris en vertu de l´article 23; b) les infractions et tentatives d´infr…
− accomplit tous actes nécessaires à la conservation et à la protection des intérêts des propriétaires de titres. Il peut ester en justice, en demandant ou en défendant, au nom et dans l´intérêt des propriétaires représentés, sans qu´il soit nécessaire de les appeler en cause. Il peut notamment les re…
− ### Art. 64. — La convention de représentation fiduciaire est constatée par écrit Elle fixe les droits et les
− 
− obligations respectifs des parties en cause et détermine les procédures et les éléments de la convention susceptibles d´une modification subséquente.
− 
− ### Art. 65. — La convention fixe les caractérisciques des titres et le texte de ceux-ci; elle prévoit notamment
− 
− que chaque titre porte le nom, la dénomination ou la raison sociale du représentant fiduciaire, ainsi que la mention que le titre en question est couvert par la convention indiquée dont il est indissociable.
− 
− ### Art. 66.
− 
− (1) Peuvent seules être désignées comme représentant fiduciaire les personnes morales présentant des garanties suffisantes de solvabilité. (2) Les personnes visées à l´alinéa (1) ne peuvent accepter la fonction de représentant fiduciaire que pour autant a) qu´elles soient indépendantes de l´émetteur…
− 
− ### Art. 67. — Sans préjudice de l´article 66 (3), la convention fixe les conditions dans lesquelles le représentant
− 
− fiduciaire peut ou doit renoncer à ses fonctions ainsi que les modalités de son remplacement.
− 
− ### Art. 68. — Dans les cas prévus pour le remplacement du représentant fiduciaire ou lorsque celui-ci ne remplit
− 
− pas ses engagements, le président du tribunal d´arrondissement jugeant comme en matière de référé peut, à la requête de toute partie intéressée ou de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois désigner un remplaçant provisoire du représentant fiduciaire.
− 
− ### Art. 69. — Le représentant fiduciaire est tenu d´assumer les obligations découlant de la convention aussi
− 
− longtemps qu´il n´est pas pourvu à son remplacement.
− 
− ### Art. 70.
− 
− (1) La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois veille à l´application des lois, arrêtés et règlements relatifs aux représentants fiduciaires et à leurs opérations. (2) Le représentant fiduciaire est tenu d´informer immédiatement la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois des défail…
− 
− ### Art. 71. — Les dispositions de la présente partie, à l´exception de son article 66, sont applicables et suppléent
− 
− aux conventions existantes. PARTIE VI: DISPOSITIONS PENALES
− 
− ### Art. 72. — Les administrateurs, gérants et directeurs des établissements visés aux parties I et II pourront être
− 
− frappés par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois d´une amende d´ordre de 500 à 20.000 francs au cas où ils refuseraient de fournir les bilans, les situations comptables et les renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révéleraient comme incomplets, inexacts ou faux, ainsi qu´au ca…
− 
− ### Art. 73. — Sans préjudice des peines édictées par le code pénal et par des dispositions particulières
− 
− a) l´article 72 complété par l´arrêté grand-ducal portant exécution de l´article 72, est applicable aux infractions et aux tentatives d´infraction aux articles 21, 22, 24, 27, 28, 57 et 59, ainsi qu´aux infractions aux règlements pris en vertu de l´article 23; b) les infractions et tentatives d´infr…
− 
+ a) les infractions et les tentatives d´infractions aux dispositions des articles 4 et 20 sont punies d´un emprisonne- ment de huit jours à cinq ans et d´une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs ou d´une de ces peines seule- ment. b) les infractions aux dispositions de l´article 7 sont punies d…
− a) les infractions et les tentatives d´infractions aux dispositions des articles 4 et 20 sont punies d´un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d´une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs ou d´une de ces peines seulement. b) les infractions aux dispositions de l´article 7 sont punies d´une…
+ (1) Sans préjudice des peines édictées par le Code pénal ou par des dispositions particulières, sont punis d´un emprison- nement de huit jours à cinq ans et d´une amende de vingt mille à deux millions de francs ou d´une de ces peines seule- ment, les membres des organes d´administration, de directio…
− (1) Sans préjudice des peines édictées par le Code pénal ou par des dispositions particulières, sont punis d´un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d´une amende de vingt mille à deux millions de francs ou d´une de ces peines seulement, les membres des organes d´administration, de direction ou…
+ (1) L´article 73 est applicable aux dépositaires professionnels de titres dans la mesure où l´article 48 soumet ces déposi- taires aux dispositions de la partie I. (2) Sans préjudice des peines édictées par le code pénal ou par des dispositions particulières, les infractions et les tenta- tives d´in…
− (1) L´article 73 est applicable aux dépositaires professionnels de titres dans la mesure où l´article 48 soumet ces dépositaires aux dispositions de la partie I. (2) Sans préjudice des peines édictées par le code pénal ou par des dispositions particulières, les infractions et les tentatives d´infrac…
+ ### Art. 77. — Les dispositions du livre Ier du code pénal et celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par la loi du 16 mai 1904,
− ### Art. 77. — Les dispositions du livre 1er du code pénal et celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par la loi du
+ portant attribution aux Cour et Tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux peines à prononcer sur base des articles 73, alinéas b et c, 74, 75 et 76 de la présente loi. ANNEXE 1 Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 1er octobre 1948 (droit de recours).
− 16 mai 1904, portant attribution aux Cour et Tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux peines à prononcer sur base des articles 73, alinéas b et c, 74, 75 et 76 de la présente loi. ANNEXE 1 Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 1er octobre 1948 (droit de reco…
+ ### Art. 1er. — Un recours est ouvert auprès du Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois
− ### Art. 1er. — Un recours est ouvert auprès du Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire
+ contre les décisions prises par la direction de l´Institut conformément à l´art. 72 de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier. Les décisions du Ministre prises en vertu de l´alinéa précédent peuvent être déférées au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, siégeant …
− Luxembourgeois contre les décisions prises par la direction de l´Institut conformément à l´art. 72 de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier. Les décisions du Ministre prises en vertu de l´alinéa précédent peuvent être déférées au Conseil d´Etat, Comité du Content…
+ ### Art. 2. — Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois est chargé de l´exécution du
− ### Art. 2. — Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois est chargé de
+ présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. ANNEXE 2 Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 22 octobre 1981 (taxe administrative).
− l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. ANNEXE 2 Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 22 octobre 1981 (taxe administrative).
+ ### Art. 1er. — Le montant de la taxe administrative prévue à l´article 8 (3) de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveil-
− ### Art. 1er. — Le montant de la taxe administrative prévue à l´article 8 (3) de la loi du 27 novembre 1984
+ lance du secteur financier est fixé à 5.000 francs par demande.
− relative à la surveillance du secteur financier est fixé à 5.000 francs par demande.
+ ### Art. 2. — La taxe administrative sera acquittée moyennant apposition sur la demande de timbres «Droit de Chancellerie»,
− ### Art. 2. — La taxe administrative sera acquittée moyennant apposition sur la demande de timbres « Droit de
+ fournis par l´administration de l´Enregistrement et des Domaines.
− Chancellerie », fournis par l´administration de l´Enregistrement et des Domaines. _ _ _ _ 1302
+ ### Art. 3. — Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre de l´Eco-
− ### Art. 3. — Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre
+ nomie et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. _ _ _ 584 ANNEXE 3 Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (assises financières des établissements de crédit).
− de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. ANNEXE 3 Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (assises financières des établisse- ments de crédit).
+ ### Art. 1er. — Le capital souscrit ou le fonds social souscrit des établissements de crédit visés à l´article 1er de la loi du 27
− ### Art. 1er. — Le capital souscrit ou le fonds social souscrit des établissements de crédit visés à l´article 1er de la
+ novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier doit être au moins d´une valeur de a) 350 millions de francs, dont au moins 250 millions doivent être libérés, pour les établissements bancaires et d´épargne visés à l´article 1er (2) a) de la loi précitée; b) 25 millions de francs, entiè…
− loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier doit être au moins d´une valeur de a) 350 millions de francs, dont au moins 250 millions doivent être libérés, pour les établissements bancaires et d´épargne visés à l´article 1er (2) a) de la loi précitée; b) 25 millions de fra…
+ (1) Les établissements de crédit de droit étranger qui veulent établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, doivent mettre à la disposition permanente de ces succursales des fonds d´une valeur d´au moins 250 millions de francs pour les établissements bancaires et d´épargne et 25 millions de …
− (1) Les établissements de crédit de droit étranger qui veulent établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, doivent mettre à la disposition permanente de ces succursales des fonds d´une valeur d´au moins 250 millions de francs pour les établissements bancaires et d´épargne et 25 millions de …
+ ### Art. 3. — Le présent règlement ne s´applique pas aux établissements de crédit qui à la date du 28 août 1982 étaient déjà
− ### Art. 3. — Le présent règlement ne s´applique pas aux établissements de crédit qui à la date du 28 août 1982
+ autorisés à exercer leurs activités.
− étaient déjà autorisés à exercer leurs activités.
+ ### Art. 4. — Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre de l´Eco-
− ### Art. 4. — Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre
+ nomie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. ANNEXE 4 Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (transmission d´informations).
− de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. ANNEXE 4 Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (transmission d´informations).
+ ### Art. 1er. — Pour l´application de l´article 31 a) de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier, la
− ### Art. 1er. — Pour l´application de l´article 31 a) de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du
+ valeur du total des crédits accordés à un débiteur doit être égale ou supérieure à 50 millions de francs ou à 5% des moyens propres de l´établissement de crédit, définis à l´article 23 de la loi du 27 novembre 1984 précitée, si le montant correspon- dant à ce pourcentage est d´une valeur inférieure …
− secteur financier, la valeur du total des crédits accordés à un débiteur doit être égale ou supérieure à 50 millions de francs ou à 5% des moyens propres de l´établissement de crédit, définis à l´article 23 de la loi du 27 novembre 1984 précitée, si le montant correspondant à ce pourcentage est d´un…
+ ### Art. 2. — Pour l´application de l´article 31 b) de la loi du 27 novembre 1984 précitée, la valeur du total des engagements
− ### Art. 2. — Pour l´application de l´article 31 b) de la loi du 27 novembre 1984 précitée, la valeur du total des
+ envers un autre établissement de crédit doit être égale ou supérieure à 100 millions de francs.
− engagements envers un autre établissement de crédit doit être égale ou supérieure à 100 millions de francs.
+ ### Art. 3. — Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre de l´Eco-
− ### Art. 3. — Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre
+ nomie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg _ _
− de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg _ _ _