What changed, Règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et c…

+ Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre, d’échevin ou de conseiller, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après :
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+ 1. dans les communes qui ne comptent pas plus de 999 habitants : 11 heures pour le bourgmestre, 6 heures pour chacun des échevins et 3 heures pour chacun des conseillers ;
+ 2. dans les communes qui comptent 1.000 à 2.999 habitants : 15 heures pour le bourgmestre, 8 heures pour chacun des échevins et 3 heures pour chacun des conseillers ;
+ 3. dans les communes qui comptent 3.000 à 5.999 habitants : 24 heures pour le bourgmestre, 12 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ;
+ 4. dans les communes qui comptent 6.000 à 9.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 18 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ;
+ 5. dans les communes qui comptent 10.000 à 14.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ;
+ 6. dans les communes qui comptent 15.000 à 19.999 habitants : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 5 heures pour chacun des conseillers ;
+ 7. dans les communes qui comptent 20.000 et plus : 40 heures pour le bourgmestre, 24 heures pour chacun des échevins et 8 heures pour chacun des conseillers ;
+ 8. loi du 3 mars 2023
− Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre ou d’échevin, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après:
+ Le nombre d’habitants correspond à la population réelle par commune déterminée sur base du registre national des personnes physiques au 1er janvier de l’année concernée.
− - dans les communes dont le conseil communal se compose de 7 membres: 9 heures pour le bourgmestre et 5 heures pour chacun des échevins;
− - dans les communes dont le conseil communal se compose de 9 membres: 13 heures pour le bourgmestre et 7 heures pour chacun des échevins;
− - dans les communes dont le conseil communal se compose de 11 membres: 20 heures pour le bourgmestre et 10 heures pour chacun des échevins;
− - dans les communes dont le conseil communal se compose de 13 membres: 28 heures pour le bourgmestre et 14 heures pour chacun des échevins;
− - dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres au moins: 40 heures pour le bourgmestre et 20 heures pour chacun des échevins ;
− - loi du 24 mai 2011
− - loi du 19 décembre 2014
− - loi du 3 mars 2023
+ **(1)** Par dérogation à l’article 2, un supplément de 15 heures de congé politique par semaine au maximum est institué pour chaque conseil communal selon les modalités suivantes.
− **(1)** Par dérogation aux articles 2 et 3, un supplément de 9 heures de congé politique par semaine au maximum est institué pour chaque conseil communal selon les modalités suivantes.
+ **(4)** Le droit au congé politique commence le 1er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité. et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes
− **(4)** Le droit au congé politique commence le 1er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes.
+ Le montant de l’indemnité horaire est fixé forfaitairement au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.
− Le montant de l’indemnité horaire est fixé forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.