What changed, Règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et c…

+ Les agents visés à l’article 78 de la loi communale du 13 décembre 1988 ont droit à un congé politique dans les cas et selon les modalités fixés ci-après.
− Les agents visés à l’article 78 de la loi communale du 13 décembre 1988 ont droit à un congé politique dans les cas et selon les modalités fixés ci-après (...).
+ Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre ou d’échevin, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après:
− *(Règl. g.-d. du 13 février 2009)*
− «Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre ou d’échevin, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après:
− 
+ - dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres au moins: 40 heures pour le bourgmestre et 20 heures pour chacun des échevins ;
+ - loi du 24 mai 2011
+ - loi du 19 décembre 2014
− - dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres au moins: 40 heures pour le bourgmestre et 20 heures pour chacun des échevins»«;»
− *(Règl. g.-d. du 25 avril 2012)*
− 
− «– dans la commune fusionnée de Schengen, pendant la période transitoire telle que définie à l’article 13 (1) de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein: 28 heures pour le bourgmestre et 14 heures pour chacun des échevins.»
− 
+ - dans les communes qui votent d’après le système de la majorité relative: 3 heures;
+ - dans les communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle: 5 heures.
− - dans les communes qui votent d’après le système de la majorité «relative»: «3» heures;
− - dans les communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle: «5» heures.
+ ### Art. 3bis.
− ### «Art. 3bis.
+ **(5)** En aucun cas, le total du congé politique ne saurait dépasser un maximum de 40 heures par semaine.
− **(5)** En aucun cas, le total du congé politique ne saurait dépasser un maximum de 40 heures par semaine.»
+ ### Art. 4.
− ### «Art. 4.
+ Les nombres maxima de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqués aux articles 2, 3 et 3*bis* ci-dessus s’appliquent aux agents concernés lorsqu’ils exercent une activité professionnelle à plein temps.
− Les nombres maxima de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqués aux «articles 2, 3 et 3*bis*» ci-dessus s’appliquent aux agents concernés lorsqu’ils exercent une activité professionnelle à plein temps.
+ Lorsqu’ils n’exercent l’activité professionnelle salariée qu’à temps partiel, les nombres maxima d’heures de congé politique prévues à ce titre sont adaptés proportionnellement au temps de travail de l’agent. Le solde des heures effectivement dues aux termes des articles 2, 3 et 3*bis* est bonifié a…
− Lorsqu’ils n’exercent l’activité professionnelle salariée qu’à temps partiel, les nombres maxima d’heures de congé politique prévues à ce titre sont adaptés proportionnellement au temps de travail de l’agent. Le solde des heures effectivement dues aux termes des «articles 2, 3 et 3*bis*» est bonifié…
+ ### Art. 5.
− ### Art. «5».
+ L’agent ayant droit au congé politique prend ce congé à sa convenance par jour de travail ou partie de jour de travail. Il ne peut toutefois reporter le congé d’une année de calendrier à l’autre.
− L’agent ayant droit au congé politique prend ce congé à sa convenance par jour de travail ou partie de jour de travail. Il ne peut toutefois reporter le congé «d’une année de calendrier» à l’autre.
+ ### Art. 6.
− ### Art. «6».
+ ### Art. 7.
− ### Art. «7».
+ Le remboursement à l’employeur de l’agent visé à l’article 80 de la loi communale est effectué une fois par an par l’intermédiaire du fonds des dépenses communales sur base d’une déclaration à présenter au Ministère de l’Intérieur au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle pour laquelle …
− *(Règl. g.-d. du 8 décembre 1996)*
− «Le remboursement à l’employeur de l’agent visé à l’article 80 de la loi communale est effectué une fois par an par l’intermédiaire du fonds des dépenses communales sur base d’une déclaration à présenter au Ministère de l’Intérieur au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle pour laquelle…
− 
+ L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l’agent intéressé.
− L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l’agent intéressé.»
+ ### Art. 8.
− ### Art. «8».
+ Les membres actifs des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal sont indemnisés pour le temps qu’ils consacrent à l’exercice de leurs mandats ou fonctions…
− *(Règl. g.-d. du 19 avril 1994)*
+ Le montant de l’indemnité horaire est fixé forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.
− «Les membres actifs des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal sont indemnisés pour le temps qu’ils consacrent à l’exercice de leurs mandats ou fonction…
+ ### Art. 9.
− Le montant de l’indemnité horaire est fixé forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés (...).»
+ Le paiement de l’indemnité à l’intéressé est effectué une fois par an par l’intermédiaire du fonds des dépenses communales sur base d’une déclaration à présenter au Ministère de l’Intérieur au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’indemnisation est demandée.
− ### Art. «9».
− *(Règl. g.-d. du 8 décembre 1996)*
− 
− «Le paiement de l’indemnité à l’intéressé est effectué une fois par an par l’intermédiaire du fonds des dépenses communales sur base d’une déclaration à présenter au Ministère de l’Intérieur au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’indemnisation est demandée.
− 
+ La déclaration est faite sur une fiche que chaque intéressé reçoit du collège des bourgmestre et échevins de la commune où il exerce son mandat. L’intéressé remplit et signe la déclaration et la demande de paiement.
− La déclaration est faite sur une fiche que chaque intéressé reçoit du collège des bourgmestre et échevins de la commune où il exerce son mandat. L’intéressé remplit et signe la déclaration et la demande de paiement.»
+ ### Art. 10.
− ### «Art. 10.
+ Faute d’avoir présenté une déclaration y relative dans ce délai, le droit au remboursement ou à l’indemnisation de congé politique est déchu.
− Faute d’avoir présenté une déclaration y relative dans ce délai, le droit au remboursement ou à l’indemnisation de congé politique est déchu.»
+ ### Art. 11.
− ### Art. «11».