What changed, Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.

+ - par droit fixe, lorsqu'il s'agit d'une des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi précitée, à l'exception du procès-verbal d'apposition de placards, de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie. Ce droit fixe est de 72 euros;
+ - par vacation, pour les procès-verbaux de constat prévus au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi précitée, ainsi que pour les procès-verbaux de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie, vacation qui est de 72 euros par heure; toute heure commencée est due en entier;
− - par droit fixe, lorsqu'il s'agit d'une des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi précitée, à l'exception du procès-verbal d'apposition de placards, de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie. Ce droit fixe est de 60 euros;
− - par vacation, pour les procès-verbaux de constat prévus au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi précitée, ainsi que pour les procès-verbaux de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie, vacation qui est de 60 euros par heure; toute heure commencée est due en entier;
+ Si l’huissier de justice doit signifier un acte ou exploit à plusieurs parties, il lui est dû par partie supplémentaire 1/2 du droit fixe.
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+ Le coût du procès-verbal d'apposition de placards prévue à l'article 617 du code de procédure civile est fixé à 82 euros. Ce montant comprend la rédaction du procès-verbal, la rédaction et l'apposition des placards et les frais de voyage.
− Le coût du procès-verbal d'apposition de placards prévue à l'article 617 du code de procédure civile est fixé à 2.875,- francs. Ce montant comprend la rédaction du procès-verbal, la rédaction et l'apposition des placards et les frais de voyage.
+ Outre les droits prévus à l'article 2 du présent règlement, il est alloué à l'huissier de justice pour frais de voyage 0.72 euros pour chaque kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
− Outre les droits prévus à l'article 2 du présent règlement, il est alloué à l'huissier de justice pour frais de voyage 0,60 euros pour chaque kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
+ A l'intérieur de la Ville de Luxembourg, les frais de voyage sont tarifés par un forfait de 10 euros.
− A l'intérieur de la Ville de Luxembourg, les frais de voyage sont tarifés par un forfait de 8 euros.
+ A l'intérieur des villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch, ce forfait est fixé à 5 euros.
− A l'intérieur des villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch, ce forfait est fixé à 4 euros.