What changed, Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant so…

+ Lors du dépôt de la liste, le mandataire peut désigner un témoin et un témoin suppléant qui peuvent assister aux opérations de dépouillement du scrutin. Les témoins ne peuvent être candidats.
− Lors du dépôt de la liste, le mandataire peut désigner un témoin et un témoin suppléant qui peuvent assister aux opérations de dépouillement du scrutin.
+ Au plus tard le sixième jour ouvrable avant la date des élections, le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin fait parvenir, par envoi recommandé, à chaque électeur un bulletin de vote et les instructions pour l’électeur qui sont annexées au présent règlement.
− Au plus tard le sixième jour ouvrable avant la date des élections, le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin envoie par envoi recommandé à chaque électeur un bulletin de vote et les instructions pour l'électeur qui sont annexées au présent règlement.
+ Les bulletins de vote sont prépliés à angle droit, l’estampille des élections à l’extérieur. Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l’indication « Élection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des P&T ». Une deuxièm…
− Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à l'angle droit, l'estampille des élections à l'extérieur.
+ Dans l’angle supérieur droit de cette enveloppe est inscrite la mention « port payé par le destinataire ». Le numéro d’ordre sous lequel l’électeur figure dans la liste électorale est inscrit dans l’angle inférieur gauche de cette enveloppe.
− Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l'indication «Election des représentants du personnel au conseil d'administration de l'entreprise des P. & T». Une deuxième enveloppe, laissée également ouverte, est jointe à l'envoi et porte l'adresse du président…
+ Le tout est inséré dans une troisième enveloppe à l’adresse de l’électeur. Dans l’angle supérieur gauche du recto de cette enveloppe figure l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin.
− Dans l'angle supérieur gauche de cette enveloppe est inscrite la mention «recommandé», dans l'angle supérieur droit, la mention «port payé par le destinataire». Le numéro d'ordre sous lequel l'électeur figure dans la liste électorale est inscrit dans l'angle inférieur gauche de cette enveloppe.
+ Les envois non remis sont retournés immédiatement au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin qui envoie un nouveau bulletin de vote, conformément aux alinéas 1er à 5, à la nouvelle adresse si le changement de résidence est le motif du renvoi.
− Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe à l'adresse de l'électeur. Dans l'angle supérieur gauche du recto de cette enveloppe figure l'adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin. La mention «recommandé électoral» est portée en dessous de cette adresse. La ment…
− Ces envois sont à déposer dans les boîtes aux lettres des électeurs. Le facteur certifie ce dépôt globalement en bas de la formule prévue à cet effet par la réglementation sur les recommandés électoraux.
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− Pour les envois qui n'ont pu être remis pour une raison quelconque, une remarque appropriée est portée sur cette formule en regard des inscriptions concernées.
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− Un exemplaire de cette formule, ensemble avec les envois non remis, à l'exception de ceux à réexpédier qui sont dirigés sur leur nouvelle destination, est transmis incontinent au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin.
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+ Il ferme cette enveloppe sous peine de nullité du vote et remet celle-ci dans la seconde enveloppe sur laquelle figurent notamment l'adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin ainsi que le numéro d'ordre de l'électeur. Il ferme également cette enveloppe et la remet à l…
− Il ferme cette enveloppe sous peine de nullité du vote et remet celle-ci dans la seconde enveloppe sur laquelle figurent notamment l'adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin ainsi que le numéro d'ordre de l'électeur. Il ferme également cette enveloppe et la remet, so…
+ 6. L’électeur met le bulletin de vote, plié en quatre, l’estampille des élections à l’extérieur dans l’enveloppe portant l’indication «Election des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications». Il ferme cette enveloppe et il met celle-ci da…
− 6. L’électeur met le bulletin de vote, plié en quatre, l’estampille des élections à l’extérieur dans l’enveloppe portant l’indication «Election des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications». Il ferme cette enveloppe et il met celle-ci da…