What changed, Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.

2023-07-10 → 2025-04-13 · no interpretation, just the text delta

0 line(s) in the old middle, 4 in the new; 71 unchanged leading and 58 trailing lines trimmed.

+ ### Art. 12-1.
+ 
+ Le montant du dédommagement accordé aux personnes qui, en vertu d’une disposition légale, assistent l’huissier de justice comme témoin lors d’une saisie est de 13,75 euros par saisie et par personne.
+