What changed, Règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur…

+ En exécution de l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d’importations et d’acquisitions intracommunautaires de tabacs fabriqués à l’étranger, ainsi qu’au titre de livraisons de tabacs fabr…
− En exécution de l'article 56, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de tabacs fabriqués sont soumises à un régime de perception à la source.
+ Par tabacs fabriqués, on entend, comme en matière d’accises, ceux visés à l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, tels que définis aux articles 4 à 8 de ladite loi.
− Par tabacs fabriqués on entend les cigarettes, les cigares et les cigarillos ainsi que les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher.
+ Par dérogation aux dispositions des articles 28 à 36 et de l’article 60*bis*, paragraphe 8, de la loi précitée du 12 février 1979, la base d’imposition est constituée par le prix inscrit sur la bandelette fiscale, diminué de la taxe sur la valeur ajoutée incorporée dans ce prix. Si aucun prix n’est …
− Par dérogation aux dispositions des articles 28 à 36 de ladite loi du 12 février 1979, la base d'imposition pour les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués est constituée par le prix figurant sur la bandelette fiscale, diminué de la taxe sur la valeu…
+ La perception de la taxe due en vertu de l'alinéa 1 se fait par l'intermédiaire de l'Administration des douanes et accises, selon les modalités et la forme prescrites par celle-ci.Cette perception de la taxe à la sortie des biens de l’entrepôt rend les exonérations visées à l’article 60*bis*, paragr…
− La perception de la taxe due en vertu de l'alinéa 1 se fait par l'intermédiaire de l'Administration des douanes et accises, selon les modalités et la forme prescrites par celle-ci.
+ Par dérogation à l’article 48, paragraphe 1er, lettres b) et c), et à l’article 60*bis*, paragraphe 9, de la loi précitée du 12 février 1979, la taxe sur la valeur ajoutée due en vertu de l’article 3, paragraphe 1er, point 2°, et paragraphe 2, n’est pas déductible.
− Par dérogation à l'article 48, paragraphe 1er, lettres b) et c), de la loi modifiée du 12 février 1979, la taxe sur la valeur ajoutée due en vertu de l'article 3, paragraphe 1er, lettre b) n'est pas déductible.