Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l’Institut national de l’activité physique et des sports
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Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.
Art. 1er.
#art_1er
La commission consultative, ci-après « commission », instituée par l’article 9 de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports, ci-après « INAPS », est un organe consultatif qui est placé sous l’autorité du ministre ayant les Sports dans ses attributions, ci-après « ministre ».
Art. 2.
#art_2
La commission a pour mission d’émettre des avis et des recommandations et de faire des propositions en relation avec les missions de l’INAPS soit à sa propre initiative, soit à la demande du ministre.
Art. 3.
#art_3
La commission est composée de quatorze membres au moins et de dix-sept membres au maximum. La commission comprend les membres suivants : 1. un membre représentant le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ; 2. un membre représentant le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ; 3. un membre représentant le ministre ayant l’Égalité dans ses attributions ; 4. un membre représentant le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; 5. un membre représentant le ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions ; 6. un membre représentant le ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 7. un membre représentant le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ; 8. un membre représentant le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 9. un membre représentant le ministre ayant les Sports dans ses attributions ; 10. un membre représentant le ministre ayant le Travail dans ses attributions ; 11. deux membres représentant le Comité olympique et sportif luxembourgeois ; 12. le directeur de l’INAPS ; 13. un deuxième représentant de l’INAPS ; 14. le cas échéant, un à trois représentants d’instances qui ont un lien avec l’activité physique et les sports. Pour chaque membre il est désigné un suppléant. Les membres non désignés d´office et les suppléants sont nommés par le ministre compétent, le cas échéant sur proposition de l´instance qui les délègue, pour un terme renouvelable de trois ans. En cas de remplacement d´un membre, le nouveau nommé achève le mandat de celui-ci. Les membres effectifs, et à défaut leurs suppléants, disposent du droit de vote. Pour toute formation spécifique dans l´intérêt d´une fédération sportive ou autre, la commission est complétée par un délégué de celle-ci qu´il représente avec droit de vote.
Art. 4.
#art_4
La commission est présidée par le membre représentant le ministre ayant les Sports dans ses attributions ou, en son absence, par son suppléant. Le président convoque la commission en indiquant l’ordre du jour. Chaque membre de la commission peut, par écrit et au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la réunion, demander au président de mettre un point en relation avec les missions de l’INAPS à l’ordre du jour. La commission se réunit au moins trois fois par an. La commission est convoquée obligatoirement sur initiative du ministre ou sur demande écrite d’au moins un tiers de ses membres. La commission peut arrêter un règlement d´ordre interne qui est soumis à l´approbation du ministre. La commission est assistée par un secrétaire administratif désigné par le ministre et relevant du personnel de l’INAPS. Le secrétaire administratif n’a pas de voix délibérante.
Art. 5.
#art_5
Les membres, les suppléants et le secrétaire administratif touchent une indemnité de présence fixée à 25 euros par réunion. Les frais de route et de séjour leur sont remboursés sur la base de la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l´Etat.
Art. 6.
#art_6
Notre ministre ayant dans ses attributions les Sports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Provenance and validity dates, identifier, hash
| as of | 2023-10-01 → this version applied |
| valid | 2023-10-01 → open publisher-asserted |
| type | RGD Version consolidée applicable au 01/10/2023 : Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l’Institut national de l’activité physique et des sports. |
| language | fr |
| published | 2023-10-16 |
| lex_id | lu-legilux:rgd-1985-04-30-n2:2023-10-01 |
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