What changed, Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant so…

+ Les représentants des agents au conseil d’administration de l’entreprise sont élus au scrutin direct et secret par et parmi les agents de l’entreprise, sans que pour autant un des différents sous-groupes de traitements, tels qu’ils sont définis par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime de…
− Les représentants des agents au conseil d'administration de l'entreprise sont élus au scrutin direct et secret par et parmi les agents de l'entreprise, sans que pour autant une des différentes carrières, telles qu'elles sont définies par la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et…
+ La liste des électeurs est établie par ordre alphabétique par le service du personnel de l'entreprise. Elle comprend pour chaque électeur les nom et prénom, l'adresse exacte, la date de naissance, la situation statutaire, le sous-groupe respectivement de traitement ou d’indemnité ainsi qu'un numéro …
− La liste des électeurs est établie par ordre alphabétique par le service du personnel de l'entreprise. Elle comprend pour chaque électeur les nom et prénom, l'adresse exacte, la date de naissance, la situation statutaire, la carrière ainsi qu'un numéro d'ordre.
+ Le comité exécutif de l'entreprise modifie incontinent les listes électorales en respectant les décisions du ministre, ou de son délégué ayant statué sur les recours. Les listes des électeurs seront ainsi arrêtées définitivement au plus tard deux semaines avant la date des élections.
− Le comité de direction de l'entreprise modifie incontinent les listes électorales en respectant les décisions du ministre, ou de son délégué ayant statué sur les recours. Les listes des électeurs seront ainsi arrêtées définitivement au plus tard deux semaines avant la date des élections.
+ Le nombre de candidats à élire est calculé selon la clé de répartition arrêtée par le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications.
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+ Le nombre des candidats d’une liste ne peut être supérieur au double du nombre de candidats à élire.
− Une liste ne peut comprendre plus de huit candidats.Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.
+ La liste indique les noms et prénoms, situations statutaires, les sous-groupes respectivement de traitement ou d’indemnité et les désignations de service des candidats ainsi que des électeurs qui la présentent.
− La liste indique les noms et prénoms, situations statutaires, carrières et les désignations de service des candidats ainsi que des électeurs qui la présentent.
+ Cette circulaire reproduit les noms, prénoms, situations statutaires et les sous-groupes respectivement de traitement ou d’indemnité ainsi que les désignations de service des candidats. Les listes y sont placées suivant l'ordre déterminé par le tirage au sort visé à l'article 11. Un chiffre arabe co…
− Cette circulaire reproduit les noms, prénoms, situations statutaires et carrières ainsi que les désignations de service des candidats. Les listes y sont placées suivant l'ordre déterminé par le tirage au sort visé à l'article 11. Un chiffre arabe correspondant au numéro d'ordre ainsi que la dénomina…
+ Chaque électeur dispose d’un nombre de suffrages égal au double du nombre de candidats à élire.
− Chaque électeur dispose de huit suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose.
+ Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.
− L'électeur exprime ses suffrages à l'aide d'un crayon, d'une plume, d'un stylo à bille ou d'un instrument analogue.
+ L’électeur qui, à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue, remplit le cercle blanc de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.
− L'électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d'une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en totalité.
+ Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l’une des cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat.
− Si une liste inscrite sur les bulletins de vote contient les noms de huit candidats, l'électeur, en procédant de la façon définie à l'alinéa précédant, attribue huit suffrages à cette liste. Si, au contraire, elle contient moins de six noms, il attribue à cette liste autant de suffrages qu'il y a de…
+ Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
− La croix (+ ou x) inscrite dans la première case réservée à cette fin derrière le nom d'un candidat vaut un suffrage à ce candidat. Si les deux cases réservées à cette fin derrière le nom d'un candidat sont marquées d'une croix ( + ou x) deux suffrages sont attribués à ce candidat. Tout cercle rempl…
+ L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.
− L'électeur s'abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.
+ a) s’il exprime plus de de suffrages que le double du nombre de candidats à élire,
− a) s’il exprime plus de huit suffrages,
+ Ces sièges sont attribués, dans chaque liste, aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs, à condition toutefois qu'ils appartiennent à des sous-groupes respectivement de traitement ou d’indemnité différents. Si ces candidats appartiennent au même sous-groupe respectiveme…
− Ces sièges sont attribués, dans chaque liste, aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs, à condition toutefois qu'ils appartiennent à des carrières différentes. Si ces candidats appartiennent à la même carrière, celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages nomin…
+ Si une liste obtient plus de représentants qu'elle n'a présenté de candidats ou si elle obtient plus de représentants qu'il n'y a de candidats sur cette liste appartenant à des sous-groupes respectivement de traitement ou d’indemnité différents, le nombre de sièges à pourvoir est distribué entre les…
− Si une liste obtient plus de représentants qu'elle n'a présenté de candidats ou si elle obtient plus de représentants qu'il n'y a de candidats sur cette liste appartenant à des carrières différentes, le nombre de sièges à pourvoir est distribué entre les autres listes. Il est procédé à cet effet à u…
+ En cas de vacance d'un poste d'administrateur représentant les agents, les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été proclamés élus, sont appelés à achever le terme des candidats de cette liste dont les sièges sont devenus vacants par suite de démission, de décès ou pour toute autre c…
− En cas de vacance d'un poste d'administrateur représentant les agents, les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été proclamés élus, sont appelés à achever le terme des candidats de cette liste dont les sièges sont devenus vacants par suite de démission, de décès ou pour toute autre c…
+ 1. L’électeur dispose de ... suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.
− 1. L’électeur dispose de huit suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.
+ 3. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui comprend ... candidats ou qui inscrit une croix (+ ou x) dans la case placée en tête d’une telle liste, a ainsi attribué tous les suffrages dont il dispose.
− 3. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui comprend huit candidats ou qui inscrit une croix (+ ou x) dans la case placée en tête d’une telle liste, a ainsi attribué tous les suffrages dont il dispose.
+ 4. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui contient moins de ... candidats ou qui inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle de la case placée en tête d’une telle liste, attribue à cette liste autant de suffrages qu’il y a de candidats.
− 4. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui contient moins de huit candidats ou qui inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle de la case placée en tête d’une telle liste, attribue à cette liste autant de suffrages qu’il y a de candidats.
+ a) si l’électeur a émis plus de ... suffrages
− a) si l’électeur a émis plus de huit suffrages