What changed, Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au…

+ La date des élections est fixée par le membre du Gouvernement ayant les postes et télécommunications dans ses attributions, désigné dans les dispositions qui suivent par les termes «le ministre compétent». Les représentants du personnel salarié sont élus parallèlement aux autres représentants du per…
− La date des élections est fixée par le membre du Gouvernement ayant les postes et télécommunications dans ses attributions, désigné dans les dispositions qui suivent par les termes «le ministre compétent». Les représentants du personnel salarié sont élus parallèlement aux autres représentants du per…
+ La liste électorale, arrêtée provisoirement, est déposée au plus tard quarante jours avant la date fixée pour les élections pendant dix jours à l'inspection des salariés dans un ou plusieurs locaux désignés à cette fin par le service du personnel au siège de l'entreprise.
− La liste électorale, arrêtée provisoirement, est déposée un mois au moins avant la date fixée pour les élections pendant dix jours à l'inspection des salariés dans un ou plusieurs locaux désignés à cette fin par le service du personnel au siège de l'entreprise.
+ Dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de recours, le service du personnel transmet les recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin, qui statue dans les trois jours.
− Dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de recours, le service du personnel transmet les recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au ministre compétent, ou à son délégué dûment mandaté à cet effet, qui statue dans les trois jours.
+ Le comité exécutif de l'entreprise modifie incontinent la liste électorale en respectant les décisions du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin ayant statué sur les recours. La liste électorale sera ainsi arrêtée définitivement au plus tard vingt-quatre jours avant la date d…
− Le comité exécutif de l'entreprise modifie incontinent la liste électorale en respectant les décisions du ministre, ou de son délégué ayant statué sur les recours. La liste électorale sera ainsi arrêtée définitivement au plus tard deux semaines avant la date des élections.
+ Chaque liste doit porter une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes son…
− Chaque liste doit porter une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes son…
+ Les listes de candidats doivent être déposées entre les mains du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin au plus tard vingt jours avant les élections, à dix-huit heures. Un récépissé est délivré au mandataire de la liste.
− Les listes de candidats doivent être déposées entre les mains du ministre compétent ou de son délégué dûment mandaté à cet effet au plus tard le dixième jour ouvrable avant les élections, à dix-huit heures. Un récépissé est délivré au mandataire de la liste.
+ A l'expiration du terme fixé à l'article 10 alinéa 1er, le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin arrête les listes de candidats. Pour chaque liste, l'ordre de présentation des candidats y est maintenu.
− A l'expiration du terme fixé à l'article 10 alinéa 1er, le ministre compétent ou son délégué arrête les listes de candidats. Pour chaque liste, l'ordre de présentation des candidats y est maintenu.
+ Les listes ainsi arrêtées, leur désignations et les numéros d'ordre sont communiqués au plus tard dix-huit jours avant la date des élections au service du personnel de l'entreprise qui en informe la Délégation des Salariés des P. & T. au plus tard seize jours avant la date des élections. Cette commu…
− Les listes ainsi arrêtées, leur désignations et les numéros d'ordre sont communiqués au plus tard huit jours ouvrables avant la date des élections au service du personnel de l'entreprise qui en informe la Délégation des Salariés des P. & T. au plus tard six jours avant la date des élections. Cette c…
+ Tout électeur a le droit de réclamer contre les opérations électorales. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens du recours et être remise au ministre compétent dans les cinq jours qui suivent la proclamation du résultat sous peine de forclusion. Le ministre statuera dans…
− Tout électeur a le droit de réclamer contre les opérations électorales. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens du recours et être remise au ministre compétent dans les trois jours qui suivent la proclamation du résultat sous peine de forclusion. Le ministre statuera dan…