What changed, Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants du personnel salarié…

+ Lors du dépôt de la liste, le mandataire peut désigner un témoin et un témoin suppléant qui peuvent assister aux opérations de dépouillement du scrutin. Les témoins ne peuvent être candidats.
− Lors du dépôt de la liste, le mandataire peut désigner un témoin et un témoin suppléant qui peuvent assister aux opérations de dépouillement du scrutin.
+ Chaque électeur qui répond à l'appel reçoit des mains du président un bulletin de vote, préplié à angles droits, l'estampille des élections à l'extérieur.
− Chaque électeur qui répond à l'appel reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angles droits, l'estampille des élections à l'extérieur.
+ Après avoir voté, l'électeur montre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin son bulletin repliérégulièrement en quatre, l'estampille à l'extérieur, et le dépose dans l'urne.
− Après avoir voté, l'électeur montre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin son bulletin replié régulièrement en quatre, l'estampille à l'extérieur, et le dépose dans l'urne.
+ Lorsque le nombre de membres élus par cette répartition reste inférieur à celui des membres à élire, on divise le nombre de suffrages de chaque liste par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenu augmenté de un: le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. On répète le mêm…
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+ En cas d’égalité de quotient, le siège disponible est attribué à la liste qui a recueilli le plus de suffrages.
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+ Ces sièges sont attribués, dans chaque liste, aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs. En cas d’égalité de suffrage, est proclamé élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président de la commission de dépouillement.
− Lorsque le nombre de membres élus par cette répartition reste inférieur à celui des membres à élire, on divise le nombre de suffrages de chaque liste par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenu augmenté de un: le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé.
+ 7.Après avoir voté, l’électeur montre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin son bulletin repliérégulièrement en…, l’estampille à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.
− 7.Après avoir voté, l’électeur montre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin son bulletin replié régulièrement en …, l’estampille à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.