What changed, Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants du personnel salarié…

+ Le comité exécutif de l'entreprise modifie incontinent la liste électorale en respectant les décisions du ministre, ou de son délégué ayant statué sur les recours. La liste électorale sera ainsi arrêtée définitivement au plus tard deux semaines avant la date des élections.
− Le comité de direction de l'entreprise modifie incontinent la liste électorale en respectant les décisions du ministre, ou de son délégué ayant statué sur les recours. La liste électorale sera ainsi arrêtée définitivement au plus tard deux semaines avant la date des élections.
+ Le nombre de candidats à élire est calculé selon la clé de répartition arrêtée par le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications.
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+ Le nombre des candidats d’une liste ne peut être supérieur au double du nombre de candidats à élire. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.
− Une liste ne peut comprendre que quatre candidats. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.
+ Chaque électeur dispose d’un nombre de suffrages égal au double du nombre de candidats à élire.
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+ Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.
− Chaque électeur dispose de quatre suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose.
+ L’électeur qui, à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue, remplit le cercle blanc de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.
− L'électeur exprime ses suffrages à l'aide d'un crayon, d'une plume, d'un stylo à bille ou d'un instrument analogue. L'électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d'une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en totalité.
+ Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l’une des cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat.
− Si une liste inscrite sur les bulletins de vote contient les noms de quatre candidats, l'électeur, en procédant de la façon définie à l'alinéa précédant, attribue quatre suffrages à cette liste. Si au contraire, elle contient moins de quatre noms, il attribue à cette liste autant de suffrages qu'il …
+ Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
− La croix (+ ou x) inscrite dans la première case réservée à cette fin derrière le nom d'un candidat vaut un suffrage à ce candidat. Si les deux cases réservées à cette fin derrière le nom d'un candidat sont marquées d'une croix ( + ou x) deux suffrages sont attribués à ce candidat. Tout cercle rempl…
+ L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.
− L'électeur s'abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.
+ a) s’il exprime plus de suffrages que le double du nombre de candidats à élire,
− a) s’il exprime plus de quatre suffrages,
+ 2. L’électeur dispose de… suffrages.
− 2. L’électeur dispose de quatre suffrages.
+ 4. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui comprend… candidats ou qui inscrit une croix (+ ou x) dans la case placée en tête d’une telle liste, a ainsi attribué tous les suffrages dont il dispose.
− 4. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui comprend quatre candidats ou qui inscrit une croix (+ ou x) dans la case placée en tête d’une telle liste, a ainsi attribué tous les suffrages dont il dispose.
+ 5. L'électeur qui remplit le cercle qui se trouve à la tête d'une liste qui comprend moins de … candidats accorde à cette liste autant de suffrages qu'elle comporte de candidats.
− 5. L'électeur qui remplit le cercle qui se trouve à la tête d'une liste qui comprend moins de quatre candidats accorde à cette liste autant de suffrages qu'elle comporte de candidats.
+ S'il désire utiliser le total des suffrages dont il dispose, l'électeur doit ensuite placer une croix (+ ou x) dans l'une des cases placées à la suite du nom d'un candidat ou de candidats figurant sur une ou plusieurs autres listes sans dépasser le total des … suffrages dont il dispose.
− S'il désire utiliser le total des suffrages dont il dispose, l'électeur doit ensuite placer une croix (+ ou x) dans l'une des cases placées à la suite du nom d'un candidat ou de candidats figurant sur une ou plusieurs autres listes sans dépasser le total des quatre suffrages dont il dispose.
+ 7.Après avoir voté, l’électeur montre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin son bulletin replié régulièrement en …, l’estampille à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.
− 7.Après avoir voté, l’électeur montre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin son bulletin replié régulièrement en quatre, l’estampille à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.
+ a) s’il exprime plus de… suffrages;
− a) s’il exprime plus de quatre suffrages;