What changed, Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d'imposition forfaitaire des marins.
1994-10-31 → 2002-01-01 · no interpretation, just the text delta
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+ La retenue d'impôt est fixée à 10 % du montant brut du salaire diminué de 10 % et d'un abattement s'élevant à 875 euros par mois ou 35 euros par jour, sans prise en considération de la classe d'impôt à retenir si le salaire n'était pas imposé forfaitairement. − La retenue d'impôt est fixée à 10 % du montant brut du salaire diminué de 10 % et d'un abattement s'élevant à 35.000 fr. par mois ou 1.400 fr. par jour, sans prise en considération de la classe d'impôt à retenir si le salaire n'était pas imposé forfaitairement. + 1. au mois lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros; + 2. au trimestre lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 75 euros, tout en restant inférieure à 750 euros; + 3. à l'année lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 75 euros. − 1. au mois lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 30.000 fr.; − 2. au trimestre lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 3.000 francs, tout en restant inférieure à 30.000 francs; − 3. à l'année lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 3.000 francs.
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