What changed, Règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur…

+ Par tabacs fabriqués, on entend tout produit pour lequel, en vertu des dispositions légales ou réglementaires relatives au régime fiscal des produits de tabacs manufacturés, un droit d’accise est à acquitter.
− Par tabacs fabriqués, on entend, comme en matière d’accises, ceux visés à l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, tels que définis aux articles 4 à 8 de ladite loi.
+ La perception de la taxe due en vertu de l'alinéa 1 se fait par l'intermédiaire de l'Administration des douanes et accises, selon les modalités et la forme prescrites par celle-ci. Cette perception de la taxe à la sortie des biens de l’entrepôt rend les exonérations visées à l’article 60*bis*, parag…
− La perception de la taxe due en vertu de l'alinéa 1 se fait par l'intermédiaire de l'Administration des douanes et accises, selon les modalités et la forme prescrites par celle-ci.Cette perception de la taxe à la sortie des biens de l’entrepôt rend les exonérations visées à l’article 60*bis*, paragr…
+ **(1)** Le paiement de la taxe due conformément à l'article 3 couvre toutes les livraisons ultérieures jusques et y compris celle faite au consommateur.
+ 
+ **(2)** La personne redevable de la taxe conformément à l’article 3 a droit à un remboursement de la taxe déclarée ou payée en relation avec des tabacs fabriqués pour lesquels l’Administration des douanes et accises rembourse le droit d’accise perçu.
+ 
+ **(3)** La perception de la taxe due en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et le remboursement de la taxe visé au paragraphe 2 se font par l’intermédiaire de l’Administration des douanes et accises, selon les modalités et la forme prescrites par celle-ci.
+ 
+ La perception de la taxe à la sortie des biens de l’entrepôt rend les exonérations visées à l’article 60*bis*, paragraphe 2, de la loi précitée du 12 février 1979 définitives.
− Le paiement de la taxe due conformément à l'article 3 couvre toutes les livraisons ultérieures jusques et y compris celle faite au consommateur.